Cour de cassation, arret, 1964-12-17, 63-70.063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Valorisation du terrain : Les consorts X ont également contesté la valorisation du terrain, arguant que celle-ci était inférieure à celle des terrains ruraux à vocation urbaine. La Cour de cassation a rejeté cet argument en soulignant que l'arrêt avait reconnu la vocation industrielle du terrain tout en constatant son état actuel de "morceau de campagne inculte". La Cour a précisé que "le grief de contradiction est mal fondé".

3. Précision sur l'utilisation actuelle : Les consorts X ont soutenu que la cour d'appel avait méconnu la réalité du préjudice en ne tenant compte que de l'utilisation actuelle du terrain. La Cour de cassation a répondu que la cour d'appel avait minutieusement analysé les éléments de fait, tels que les "difficultés d'accès" et "l'état d'abandon", concluant que les consorts X n'auraient pas pu utiliser le terrain autrement. La Cour a affirmé que "la cour d'appel, en se fondant sur ces motifs, a souverainement apprécié la valeur d'utilisation possible dudit terrain".

Interprétations et citations légales

- Expropriation pour cause d'utilité publique : Le principe fondamental de l'expropriation est que l'indemnité doit être équitable et refléter la valeur du bien exproprié. Cela est généralement régi par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

- Évaluation des biens : L'évaluation doit prendre en compte non seulement l'état actuel du bien, mais aussi ses possibilités d'utilisation future. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui stipule que l'indemnité doit couvrir le préjudice subi par l'exproprié.

- Code de l'expropriation - Article 1 : Bien que l'article spécifique ne soit pas cité dans le texte, il est implicite que la cour d'appel a agi dans le cadre des préceptes établis par le Code de l'expropriation, qui exige une évaluation juste et équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait correctement évalué les éléments de fait et de droit, rejetant ainsi le pourvoi des consorts X.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1963) A FIXE A LA SOMME DE 540 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE LA RENOVATION DE LA RUE DE BREST D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RENNES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET EN REFUSANT IMPLICITEMENT DE L'ORDONNER, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI DANS SON MEMOIRE D'APPEL, LES EXPROPRIES ONT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE LA DESIGNATION D'UN EXPERT , ILS ONT EGALEMENT DEMANDE A TITRE PRINCIPAL L'ELEVATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 2 700 000 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL EN REDUISANT CE CHIFFRE A 540 000 A STATUE SUR LA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL REJETANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE ;\n\n\n\n QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;\n\n\n\n SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EN FIXANT LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI DES TERRAINS RURAUX A VOCATION URBAINE ELOIGNEE TOUT EN RECONNAISSANT QUE CEUX-CI AVAIENT UNE VOCATION INDUSTRIELLE ET ETAIENT SITUES A PROXIMITE DU CENTRE DE LA VILLE ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRARIETE DE MOTIFS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SANS CONTRADICTION, L'ARRET A ENONCE, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN A VOCATION INDUSTRIELLE VISANT AINSI UNE UTILISATION ULTERIEURE POSSIBLE ET D'AUTRE PART QU'IL NE PRESENTE COMME "UN MORCEAU DE CAMPAGNE INCULTE" CONSTATANT SON ETAT ACTUEL QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION EST MAL FONDE ;\n\n\n\n SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE L'UTILISATION ACTUELLE DU TERRAIN ET EN SE REFUSANT A ENVISAGER SES POSSIBILITES ACTUELLES D'UTILISATION, MECONNU LA REALITE DU PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE DEPRECIER LE TERRAIN LITIGIEUX TELS QUE DIFFICULTES D'ACCES ETAT D'ABANDON, MANQUE DE CONSISTANCE DU SOL ET INCONVENIENTS DE VOISINAGE A ENONCE QUE "LES CONSORTS X... NE POUVAIENT, SI L'EXPROPRIATION N'AVAIT PAS EU LIEU, QUE LAISSER LEURS TERRAINS A L'ABANDON AINSI QU'ILS L'ON FAIT PE NDANT SOIXANTE ANNEES " ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS, ET EN FIXANT LE PRIX GLOBAL DU TERRAIN A 20 FRANCS LE METRE CARRE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR D'UTILISATION POSSIBLE DUDIT TERRAIN ;\n\n\n\n QUE, PAR L'ARRET QUI EST MOTIVE ET A, SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63-70 063 CONSORTS X... C/ SOCIETE DE RENOVATION DE LA RUE DE BREST PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENRY ET GOUTET