Cour de cassation, arret, 1964-12-02, 63-93.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité du vendeur : La Cour a rappelé que, selon l'article 268, 2° du Code général des impôts, le vendeur qui mentionne une taxe non due est personnellement débiteur de cette taxe, ce qui entraîne des pénalités. La Cour a donc conclu que "le moyen doit être écarté" car la responsabilité de Jacques X... était engagée du fait de la perception indue de la taxe.

3. Sur le montant de la fraude : Concernant le second moyen de cassation, la Cour a constaté que les fraudes imputées à Jacques X... dépassaient le seuil de 100 000 anciens francs, respectant ainsi les prescriptions de l'article 1835 du Code général des impôts. Cela a également conduit à l'écartement du moyen.

Interprétations et citations légales

2. Article 1835 du Code général des impôts : Cet article définit les conditions dans lesquelles la fraude fiscale est constituée, notamment en précisant que la dissimulation doit dépasser un certain seuil pour être qualifiée de fraude. La Cour a constaté que les fraudes imputées dépassaient ce seuil, ce qui a permis de qualifier l'infraction.

3. Loi du 20 avril 1810 : Les dispositions de cette loi, mentionnées dans le pourvoi, sont également pertinentes pour établir les éléments constitutifs de la fraude fiscale. La Cour a fait référence à ces textes pour justifier la condamnation de Jacques X..., en soulignant que la fraude ne peut être dissociée de l'existence d'une dette d'impôt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes fiscaux, confirmant la responsabilité de Jacques X... dans la fraude fiscale et le rejet de son pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT DE L'IMPOT, EN L'ESPECE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'AYANT ACQUIS UN CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE 2E FUSION EXEMPT DE TAXE, IL L'A REVENDU COMME ETANT DE 1ERE FUSION, C'EST-A-DIRE ASSUJETTI A LA TAXE ET EN CONSEQUENCE A FACTURE LE MONTANT DE LA TAXE QU'IL A PERCUE DE L'ACHETEUR ET N'A PAS REVERSE AU TRESOR ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'INFRACTION DEFINIE PAR LE TEXTE SUSVISE EST CONSTITUEE PAR LA CONCOMITANCE DE DEUX ELEMENTS QUI SONT L'EXISTENCE DE L'IMPOT ET LA FRAUDE, D'OU IL SUIT QUE LA FRAUDE SEULE EN LA SUPPOSANT ETABLIE NE PEUT CONSTITUER LE DELIT EN L'ABSENCE DE TOUTE DETTE D'IMPOT, QUI RESULTE EN L'ESPECE DE LA CONSTATATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND QUE LA MARCHANDISE A ETE IDENTIFIEE COMME ETANT DE 2E FUSION ET PAR CONSEQUENT ECHAPPAIT A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR, GERANT DE LA SOCIETE SOCOMETA A ACHETE D'IMPORTANTES QUANTITES DE CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE SECONDE FUSION, PRODUIT EXEMPTE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;\n\n\n\n QU'IL A REVENDU CETTE MARCHANDISE COMME CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE PREMIERE FUSION, PASSIBLE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;\n\n\n\nQUE, SUR CES TRANSACTIONS, IL A PERCU EN COMPTE DU TRESOR DES TAXES QUI N'ETAIENT POINT DUES ET DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 13 675 874 AF ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE X..., EN FACTURANT UNE TAXE ET EN LA PERCEVANT, S'EN EST INSTITUE COLLECTEUR POUR LE COMPTE DU TRESOR ET AVAIT L'OBLIGATION DE LA REVERSER A CELUI-CI, MEME SI LE PRODUIT VENDU N'EN ETAIT PAS PASSIBLE, DES LORS QUE, PAR SUITE DE SA FACTURATION ET DE SON PAYEMENT, CETTE TAXE ALLAIT ETRE INELUCTABLEMENT DEDUITE DE SES PROPRES IMPOSITIONS ;\n\n\n\n QU'EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE VERSER AU TRESOR LES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES A CE TITRE, X... S'EST SOUSTRAIT AU PAYEMENT DE L'IMPOT" ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268, 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE VENDEUR, QU'IL AIT OU NON LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI MENTIONNE CETTE TAXE, LORSQU'ELLE N'EST PAS EFFECTIVEMENT PAYEE, EN EST PERSONNELLEMENT DEBITEUR ET ENCOURT DE CE FAIT LES PENALITES DE L'ARTICLE 1756 DUDIT CODE ;\n\n\n\n QU'IL EN EST A FORTIORI AINSI LORSQUE LE VENDEUR A INDUMENT PERCU LA TAXE ET L'A RETENUE A SON PROFIT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT DE L'IMPOT (SANS CONSTATER QUE LA DISSIMULATION AURAIT DEPASSE LE DIXIEME DE LA SOMME IMPOSABLE OU LA SOMME DE 1000 F), "ALORS QUE LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND SUR LA QUALITE DE MARCHANDISES DE 2EME FUSION VENDUES COMME ETANT DE 1ERE FUSION SUR LE MONTANT DE LA TAXE APPLICABLE ET SUR CELUI DES SOMMES PRETENDUES DETOURNEES SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE CES FRAUDES IMPUTEES AU DEMANDEUR ONT EXCEDE LE CHIFFRE DE CENT MILLE ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INVOQUEES AU MOYEN ONT ETE RESPECTEES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU