Cour de cassation, arret, 1964-12-15, 62-93.558

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 222 du Code pénal ne prévoit et punit les outrages adressés à des magistrats de l'ordre administratif que s'ils l'ont été dans l'exercice de leurs fonctions ou à cette occasion."

2. Inadéquation des motifs de la décision : La Cour a constaté que les juges du fond n'avaient pas suffisamment motivé leur décision, notamment en omettant de préciser si Z... était dans l'exercice de ses fonctions au moment des faits, ce qui est essentiel pour établir la légalité de la condamnation.

> "Il ne résulte ni des constatations des juges du fond ni de leurs énonciations que ces outrages aient été adressés à Z... à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'adjoint au maire."

Interprétations et citations légales

> Code pénal - Article 222 : "Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros, ceux qui auront outragé un magistrat de l'ordre administratif dans l'exercice de ses fonctions ou à cette occasion."

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi précise les conditions dans lesquelles les outrages peuvent être poursuivis et punis, renforçant l'idée que la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions est une priorité.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les outrages envers les fonctionnaires publics, lorsqu'ils sont commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont punis conformément aux dispositions du Code pénal."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de l'exercice des fonctions dans la qualification d'un outrage, et souligne la nécessité pour les juridictions inférieures de fournir des motifs clairs et détaillés pour justifier leurs décisions.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A 80 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR OUTRAGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET DISQUALIFIANT LES FAITS DE LA POURSUITE, A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE 80 NF AVEC SURSIS ET AU PAYEMENT A LA PARTIE CIVILE D'UNE SOMME D'UN NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, "AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE PUBLICITE DE LA LETTRE DU 29 DECEMBRE 1961, ADRESSEE PAR LA DAME Y... PERSONNELLEMENT A Z... ET AUX QUATRE AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZANCAIS ET, A RAISON DE LA QUALITE DE MAIRE-ADJOINT DE Z..., IL Y A LIEU DE DISQUALIFIER LES FAITS DE LA POURSUITE DE DECLARER LA DAME Y... COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS DE Z... ;\n\n\n\n"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRECISER SI L'ADJOINT AU MAIRE ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LORSQUE L'OUTRAGE LUI A ETE ADRESSE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, N'A PAS PRECISE SI CELLE-CI AVAIT EU L'INTENTION DE COMMETTRE UN ACTE MATERIEL D'OUTRAGE NI EN QUOI LES PASSAGES DE LA LETTRE INCRIMINEE ETAIENT INJURIEUX ;\n\n\n\n "ET ALORS, ENFIN, QU'EN RAPPELANT AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES FAITS QU'AUCUN D'EUX NE POUVAIT IGNORER, LA DEMANDERESSE N'A PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A Z... ET QUE LA COUR N'A NULLEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE EN FAVEUR DE LA PARTIE CIVILE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL NE PREVOIT ET PUNIT LES OUTRAGES ADRESSES A DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF QUE S'ILS L'ONT ETE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OU A CETTE OCCASION ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA DAME X..., EMPLOYEE A L'HOPITAL DE BUZANCAIS A ADRESSE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL, A LA SUITE D'UN INCIDENT QUI ETAIT SURVENU ENTRE ELLE ET LE DIRECTEUR, UNE LETTRE CONTENANT DES TERMES OUTRAGEANTS A L'EGARD DE Z..., ADJOINT AU MAIRE, MEMBRE DE CETTE COMMISSION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NI DE LEURS ENONCIATIONS QUE CES OUTRAGES AIENT ETE ADRESSES A Z... A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE ;\n\n\n\n QU'ILS N'ONT PAS DES LORS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION QU'ILS ONT PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 22 NOVEMBRE 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL