Résumé de la décision
La décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Brest le 9 novembre 1962 concerne une ordonnance prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant au sieur X au profit de la commune de Clohars-Carnoët. Le pourvoi formé par le sieur X conteste cette ordonnance sur deux moyens. Le premier reproche à l'ordonnance de ne pas avoir constaté l'absence d'accord amiable, condition substantielle selon le juge de l'expropriation. Le second moyen soutient que l'ordonnance a été prise deux jours après l'arrêt de cessibilité, ce qui ne permet pas à l'exproprié de décider en connaissance de cause. Le pourvoi est finalement rejeté.
Arguments pertinents
1. Absence d'accord amiable : Le pourvoi soutient que le juge aurait dû constater l'absence d'accord amiable, condition essentielle pour prononcer l'expropriation. Cependant, le tribunal a noté que les pièces attestant de ce défaut d'accord ne figuraient pas dans la liste des documents que le préfet devait transmettre au juge, conformément à l'article 15 du décret du 20 novembre 1959.
> "Les pièces constatant le défaut d'accord amiable ne figurent pas dans l'énumération de celles qui, aux termes de l'article 15 du décret du 20 novembre 1959, doivent être transmises par le préfet du département au juge de l'expropriation."
2. Délai entre l'arrêt de cessibilité et l'ordonnance : Le second moyen évoque un délai trop court entre l'arrêt de cessibilité et la décision d'expropriation, empêchant l'exproprié de prendre une décision éclairée. Le tribunal a répondu que, bien que l'article 15 fixe un délai maximum de six mois, aucun texte ne prévoit de délai minimum, ce qui rend le moyen irrecevable.
> "Si l'article 15 du décret du 20 novembre 1959 fixe un délai maximum de six mois entre les deux opérations, aucun texte ne prévoit un délai minimum."
Interprétations et citations légales
1. Article 15 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article régit la procédure d'expropriation et précise les documents à transmettre au juge de l'expropriation. L'absence de mention des pièces constatant le défaut d'accord amiable dans cette liste a été cruciale pour le rejet du premier moyen.
> "Aucun texte ne prévoit un délai minimum" entre l'arrêt de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation, ce qui souligne la flexibilité de la procédure d'expropriation.
2. Condition substantielle de l'accord amiable : La décision rappelle que l'absence d'accord amiable est une condition substantielle, mais que son constat doit se faire dans le cadre des documents prévus par la loi. Cela souligne l'importance de la procédure légale dans les décisions d'expropriation.
En conclusion, la décision met en lumière les exigences procédurales en matière d'expropriation, tout en soulignant que le respect des formalités prévues par la loi est essentiel pour la validité des décisions judiciaires dans ce domaine.