Cour de cassation, arret, 1965-01-08, 58-70.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du pourvoi concernant le jugement du 22 mai 1958 :
- La Cour a examiné les moyens soulevés par X... et a noté que l'article 39 du décret-loi du 8 août 1935 ne prescrit pas de formalités de dépôt et de notification de mémoire après le début de la procédure d'appel. Elle a conclu que "les mémoires, dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant le tribunal, ont été régulièrement versés aux débats et ont fait l'objet d'une discussion contradictoire."

3. Absence de fondement juridique dans le quatrième moyen :
- Le moyen soulevé par X... concernant la fixation de l'indemnité n'était pas fondé sur un des cas d'ouverture à cassation énumérés par la loi. La Cour a précisé que "tel qu'il est formulé, le moyen ne vise aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article 39, alinéa 13, du décret-loi du 8 août 1935."

Interprétations et citations légales

2. Décret-loi du 8 août 1935 - Article 39 :
- Cet article stipule les formalités de dépôt et de notification des mémoires en appel. La Cour a souligné que ces formalités ne s'appliquent qu'au début de la procédure, ce qui a été déterminant pour le rejet des moyens soulevés par X... : "L'article 39 du décret-loi du 8 août 1935 ne prescrit les formalités de dépôt et de notification de mémoire par les parties qu'au début de la procédure d'appel."

3. Code civil - Article 545 :
- Cet article stipule que l'exproprié doit recevoir une indemnité lui permettant de se replacer dans une situation semblable à celle où il se trouvait. Cependant, la Cour a noté que le moyen soulevé par X... ne se fondait pas sur les cas d'ouverture à cassation prévus par la loi, ce qui a conduit au rejet de son argumentation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes d'acquiescement et sur l'application stricte des règles de procédure, tout en clarifiant les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 19 NOVEMBRE 1954 : ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X... PAR L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES), LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE A RENDU UN PREMIER JUGEMENT (19 NOVEMBRE 1954) DESIGNANT UN EXPERT ET, APRES EXPERTISE, UN SECOND JUGEMENT (22 MAI 1958) FIXANT L'INDEMNITE ; \n\n\nQUE, PAR DECLARATION SOUSCCRITE LE 21 JUIN 1958 AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LES DEUX JUGEMENTS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT PRIS L'INITIATIVE DE TRANSMETTRE UN EXTRAIT DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 19 NOVEMBRE 1954 A L'EXPERT, X... A PARTICIPE VOLONTAIREMENT A L'EXPERTISE SANS FAIRE DE PROTESTATION, NI RESERVES AU SUJET DES IRREGULARITES QU'IL INVOQUE CONTRE CETTE DECISION, DANS LE TROISIEME MOYEN ET DANS LES PREMIERES BRANCHES DES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS ; \n\n\nQU'IL A AINSI, DE FAIT ET NECESSAIREMENT, ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1954 ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 22 MAI 1958 ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN MEMOIRE AIT ETE PRODUIT SOIT PAR L'ADMINISTRATION, SOIT PAR L'EXPROPRIE ; \n\n\nD'AUTRE PART, D'AVOIR EN REALITE STATUE AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR L'ADMINISTRATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET NON NOTIFIE A L'EXPROPRIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT LES FORMALITES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DE MEMOIRE PAR LES PARTIES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ; \n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CHACUNE DES PARTIES A CRU DEVOIR DEPOSER UN MEMOIRE CRITIQUANT LES EVALUATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION, A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DUDIT JUGEMENT, QUE CES MEMOIRES, DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL, ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DE L'ENSEMBLE A LA DATE OU IL A STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL QUE L'EXPROPRIE DOIT TOUCHER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE SE REPLACER DANS UNE SITUATION EXACTEMENT SEMBLABLE A CELLE OU IL SE TROUVAIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 19 NOVEMBRE 1954 REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 22 MAI 1958. N 58-70. 151. X... C / LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 11 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, N 771, P. 610. SUR LE N 2 : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, N 191 (2), P. 155 ET L'ARRET CITE.