Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Jean X... contre un jugement du tribunal de police de Senlis, daté du 21 mai 1964, qui l'avait condamné à une amende de 50 francs pour usurpation sur la largeur d'un chemin public. Jean X... contestait la régularité de la procédure, arguant que le tribunal avait omis de suivre la procédure d'amende de composition préalable à la citation.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du moyen de cassation : La Cour a jugé que l'exception de nullité alléguée ne pouvait affecter que la validité de la citation. Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception devait être soulevée avant toute défense au fond. Jean X... étant forclos pour avoir soulevé cette question pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen a été déclaré irrecevable.
> "L'exception tirée de la nullité alléguée ne pouvait entacher que la validité de la citation donnée au contrevenant d'avoir à comparaître devant le tribunal de police."
2. Régularité de la procédure : La Cour a également confirmé que la procédure suivie était régulière, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation, jugés sans intérêt.
> "La procédure est régulière."
Interprétations et citations légales
1. Article 385 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier l'irrecevabilité du moyen de cassation, soulignant l'importance du respect des délais et des procédures établies.
> "Elle devait être présentée par application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, avant toute défense au fond."
2. Articles 524 et suivants du Code de procédure pénale : Jean X... a soutenu que le jugement attaqué violait ces articles en ne respectant pas la procédure d'amende de composition. Toutefois, la Cour a considéré que l'absence de récidive ou de pluralité d'infractions ne justifiait pas la dispense de cette procédure, mais a également noté que l'exception n'avait pas été soulevée en temps utile.
> "Le juge du fond ne pouvait se dispenser de respecter la procédure d'ordre public déterminée par la loi."
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des procédures judiciaires et des délais de contestation, affirmant ainsi la nécessité de suivre les règles établies pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.