Cour de cassation, arret, 1964-12-02, 64-92.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Disjonction de la poursuite pour Z... : Le moyen unique de Z... était fondé sur la prétendue violation des articles du Code de procédure pénale et de la loi de 1810, concernant la disjonction de l'accusation. Il soutenait que cette disjonction avait été préjudiciable à sa défense, car elle avait empêché une appréciation conjointe des faits.

> "AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS" et "LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION À SE FAIRE UN GRIEF D'UNE MESURE DE DISJONCTION QUI DOIT ÊTRE PRÉSUMÉE N'AVOIR APPORTÉ AUCUNE ENTRAVE À SA DÉFENSE."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 203 : Cet article traite des conditions de la disjonction des poursuites, permettant au président de la Cour d'assises de décider de la séparation des affaires en fonction de la connexité.

- Code de procédure pénale - Article 210 : Il stipule que la disjonction doit être justifiée par des raisons légitimes, ce qui a été respecté dans le cas présent.

2. Nullité et défense : La Cour a statué que Z... n'avait pas prouvé que la disjonction avait entravé sa défense, ce qui est crucial pour la recevabilité de son moyen de cassation.

> "LA COUR D'ASSISES A FAIT DROIT À CETTE DEMANDE PAR UN ARRÊT DE 'DONNE ACTE'." Cela montre que la procédure a été respectée et que Z... avait la possibilité de défendre ses intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que le respect des délais et des formes est essentiel pour la recevabilité des moyens de cassation.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALAIN), 2° Y... (RENE), 3° Z... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 15 JUIN 1964, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS CHACUN A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOL ET RECEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... ET Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 210 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, PAR UNE ORDONNANCE DU 4 JUIN 1964, ORDONNE LA DISJONCTION DE LA POURSUITE, EN CE QU'ELLE VISAIT L'ACCUSE A... ET AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET UNE VIOLATION DE LA LOI, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT, DANS SON ARRET DE RENVOI, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA CONNEXITE DE CETTE POURSUITE ET DE CELLE QUI VISAIT LE DEMANDEUR, ET ALORS EN FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT UN INTERET EVIDENT A CE QUE FUT DISCUTEE, EN MEME TEMPS QUE CELLE DONT IL ETAIT L'OBJET, L'ACCUSATION DE RECEL COMMIS CONJOINTEMENT AVEC LUI, QUI PESAIT SUR A..., ALORS QU'IL ETAIT LUI-MEME ACCUSE D'AVOIR TENTE DE DONNER LA MORT A CE DERNIER, ALORS QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION QUI VISE CETTE TENTATIVE DE MEURTRE, EST LA SEULE QUI POURRAIT, SI ELLE AVAIT ETE POSEE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA LOI, MOTIVER LA PEINE PRONONCEE, ALORS ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DISJONCTION A ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES IN LIMINE LITIS, DONT IL A ETE DONNE ACTE AU DEMANDEUR" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 4 JUIN 1964, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DISJOINT L'ACCUSATION CONCERNANT A... DE CELLE CONCERNANT Z... ET A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE DU PREMIER A UNE SESSION ULTERIEURE DE LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUSSITOT APRES LA LECTURE FAITE A L'AUDIENCE PAR LE GREFFIER DE LADITE ORDONNANCE, Z... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE "DE CE QU'IL REPONDRA A L'INTERROGATOIRE AINSI QU'AUX QUESTIONS QUI LUI SERONT POSEES AU COURS DES DEBATS SOUS RESERVE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE DISJONCTION LES MOYENS DE NULLITE TIRES DES ARTICLES 283 A 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'ASSISES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN ARRET DE "DONNE ACTE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS SANS QUE Z... EXCIPE, AVANT LEUR CLOTURE, D'UNE CAUSE QUELCONQUE DE NULLITE OU FASSE VALOIR QUE LA DISJONCTION AVAIT ETE PREJUDICIABLE A SES INTERETS ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION A SE FAIRE UN GRIEF D'UNE MESURE DE DISJONCTION QUI DOIT ETRE PRESUMEE N'AVOIR APPORTE AUCUNE ENTRAVE A SA DEFENSE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY