Cour de cassation, arret, 1965-01-08, 63-10.680

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement de Y... : Bien que Y... ait également commis des fautes, notamment en signalant tardivement son intention de tourner, la Cour a estimé que cela ne dégageait pas X... de sa responsabilité. La décision a précisé que "les juges du second degré [...] ont pu déduire que X... avait, lui-même, en abordant un croisement dangereux et particulièrement signalé à trop vive allure, commis une faute ayant concouru à la production du dommage".

3. Appréciation souveraine des juges : La Cour a affirmé que les juges du fond n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ce qui leur a permis d'apprécier souverainement les faits et les responsabilités.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe en considérant que la faute de X... a contribué au dommage.

- Code de la route - Article 2 : Cet article impose aux conducteurs de "s'assurer qu'ils peuvent manœuvrer sans danger". La Cour a souligné que X... n'a pas respecté cette obligation en tentant de dépasser Y... dans une situation dangereuse.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des comportements des deux conducteurs et sur l'application des principes de responsabilité, en tenant compte des circonstances particulières de l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, FUT HEURTE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR X..., QUI LE DEPASSA AU MOMENT OU IL OBLIQUAIT POUR PRENDRE UNE ROUTE SE TROUVANT SUR SA GAUCHE ; \n\n\nQUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; \n\n\nQUE X... A ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE " LE CONTINENT ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\n\nQUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., ALORS QU'IL RESULTERAIT DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE COMPORTEMENT DU PERTURBATEUR, QUI AVAIT OBLIQUE A GAUCHE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, EN AVERTISSANT TARDIVEMENT LES AUTRES USAGERS ET EN TRAVERSANT BRUSQUEMENT LA ROUTE A PARTIR DE L'EXTREME DROITE AU LIEU DE SERRER PROGRESSIVEMENT SUR SA GAUCHE EN SE RAPPROCHANT DE L'AXE MEDIAN, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT RALENTI A L'APPROCHE DU CARREFOUR, ET ALORS ENFIN QUE LA VITESSE DE X..., A LA SUPPOSER EXCESSIVE, SERAIT SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE Y... SUIVAIT UNE VOITURE QUI, ARRIVEE A L'EMBRACHEMENT, AVAIT OBLIQUE A GAUCHE POUR PRENDRE LA ROUTE QUE Y... DEVAIT LUI-MEME EMPRUNTER ET QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ACTIONNE SON CLIGNOTANT, S'APPRETAIT A EFFECTUER LA MEME MANOEUVRE LORSQUE X... L'A HEURTE, EN TENTANT DE LE DEPASSER, L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE L'EMBRANCHEMENT EST SIGNALE COMME DANGEREUX PAR DE NOMBREUX PANNEAUX, QUE X... AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE ALLURE MANIFESTEMENT EXAGEREE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CIRCULATION, QU'EN RAISON DE SA TROP GRANDE VITESSE IL N'AVAIT PU RESTER MAITRE DE SON VEHICULE, CE QUE DEMONTRAIT LE FAIT QU'IL AVAIT TENTE DE PASSER ENTRE LA VOITURE DE Y... ET CELLE QUE CELUI-CI SUIVAIT ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, TOUT EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES DE SON COTE, ONT PU DEDUIRE QUE X... AVAIT, LUI-MEME, EN ABORDANT UN CROISEMENT DANGEREUX ET PARTICULIEREMENT SIGNALE A TROP VIVE ALLURE, COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10. 680. X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET GEORGE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 131 (1RE), P. 96 ; \n\n\n14 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 251 (2EME), P. 184 ; \n\n\n28 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 398, P. 298.