Cour de cassation, arret, 1964-12-03, 64-91.666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère contradictoire du jugement : La Cour a affirmé que le jugement rendu ne pouvait être considéré comme contradictoire, car X... n'était ni présent ni légalement représenté. La simple représentation par un avocat ne suffisait pas à conférer ce caractère contradictoire à la décision.

3. Conséquence sur le délai d'appel : En conséquence, la Cour a conclu que le délai d'appel ne pouvait commencer à courir qu'à partir de la signification du jugement, et non à partir de son prononcé, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel déclaré par la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 414 : Cet article précise que la décision ne peut être considérée comme contradictoire que si le prévenu a fait une telle demande. La Cour de cassation a rappelé que l'absence de cette demande entraîne une violation des droits du prévenu.

- Code de procédure pénale - Article 498 et 499 : Ces articles traitent des délais d'appel et des conditions dans lesquelles ceux-ci commencent à courir. La Cour a interprété que, sans jugement contradictoire, le délai d'appel ne peut être considéré comme ayant commencé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des procédures formelles dans le cadre des droits des prévenus, en insistant sur le fait qu'un jugement ne peut être qualifié de contradictoire que si toutes les conditions légales sont remplies.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FRANZ), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1964, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 414, 498, 499, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ETAIT CONTRADICTOIRE, LE PREVENU AYANT ETE VALABLEMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT ;\n\n\n\n "ALORS QU'EN L'ABSENCE AU DOSSIER D'UNE LETTRE DU PREVENU DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, L'AVOCAT N'AURAIT PAS DU ETRE ENTENDU ET QUE SON AUDITION IRREGULIERE N'A PU IMPRIMER AU JUGEMENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A SUPPOSER LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE, LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COURIR QUE DE LA SIGNIFICATION PUISQUE LE PREVENU N'ETAIT NI PRESENT NI LEGALEMENT REPRESENTE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 414 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CITE A L'AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 5 JUILLET 1963 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE POUR VOIR STATUER SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, X... N'A PAS COMPARU ET A ETE REPRESENTE PAR UN AVOCAT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE X... AIT DEMANDE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DE LOI SUSVISES, CONFERER A LA DECISION RENDUE LE CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE, ET DECLARER, EN CONSEQUENCE, L'APPEL INTERJETE LE 24 JUILLET 1963 IRRECEVABLE COMME TARDIFS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER