Cour de cassation, arret, 1965-01-08, 63-40.694

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la résiliation : Bien que X... ait été informé de l'intention de résilier le contrat lors de la réunion du conseil d'administration le 24 juin 1962, la Cour a jugé que la notification officielle, qui est intervenue par lettre recommandée le 17 juillet 1962, était hors délai par rapport aux exigences de l'article 9.

3. Interprétation des accords : La Cour a interprété que les parties avaient chaque année renouvelé le contrat par un nouvel accord, mais que ce renouvellement devait être formalisé avant la date limite stipulée dans le contrat.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1780 : Cet article traite des contrats de louage et de leur renouvellement. La Cour a fait référence à cet article pour souligner que, dans le cadre d'un contrat de travail, le renouvellement doit être explicite et respecter les délais convenus.

3. Code du travail - Article 23 du Livre 1er : Cet article impose des règles concernant la résiliation des contrats de travail. La Cour a noté que la résiliation devait être notifiée dans les délais impartis, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de X....

4. Arrêté du Préfet du Doubs du 20 octobre 1948 : Cet arrêté impose des conditions spécifiques pour la résiliation des contrats de travail dans certaines professions. La Cour a considéré que, même si X... avait eu connaissance de l'intention de résilier, la formalisation de cette résiliation n'a pas été effectuée dans les délais requis.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que le contrat de travail avait expiré conformément aux stipulations contractuelles et aux exigences légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1179, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR DENATURATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, VIOLATION DE L'ARRETE DU PREFET DU DOUBS DU 20 OCTOBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE X... QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE FROMAGER POUR LE COMPTE DE LA COOPERATIVE DE FROMAGERIE DE BRETIGNY-NOTRE-DAME, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CETTE SOCIETE ETAIT ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1962, FAUTE D'AVOIR ETE RENOUVELE AVANT LE 30 JUIN 1962, ET QU'EN TOUT CAS, IL AVAIT ETE DENONCE PAR LA SOCIETE LE 24 JUIN 1962 A LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LAQUELLE IL ASSISTAIT, DE SORTE QU'IL FUT INFORME A CETTE DATE DE CETTE DECISION, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT ORIGINAIRE SIGNE LE 5 AOUT 1956 AURAIT EXIGE, POUR QUE LA CONVENTION FUT RENOUVELEE POUR UN AN, QU'UN NOUVEL ACCORD FUT INTERVENU ENTRE LES PARTIES AU MOINS SIX MOIS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DU CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA MANIERE DONT LES PARTIES ONT EXECUTE LA CONVENTION QUE, POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, LE CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9 PRECITE ET QU'IL EST RESTE EN FONCTIONS PAR SUITE DE TACITE RECONDUCTION, DE SORTE QUE LE CONTRAT NE POUVAIT PRENDRE FIN QU'APRES AVOIR ETE DENONCE AU MOINS SIX MOIS D'AVANCE, - MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL IMPORTAIT PEU, AU SURPLUS, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE DENONCIATION DU CONTRAT N'AIT ETE ADRESSE A X... PAR LA SOCIETE QUE LE 17 JUILLET 1962, APRES L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT RATIFIE LA DENONCIATION DU CONTRAT, X... AYANT ASSISTE A LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 JUIN 1962 QUI, SOUS RESERVE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, AURAIT DENONCE LE CONTRAT PLUS DE SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU PREFET DU DOS DU 20 OCTOBRE 1948, ALORS QUE SI X... A CONNU DES LE 24 JUIN 1962 L'INTENTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE GENERALE LA DENONCIATION DE SON CONTRAT, CE N'EST QU'APRES LA DECISION DE LADITE ASSEMBLEE, SOIT PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 JUILLET 1962, QU'IL A RECU NOTIFICATION, HORS DELAI, DE LA RESOLUTION DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT LITIGIEUX STIPULE QUE LEDIT CONTRAT NE SE RENOUVELLERAIT PAS PAR TACITE RECONDUCTION ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA CONVENTION DES PARTIES, A PU EN DEDUIRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE X..., UN NOUVEL ACCORD ETAIT INTERVENU CHAQUE ANNEE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE EXPRESSEMENT RENOUVELE AVANT LE 30 JUIN 1962, LE CONTRAT QUI AVAIT LIE X... A LA COOPERATIVE DE FROMAGERIE DE BRETIGNY-NOTRE-DAME ETAIT ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES NE PEUT ETRE RETENUE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 63-40.694. X... C/ SOCIETE COOPERATIVE DE FROMAGERIE DE BRETIGNY-NOTRE-DAME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE.