Résumé de la décision
La décision concerne un litige relatif à l'élection des délégués du personnel à l'usine Firestone à Béthune. Le 4 décembre 1963, des listes de candidats, dont une présentée par la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), ont été déposées. Le 9 décembre, le secrétaire syndical de la C.G.T.-Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.) a contesté la recevabilité de la liste de la C.G.T., arguant que ce syndicat n'était pas représentatif au sein de l'usine. Le tribunal a été saisi, et la décision attaquée a rejeté les moyens de contestation, confirmant la régularité de l'élection.
Arguments pertinents
1. Sur la recevabilité de la contestation : Le tribunal a constaté que l'avertissement prescrit par l'article 9 de la loi du 16 avril 1946 avait été régulièrement adressé au délégué syndical C.G.T. de l'usine. Il a précisé que si cet avertissement n'était pas parvenu à son destinataire, c'était parce que celui-ci n'existait pas. Ainsi, le moyen soulevé par le secrétaire général de l'union locale des syndicats C.G.T. n'était pas fondé.
> "Un tel avertissement a été régulièrement adressé par le greffier du tribunal au délégué syndical C.G.T. à l'usine Firestone et que, s'il n'est pas parvenu à son destinataire, c'est parce que celui-ci n'existait pas."
2. Sur le caractère représentatif du syndicat : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la contestation sur le caractère représentatif d'une organisation syndicale ne pouvait être soulevée qu'après l'élection, dans un délai de quinze jours. Il a affirmé que la disposition invoquée ne prohibait pas de contester une irrégularité apparue avant l'élection.
> "La disposition invoquée... n'interdit pas de formuler le recours, dès que l'irrégularité prétendue est apparue lorsqu'elle est antérieure à l'élection."
3. Sur le fond du jugement : Le pourvoi critiquant le jugement au fond n'a pas invoqué de texte violé ou faussement appliqué, ce qui a conduit le tribunal à déclarer ce moyen irrecevable.
> "Le pourvoi critique le jugement au fond, sans invoquer aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué."
Interprétations et citations légales
1. Article 9 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article impose un avertissement préalable aux responsables syndicaux concernant les contestations sur la régularité des élections. Le tribunal a interprété cet article comme permettant la contestation d'irrégularités antérieures à l'élection, soulignant que la notification est essentielle pour garantir le droit de défense des syndicats.
> "Article 9 de la loi du 16 avril 1946 : [texte non cité mais implicite dans la décision]"
2. Délai de contestation : Le tribunal a clarifié que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne s'applique qu'aux irrégularités constatées après l'élection, permettant ainsi une certaine flexibilité pour les contestations antérieures.
> "La régularité de l'élection ne peut plus être contestée... au-delà de ce délai."
Cette décision illustre l'importance de la notification dans le processus électoral syndical et la possibilité de contester des irrégularités avant l'élection, renforçant ainsi la protection des droits syndicaux.