Cour de cassation, arret, 1964-12-01, 63-92.219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application erronée des textes : La Cour d'appel a appliqué les pénalités prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, en se basant sur un décret qui avait été modifié. La Cour de cassation constate que le décret de 1924, qui assimilait certaines infractions à des tromperies, a été modifié par celui de 1934, qui n'a pas repris cette disposition. Cela signifie qu'il n'y a plus de présomption de culpabilité.

3. Absence de constatation de l'intention frauduleuse : La Cour d'appel n'a pas établi l'existence d'une intention frauduleuse, ce qui constitue une violation des textes de loi en vigueur. La Cour de cassation conclut que la décision de la Cour d'appel n'est pas fondée sur des éléments légaux suffisants.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 25 mars 1924 : Ce décret, qui a été modifié par celui du 23 septembre 1934, contenait des dispositions qui ont été abandonnées dans la version ultérieure. La Cour de cassation note que l'absence de mention de la tromperie dans le décret de 1934 signifie qu'il n'y a plus de base légale pour appliquer les sanctions prévues par la loi de 1905.

3. Absence de présomption de culpabilité : La Cour de cassation insiste sur le fait qu'il n'existe pas de présomption de culpabilité sans la preuve de l'intention frauduleuse, ce qui est un principe fondamental du droit pénal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'intention frauduleuse dans la qualification des infractions liées à la fraude alimentaire et souligne les conséquences de modifications législatives sur l'application des lois.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI LE CONDAMNE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE A 300 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 4, 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU UN DELIT DE DETENTION ET D'EXPOSITION DE LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION (CONSTITUTIF D'UNE SIMPLE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI), AU SEUL MOTIF QUE LE DECRET DU 25 MARS 1924 ASSIMILERAIT LE FAIT A UNE TROMPERIE, ALORS QUE CE DECRET NE POUVAIT AJOUTER A LA LOI UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT MATERIEL QUE LE LAIT AURAIT ETE "MALPROPRE" NE PEUT CONSTITUER AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 4 DE LA LOI EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ;\n\n\n\n ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT PRONONCER LES PEINES PORTEES PAR CES TEXTES ALORS QU'IL NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET NE CONSTATE AUCUN FAIT DUQUEL CETTE INTENTION SE DEDUIRAIT NECESSAIREMENT" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT DETENU ET EXPOSE POUR LE LIVRER A UNE COOPERATIVE, DU LAIT "IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924", LUI ONT FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, AU MOTIF QU'IL EST ENONCE AUDIT DECRET QU'UNE TELLE INFRACTION CONSTITUAIT UNE TROMPERIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE ET ETAIT PUNIE COMME TELLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DECRET DE 1924 A ETE MODIFIE PAR CELUI DU 23 SEPTEMBRE 1934, LEQUEL N'A PAS REPRIS CETTE ENONCIATION D'OU IL NE RESULTAIT D'AILLEURS AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN PRONONCANT CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE QU'ELLE A PRESUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 4 JUILLET 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT :\n\n M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE