Cour de cassation, arret, 1964-12-22, 64-90.746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction dans les faits : La décision de la Cour d'appel a été critiquée pour avoir affirmé que le jugement avait été signifié à X... sans tenir compte de la nature de la remise de l'acte. En effet, l'original de l'exploit d'huissier a indiqué que la copie avait été remise à un employé d'une teinturerie, sans que cette personne ait la qualité légale pour recevoir l'acte.

3. Incertitude sur la signification : La Cour de cassation a noté qu'il existait une contradiction entre les énonciations de la décision attaquée et celles de l'exploit, laissant incertain le point de savoir si le jugement avait été régulièrement signifié. Cela a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 556 : Cet article précise les modalités de signification des jugements. Il est essentiel que la signification soit faite à une personne ayant la qualité légale pour recevoir l'acte, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Contradiction dans les énonciations : La Cour de cassation a mis en avant que "la contradiction existant entre les énonciations de la décision attaquée et celles de l'exploit laisse incertain le point de savoir si le jugement frappé d'appel a été régulièrement signifié". Cela souligne l'importance de la clarté et de la conformité dans les procédures de signification.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures de signification des jugements pour garantir le droit d'appel, et souligne les conséquences d'une signification irrégulière sur la recevabilité des appels.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, LE CONDAMNANT A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 556, 498, PARAGRAPHE 2, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 7 DECEMBRE 1962 CONTRE UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE 1962, PLUS DE DIX JOURS AUPARAVANT, ALORS QUE LE DELAI D'APPEL NE PEUT COURIR QUE DU JOUR D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET ALORS QUE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 22 NOVEMBRE 1962 PORTE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A REMIS SON EXPLOIT EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, INDIQUE COMME ETANT RECEPTIONNAIRE DE GARAGE, A UN EMPLOYE DE LA TEINTURERIE, AINSI DECLARE, QUI A ACCEPTE DE SIGNER L'ORIGINAL, ET ALORS QUE CETTE PERSONNE N'EST NI PARENTE, NI ALLIE, NI SERVITEUR, NI RESIDANT AU DOMICILE N'AVAIT PAS LA QUALITE LEGALEMENT NECESSAIRE POUR RECEVOIR LA COPIE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE SIGNIFICATION DOIT AVOIR ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 7 DECEMBRE 1962 PAR X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, SANS QUE LE PREVENU AIT COMPARU, MAIS CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A X... PAR ACTE D'HUISSIER DELIVRE EN MAIRIE LE 9 NOVEMBRE 1962 ;\n\n\n\nQUE X... A SIGNE LE 22 NOVEMBRE 1962 L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE LA REMISE DE L'ACTE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT PRECITE, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA COPIE A ETE REMISE, NON PAS A LA MAIRIE, MAIS, EN L'ABSENCE DE X..., "A UN EMPLOYE DE LA TEINTURERIE" ET CE SANS QU'AUCUNE MENTION DE L'ACTE PRECISE LA QUALITE DE CETTE PERSONNE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET CELLES DE L'EXPLOIT LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 FEVRIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BOULLOCHE