Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 61-12.033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des manquements : Concernant la résiliation du contrat, la Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour déterminer si les manquements de Y... étaient suffisamment graves pour justifier une résiliation immédiate. Elle a constaté que les manquements étaient d'une importance telle que la résiliation était justifiée, affirmant que « il appartenait souverainement à la Cour d'appel d'apprécier, d'après les circonstances de fait, si ces manquements avaient assez d'importance pour que la résolution soit immédiatement prononcée. »

Interprétations et citations légales

2. Résiliation pour inexécution : La décision aborde également la question de la résiliation d'un contrat pour inexécution. La Cour a rappelé que la résiliation ne peut être prononcée que sur la base d'une inexécution consommée ou d'une exécution devenue impossible, mais a jugé que les manquements constatés justifiaient la résiliation immédiate. Cela est en ligne avec le principe énoncé dans le Code civil - Article 1217, qui stipule que la résolution peut être prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave.

En somme, la décision souligne l'importance de la conformité aux engagements contractuels et la latitude d'appréciation des juridictions dans l'évaluation des manquements et des conséquences qui en découlent.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET (ORLEANS, 18 AVRIL 1961), X..., REPRESENTANT LES SOCIETES " LES GRANDES ROSERAIES DU VAL DE LOIRE " ET " CHIMIE-FRANCE ", A COMMANDE A Y..., IMPRIMEUR, DES CARTONS D'EMBALLAGE QUI DEVAIENT ETRE LIVRES A RAISON DE 300. 000 UNITES POUR UN PREMIER TIRAGE ET 546. 000 POUR UN DEUXIEME TIRAGE ; \n\n\nQUE, DES LA LIVRAISON DE VINGT ECHANTILLONS, X...PROTESTA CONTRE UNE MENTION IMPRIMEE SUR LES BOITES ; \n\n\nQUE Y... S'ENGAGEA A LA SUPPRIMER DANS LES PROCHAINES IMPRESSIONS ; \n\n\nQU'UN MOIS PLUS TARD, LE 19 DECEMBRE 1958, IL FIT LA PREMIERE LIVRAISON PREVUE AU CONTRAT ET QU'X..., CONSTATANT QUE LA MENTION LITIGIEUSE ETAIT TOUJOURS PORTEE SUR LES EMBALLAGES LIVRES, ACCEPTA LA LIVRAISON MAIS REFUSA DE PAYER LA FACTURE ET RESILIA LE CONTRAT POUR SA DEUXIEME PARTIE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE Y... N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT FIGURER SUR LES BOITES ET POCHETTES, OBJETS DE LA PREMIERE LIVRAISON, LA MENTION " CREATION " IMPRIMERIE Y... FILS, PARIS, " PROCEDES " M. F., SANS L'ACCORD DE SON CO-CONTRACTANT, ET QU'IL L'AVAIT RECONNU EN S'ENGAGEANT, DANS SA LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1958, A FAIRE DISPARAITRE SUR LES PROCHAINES LIVRAISONS LA MENTION " CREATION ", ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT ETE EXPRESSEMENT PREVU, PAR UNE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION ORIGINAIRE DU 28 AVRIL 1958, QUE LA COMMANDE SERAIT REALISEE D'APRES UNE CREATION DU STUDIO Y...,- ALORS QUE, D'AUTRE PART, Y... N'AURAIT RIEN RECONNU ET AURAIT, AU CONTRAIRE, PROTESTE CONTRE LA PRETENTION DE SON CO-CONTRACTANT, EN CONSENTANT SEULEMENT A UNE MODIFICATION PUREMENT BENEVOLE DES CONVENTIONS ORIGINAIRES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE, AU MOT " IMPRESSION " EMPLOYE PAR LUI, CELUI DE " LIVRAISON ", CE QUI AURAIT POUR EFFET DE MODIFIER, DU TOUT AU TOUT, LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS LA LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LA CONVENTION ORIGINAIRE ET L'ENGAGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1958 ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A LA DATE OU Y... A PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE DISPARAITRE LA MENTION LITIGIEUSE, LES BOITES AYANT FAIT L'OBJET DE LA LIVRAISON DU 19 DECEMBRE ETAIENT DEJA IMPRIMEES, QU'ENTRE CETTE LIVRAISON ET L'ENVOI DES ECHANTILLONS, UN MOIS S'ETAIT ECOULE, ET ENFIN, QU'IL AURAIT ETE INUTILE DE SOUMETTRE DES ECHANTILLONS D'IMPRESSION A L'APPROBATION D'X..., SI L'OUVRAGE ETAIT DEJA TOTALEMENT EXECUTE ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES PROCHAINES " IMPRESSIONS ", PREVUES DANS LA LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1958, CONCERNAIENT TOUTES LES LIVRAISONS POSTERIEURES A CETTE DATE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RESILIEE, AUX TORTS DE Y..., LA PARTIE DU CONTRAT NON LIVREE, AUX MOTIFS QUE SON CO-CONTRACTANT POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE QUE, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, IL NE RESPECTE PAS A NOUVEAU, LORS DE LA SECONDE LIVRAISON, LES CONDITIONS DU CONTRAT, ALORS QUE LA RESOLUTION OU LA RESILIATION D'UNE CONVENTION, POUR INEXECUTION D'UNE DE SES CONDITIONS, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE D'UNE INEXECUTION CONSOMMEE OU, A TOUT LE MOINS, D'UNE EXECUTION DEVENUE IMPOSSIBLE, SELON LE POURVOI, PAR LA FAUTE DE LA PARTIE, ET NON DE LA SIMPLE CRAINTE D'UNE INEXECUTION FUTURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES MANQUEMENTS DE Y... AU CONTRAT, IL APPARTENAIT SOUVERAINEMENT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE FAIT, SI CES MANQUEMENTS AVAIENT ASSEZ D'IMPORTANCE POUR QUE LA RESOLUTION SOIT IMMEDIATEMENT PRONONCEE ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12. 033. Y... C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. P. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 27 NOVEMBRE 1950, BULL. 1950, I, NO 237 (2EME), P. 182. 10 DECEMBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 341 (3EME), P. 267 ET L'ARRET CITE. 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 563 (1EME), P. 448 ET L'ARRET CITE.