Cour de cassation, arret, 1964-12-17, 62-90.072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "ALORS QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT, PAR LEUR NATURE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE..."

2. Absence de lien direct : La Cour a constaté que M. Digeon n'avait pas directement participé aux poursuites contre X..., celles-ci ayant été menées par un substitut. Par conséquent, il n'y avait pas de conflit d'intérêts.

Citation pertinente : "M DIGEON ETANT DEMEURE ETRANGER A CES POURSUITES, A PU, EN DEVENANT CONSEILLER, PRENDRE PART AU JUGEMENT DE CETTE AFFAIRE."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 253 : Cet article traite des incompatibilités entre les fonctions de magistrat du siège et celles du ministère public. La décision de la Cour de cassation a précisé que même si un magistrat a exercé des fonctions de procureur, il peut juger une affaire tant qu'il n'a pas été impliqué dans les poursuites.

3. Code de procédure pénale - Article 510 : Cet article évoque le principe de l'indivisibilité des fonctions au sein du ministère public. Cependant, la Cour a interprété que cette indivisibilité ne s'étend pas à considérer que tous les membres du ministère public ont participé aux poursuites d'un seul d'entre eux.

La décision de la Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi en affirmant que M. Digeon, n'ayant pas été impliqué dans les poursuites, pouvait légitimement siéger en tant que juge dans cette affaire.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MAGISTRAT NE PEUT ETRE, DANS LA MEME AFFAIRE, PARTIE POURSUIVANTE ET JUGE, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 39 ET SUIVANTS, 253 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UN DES CONSEILLERS QUI A PARTICIPE A L'ARRET ATTAQUE EXERCAIT DANS LA MEME AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET ETAIT DONC CHARGE DE LA POURSUITE DU DELIT QU'IL A ETE AMENE A JUGER EN APPEL ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT, PAR LEUR NATURE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE, QUE, PAR SUITE, UN MAGISTRAT NE PEUT REMPLIR CES DEUX FONCTIONS DANS LA COUR AU MEME PROCES DE SORTE QU'UN EMPECHEMENT LEGAL INTERDISAIT A L'ANCIEN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SIEGER A LA CHAMBRE DES APPELS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CHARGEE DE STATUER SUR UNE INFORMATION QU'IL AVAIT REQUISE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M DIGEON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE FAIT APPARAITRE QU'ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A BOUGIE LES POURSUITES CONTRE LE DEMANDEUR ONT ETE EXERCEES PAR UN SUBSTITUT ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, M DIGEON ETANT DEMEURE ETRANGER A CES POURSUITES, A PU, EN DEVENANT CONSEILLER, PRENDRE PART AU JUGEMENT DE CETTE AFFAIRE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC, NOMME PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE, PEUT CONNAITRE, COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A LA POURSUITE DE CETTE AFFAIRE ;\n\n\n\n QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC D'UNE MEME JURIDICTION, UNE CERTAINE INDIVISIBILITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DE FONCTIONS QU'ILS EXERCENT, CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT ALLER JUSQU'A LES FAIRE CONSIDERER COMME AYANT TOUS PARTICIPE AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'UN D'EUX ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS