Cour de cassation, arret, 1964-12-02, 64-90.181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'assistance d'un conseil prévue par l'article 38 est limitée au cas où le redevable est appelé à se défendre contre une proposition de rehaussement."

2. Élément intentionnel de la fraude : Les demandeurs ont contesté la qualification de fraude, arguant qu'il n'avait pas été prouvé que les exonérations fiscales avaient été utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été accordées. La Cour a conclu que les dirigeants du club avaient sciemment souscrit des déclarations inexactes dans le but de se soustraire au paiement d'impôts.

> "Les juges du fond ont constaté que Z... et les dirigeants du Football Club avaient souscrit en connaissance de cause des déclarations inexactes dans le dessein de se soustraire au paiement d'impôts."

Interprétations et citations légales

2. Article 1835 du Code général des impôts : Cet article traite des conditions d'octroi des exonérations fiscales. La Cour a interprété que les exonérations ne peuvent être accordées que si la totalité des recettes est affectée au profit de la société ou de l'œuvre bénéficiaire. Les demandeurs ont été jugés coupables d'avoir sciemment fait des déclarations inexactes pour obtenir des exonérations.

> "Les exonérations n'avaient été accordées au Football Club qu'en application des textes susvisés, lesquels impliquent que la totalité des recettes, sous la seule déduction des frais, soit affectée au profit de la société."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations légales en matière de notification et d'octroi d'exonérations fiscales, ainsi que sur la reconnaissance de l'intention frauduleuse des demandeurs dans leurs déclarations fiscales.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RICHARD), 2° Y... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 13 DECEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 100 F D'AMENDE, LE SECOND A 50 F D'AMENDE POUR FRAUDES ET TENTATIVE DE FRAUDE EN MATIERE D'IMPOTS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MAINTENU LA PREVENTION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUI AVAIENT, EN PARTICULIER INVOQUE COMME CHEF ESSENTIEL DE DEFENSE, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1958, PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PROCEDE A DES VERIFICATIONS DE LA COMPTABILITE DU FCS, SANS DONNER AUX DEMANDEURS L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVERTISSEMENT PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET AUX TERMES DUQUEL ILS POUVAIENT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, "ALORS QUE TOUTE JURIDICTION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, EST TENUE DE REPONDRE AUX CHEFS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE X... ET Y... RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET TRESORIER DU "FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG 1906" ONT FAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS COMPTABLES EFFECTUEES DU 12 AU 19 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n QUE PAR PROCES-VERBAL EN DATE DU 29 DECEMBRE 1958 LE RESULTAT DES OPERATIONS DU CONTROLE FISCAL, DESQUELLES RESSORTAIT UN REDRESSEMENT DE 565 170 AF LEUR A ETE SIGNIFIE, QUE CE DOCUMENT MENTIONNE EXPRESSEMENT LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, A SAVOIR QUE "LES VERBALISES AVAIENT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE LEUR CHOIX POUR DISCUTER LES PROPOSITIONS DE REHAUSSEMENT QUI LEUR ETAIENT FAITES OU POUR Y REPONDRE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT ARGUER DE CE QUE PAREILLE NOTIFICATION AURAIT DU LEUR ETRE FAITE, LORS DES OPERATIONS DE VERIFICATION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL PREVUE PAR L'ARTICLE 38 SUSVISE EST LIMITEE AU CAS OU LE REDEVABLE EST APPELE A SE DEFENDRE CONTRE UNE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT - QUE LA FACULTE QUI EST AINSI DONNEE A CE REDEVABLE N'AFFECTE EN RIEN LES OPERATIONS DE VERIFICATION D'OU PEUT RESULTER LADITE PROPOSITION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REPROCHE AUX DEMANDEURS DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PAYEMENT PARTIEL DES TAXES SUR LES SPECTACLES ET DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN OBTENANT AU MOYEN DE DECLARATIONS, ATTESTATIONS ET BILANS FRAUDULEUX DES DETAXES QUI N'ETAIENT PAS DUES ;\n\n\n\n "ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE DE PIECES COMPTABLES JUSTIFICATIVES, IL N'A PAS ETE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION QUE LES DETAXES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES AIENT ETE UTILISEES DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL ELLES AVAIENT ETE SOLLICITEES ET ACCORDEES SAVOIR, ALIMENTER LA TRESORERIE DU FCS ;\n\n\n\n "QUE, PAR SUITE, AUCUNE FRAUDE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, FAUTE D'INTENTION COUPABLE DE LEUR PART ;\n\n\n\n "ET, QU'AINSI, FAIT DEFAUT L'ELEMENT INTENTIONNEL INDISPENSABLE POUR CARACTERISER LE DELIT RETENU" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEUX DEMANDEURS ONT, POUR LE COMPTE DU "FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG 1906" ET DANS LE BUT D'ALIMENTER LE BUDGET DE CETTE ASSOCIATION, SOLLICITE ET OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DES EXONERATIONS ET REDUCTIONS DES IMPOTS ET TAXES SUR LES SPECTACLES AINSI QUE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (ART 1561, 3° ;\n\n\n\n 1562, 4° ;\n\n\n\n 1574 ET 1575, 33° DU CODE GENERAL DES IMPOTS) DUES A L'OCCASION DE SPECTACLES DE "CATCH" ORGANISES PAR UN SIEUR Z..., ETRANGER AU POURVOI ;\n\n\n\nQUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES ONT ETABLI QUE Z... AVAIT PERCU LA TOTALITE DES BENEFICES DE CES SPECTACLES, LE "FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG" ENCAISSANT SEULEMENT LES RISTOURNES D'IMPOTS ET TAXES ACCORDEES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES GRIEFS FAITS A L'ARRET ET ENONCES AU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DETAXES, REDUCTIONS ET EXONERATIONS N'AVAIENT ETE ACCORDEES AU FOOTBALL CLUB, QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET DES ARTICLES 12 DE LA LOI N° 51-630 DU 24 MAI 1951, 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 (N° 55-469) ET 15 DE LA LOI N° 56 780 DU 4 AOUT 1956, LESQUELS IMPLIQUENT OU EXIGENT QUE LA TOTALITE DES RECETTES, SOUS LA SEULE DEDUCTION DES FRAIS, SOIT AFFECTEE AU PROFIT DE LA SOCIETE OU DE L'OEUVRE BENEFICIAIRE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, EN CONSTATANT QUE Z... ET LES DIRIGEANTS DU FOOTBALL CLUB AVAIENT SOUSCRIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DES DECLARATIONS INEXACTES DANS LE DESSEIN DE SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT D'IMPOTS ET TAXES, ET EN LEUR FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARE - AVOCAT : M GEORGE