Cour de cassation, arret, 1964-12-22, 64-92.692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte d'une lettre du 6 avril 1964 de la 'Compagnie Générale d'Assurances' que celle-ci a 'accepté de considérer que les différentes carences dudit X... ne pourraient avoir d'effet opposable aux tiers'."

2. Sur la procédure de mise en demeure : La Cour a également noté que les formalités de mise en demeure et de délai de 20 jours, prévues par la loi, n'avaient pas été respectées, ce qui signifie que la garantie d'assurance était toujours en vigueur au moment de l'accident.

> "Les formalités de la mise en demeure et de l'accomplissement d'un délai de 20 jours aux quelles l'article 16, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930 subordonne la suspension de la garantie sont exigées pour chacune des primes non payées."

Interprétations et citations légales

> "Il y a lieu à révision, conformément à l'article 622, 4° du Code de procédure pénale."

2. Article 16 de la loi du 13 juillet 1930 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la suspension de la garantie d'assurance peut être appliquée, notamment la nécessité d'une mise en demeure et d'un délai de 20 jours.

> "La suspension est limitée à la période qui s'écoule entre le jour où prend effet la mise en demeure et l'échéance d'une nouvelle prime."

3. Article 320 du Code pénal : La Cour a affirmé que la condamnation pour blessures involontaires et contraventions était justifiée, ce qui a conduit à la décision de ne pas annuler ces parties du jugement.

> "La condamnation prononcée contre X... à 1000 F d'amende entre dans les prévisions de l'article 320 du Code pénal et elle est justifiée de ce chef."

En conclusion, la Cour a statué que, bien que la condamnation pour défaut d'assurance ne pouvait être maintenue, les autres condamnations étaient valides et devaient rester en vigueur. Cette décision illustre l'importance des éléments de preuve et des procédures adéquates dans le cadre des litiges liés à l'assurance.

CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DU JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1961, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARASCON, EN CE QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE X... POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 AOUT 1964 ;\n\n\n\n VU LES ARTICLES 622-4° ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n VU LES PIECES DU DOSSIER ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL D'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;\n\n\n\n SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES SUFFISENT POUR PERMETTRE A LA COUR DE STATUER SANS ORDONNER NI ENQUETE NI APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ;\n\n\n\nAU FOND : ATTENDU QUE LE SIEUR X..., CONDUISANT SON CAMION AUTOMOBILE A, LE 28 SEPTEMBRE 1960, RENVERSE ET BLESSE A AUREILLE (BOUCHES-DU-RHONE) LE CYCLOMOTORISTE Y... MAAMAR ;\n\n\n\n QU'IL DECLARA AUX GENDARMES QU'IL ETAIT ASSURE POUR LES ACCIDENTS A LA "COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES", POLICE N° 4264103, ASSURANCE ILLIMITEE AUX TIERS, ECHEANCE LE 4 SEPTEMBRE 1960 ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1961 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE CONDAMNA A 1000 F D'AMENDE POUR LES DELITS DE DEFAUT D'ASSURANCE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A 100 F D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL NE CONTESTAIT PAS QUE LA POLICE D'ASSURANCE COUVRANT SON CAMION ETAIT EXPIREE DEPUIS LE 4 SEPTEMBRE 1960 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DU DOSSIER QUE LORS DE L'ECHEANCE TRIMESTRIELLE DU 4 MARS 1960, X... NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA COTISATION ;\n\n\n\n QUE LE 17 MAI UNE MISE EN DEMEURE LUI ETAIT ADRESSEE SANS TOUTEFOIS ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA GARANTIE, L'ECHEANCE TRIMESTRIELLE DU 4 JUIN SURVENANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE 20 JOURS (ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930) ;\n\n\n\nQUE, LE 4 SEPTEMBRE 1960, X... NE S'ACQUITTAIT PAS ENCORE DE SA COTISATION, MAIS QUE, MALGRE CETTE CARENCE, AUCUNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE N'ETAIT ENVOYEE PAR LA "COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES" POUR LES ECHEANCES DU 4 JUIN ET DU 4 SEPTEMBRE 1960 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES FAITS SUS-RELATES QUE LE 28 SEPTEMBRE 1960, JOUR DE L'ACCIDENT, X... ETAIT ASSURE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES FORMALITES DE LA MISE EN DEMEURE ET DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELAI DE 20 JOURS AUXQUELLES L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUBORDONNE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE SONT EXIGEES POUR CHACUNE DES PRIMES NON PAYEES ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LA SUSPENSION EST LIMITEE A LA PERIODE QUI S'ECOULE ENTRE LE JOUR OU PREND EFFET LA MISE EN DEMEURE ET L'ECHEANCE D'UNE NOUVELLE PRIME, SAUF CESSATION ANTICIPEE DE LA SUSPENSION POUR L'AVENIR, CONFORMEMENT A L'ALINEA 4 SI LE PAYEMENT DE LA PRIME INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE, ET SAUF RESILIATION, DE TELLE SORTE QUE, MALGRE LE NON-PAYEMENT DE LA PRIME ARRIEREE, LE CONTRAT REPREND TOUS SES EFFETS A L'ECHEANCE DE LA NOUVELLE PRIME, ET QU'IL N'IMPORTE QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE ACQUITTEE, SI L'ASSUREUR A OMIS D'EN RECLAMER LE MONTANT OU NE L'A PAS ENCORE RECLAME ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'A PAS EU CONNAISSANCE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR X... ET N'A PAS ETE MIS EN MESURE D'EXAMINER SA VALIDITE ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DU 6 AVRIL 1964 DE LA "COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES" QUE CELLE-CI A "ACCEPTE DE CONSIDERER QUE LES DIFFERENTES CARENCES DUDIT X... NE POURRAIENT AVOIR D'EFFET OPPOSABLE AUX TIERS" ET QUE LADITE COMPAGNIE, RESERVANT SES DROITS A L'EGARD DE L'ASSURE, A PROCEDE AU REGLEMENT DES SOMMES REVENANT AU BLESSE, Y COMPRIS L'AVANCE FAITE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LA POLICE D'ASSURANCE EST UNE PIECE QUI N'A PAS ETE CONNUE LORS DES DEBATS, ET QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU A REVISION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 622, 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... A 1000 F D'AMENDE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET QU'ELLE EST JUSTIFIEE DE CE CHEF, DE MEME QUE LA CONDAMNATION A 100 F D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\n QUE L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION POUR DEFAUT D'ASSURANCE NE DOIT DONC INTERVENIR QUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, ET SANS RENVOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT SUSVISE DU 27 JUIN 1961 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARASCON, EN CE QU'IL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET