Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 63-10.234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Rien n'établit qu'il y ait eu relation de cause à effet entre la surcharge du véhicule et l'ouverture de la portière."

2. Responsabilité du conducteur : La cour d'appel a également estimé que la cause de l'ouverture de la portière n'avait pas pu être déterminée et ne pouvait pas être imputée au conducteur. La Cour de cassation a jugé que cette analyse était insuffisante, car elle n'excluait pas la possibilité d'un lien entre la faute du conducteur et le dommage.

> "La cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Lien de causalité : La Cour de cassation a insisté sur l'importance d'établir un lien de causalité entre la faute (surcharge) et le dommage (décès de X...). La décision de la cour d'appel a été jugée insuffisante car elle n'a pas pris en compte la possibilité que la surcharge ait pu contribuer à l'accident.

> "Il ne résulte pas que la surcharge du véhicule ait été étrangère à l'ouverture de la porte."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'examiner attentivement le lien de causalité dans les affaires de responsabilité délictuelle, en particulier lorsque des circonstances aggravantes, comme la surcharge d'un véhicule, sont en jeu.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... QUI ETAIT ALLE, AVEC DEUX AMIS, DANS UNE VILLE VOISINE, REVINT LE LENDEMAIN MATIN DANS L'AUTOMOBILE 2 CV CITROEN QU'IL CONDUISAIT ; \n\n\nQUE, PASSANT, VERS 7 HEURES, DAS UN HAMEAU PROCHE DE SA RESIDENCE, IL INVITA TROIS AUTRES CAMARADES A MONTER AVEC EUX DANS LA VOITURE POUR FAIRE UNE PROMENADE ; \n\n\nQUE, QUITTANT LA ROUTE QU'IL SUIVAIT POUR EN PRENDRE UNE AUTRE, FORMANT, A SA GAUCHE, UNE COURBE, IL HEURTA UN AUTOCAR QUI STATIONNAIT A SA DROITE, SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE ; \n\n\nQUE LA PORTIERE AVANT DROITE DE LA 2 CV S'ETANT OUVERTE L'UN DES PASSAGERS, X..., FUT PROJETE SUR LA ROUTE ; \n\n\nQUE LA VICTIME ETANT DECEDEE DES SUITES DE SES BLESSURES LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CE DECES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, APRES AVOIR ADMIS, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LA " PRESENCE DE SIX PERSONNES DANS UNE VOITURE LEGERE, COMPORTANT SEULEMENT QUATRE PLACES, CONSTITUAIT UNE SURCHARGE CERTAINE " ET QUE " LA PRESENCE SUR LE SIEGE AVANT DE TROIS PERSONNES DONT LE CONDUCTEUR, POUVAIT ETRE DE NATURE A GENER CELUI-CI DANS LA CONDUITE DE LA VOITURE ", L'ARRET AJOUTE QUE " RIEN N'ETABLIT QU'IL Y AIT EU RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SURCHARGE DU VEHICULE ET L'OUVERTURE DE LA PORTIERE PAR LAQUELLE X..., ASSIS A DROITE SUR LE SIEGE AVANT, A ETE EJECTE " ; \n\n\nQU'IL CONCLUT " QUE L'ACCIDENT EST LA CONSEQUENCE DE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, MAIS QUE LA CAUSE DE CETTE OUVERTURE N'A PU ETRE DETERMINEE ET PEUT D'AUTANT MOINS ETRE IMPUTEE AU CONDUCTEUR QUE LA VICTIME ELLE-MEME A DECLARE : " SOUS L'EFFET D'UNE CHARGE EXCESSIVE CONTRE LA PORTIERE, CELLE-CI S'EST TROUVEE VRAISEMBLABLEMENT OUVERTE SOUS L'ACTION D'UN MOUVEMENT BRUSQUE DE MON BRAS " ; \n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA SURCHARGE DU VEHICULE AIT ETE ETRANGERE A L'OUVERTURE DE LA PORTE ET QUI N'EXCLUENT POINT, DES LORS, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE RELEVEE CONTRE Y... ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 4 JUILLET 1962 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-10. 234. EPOUX X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND, BEURDELEY ET TETREAU.