Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 59-10.886

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de l'O.N.I.C. à exiger la livraison : La Cour a également constaté que le connaissement prévoyait la délivrance de la marchandise "au départ du pont du navire". L'O.N.I.C., en tant que porteur du connaissement, n'a pas exigé cette livraison, ce qui a été interprété comme une faute de sa part. La Cour a conclu que l'O.N.I.C. ne pouvait pas obtenir réparation d'un dommage qu'il avait subi par sa propre faute, affirmant que « l'O.N.I.C. ne pouvait obtenir de son vendeur la réparation d'un dommage qu'il subit par sa (propre) faute ».

Interprétations et citations légales

1. Obligations de l'acconier et de l'armateur : La décision souligne que l'O.N.I.C., en faisant appel à son acconier habituel, a pris en charge les opérations de déchargement. Cela renvoie à la notion d'exécution des obligations contractuelles, où chaque partie doit respecter ses engagements. Cela peut être mis en relation avec le Code civil - Article 1134, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

2. Responsabilité pour faute : La Cour a également évoqué la responsabilité pour faute, en précisant que l'O.N.I.C. ne pouvait pas demander réparation pour un dommage qu'il avait causé par son propre comportement. Cela s'inscrit dans le cadre du Code civil - Article 1240, qui établit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une analyse approfondie des obligations contractuelles et de la responsabilité, mettant en lumière les conséquences d'une exécution inappropriée des termes d'un contrat de transport.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 AVRIL 1958) QUE LA COMPAGNIE D'ECHANGES INTERNATIONAUX, S'ETANT ENGAGEE A LIVRER A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O.N.I.C.) UNE CERTAINE QUANTITE DE MAIS PLATA "COUT ET FRET SOUS PALAN MARSEILLE", FIT TRANSPORTER LA MARCHANDISE SUR LE NAVIRE GENOVA DE LA COMPAGNIE GENOISE D'ARMEMENT, SOUS CONNAISSEMENT PREVOYANT SA LIVRAISON "AU DEPART DU PONT DU NAVIRE", COMME ELLE S'Y ETAIT OBLIGEE ;\n\n\n\n QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A MARSEILLE, LA SOCIETE GENERALE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES (S.G.T.M.) PROCEDA, SUR L'ORDRE ET AUX FRAIS DE L'O.N.I.C., AUX OPERATIONS DE MISE A QUAI DE LA MARCHANDISE ;\n\n\n\n QUE L'O.N.I.C., AYANT AUSSI PAYE A LA S.G.T.M. LES FRAIS DE DESARRIMAGE EN CALE (663.320 AF) QUI ETAIENT A LA CHARGE DE SON VENDEUR EN POURSUIVIT LE REMBOURSEMENT SUR LA COMPAGNIE D'ECHANGES INTERNATIONAUX ET LA S.G.T.M. ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DEBOUTA DE SA DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE L'O.N.I.C., AYANT FAIT APPEL A SON ACCONIER HABITUEL, N'A PAS FAIT DE DISCRIMINATION ENTRE LES OPERATIONS LUI INCOMBANT ET CELLES DE DESARRIMAGE ET DECHARGEMENT A LA CHARGE L'ARMATEUR, QU'IL DEVAIT AINSI REGLER A SON ACCONIER TOUTES LES OPERATIONS EXECUTEES POUR SON COMPTE ET DONT IL S'ETAIT RECONNU REDEVABLE EN S'ACQUITTANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES, SANS POUVOIR EXERCER DE RECOURS CONTRE SON VENDEUR ET, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR MIS L'ARMEMENT EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION, ALORS QUE, PORTEUR DU CONNAISSEMENT, IL LUI APPARTENAIT D'EXIGER DU TRANSPORTEUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, L'O.N.I.C. NE POUVAIT DEMANDER REMBOURSEMENT AU VENDEUR DES FRAIS DE DECHARGEMENT LITIGIEUX - ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'O.N.I.C. SIGNALANT LA CONTRADICTION RADICALE QUI RESSORTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA S.G.T.M. AVAIT ETE CHARGEE DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, A LA FOIS PAR LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, MAISON GINETTA, ET PAR L'O.N.I.C., N'A PLUS ATTRIBUE ENSUITE QU'A L'O.N.I.C. EXCLUSIVEM ENT LES INSTRUCTIONS DONNEES EN VUE DU DECHARGEMENT A LA S.G.T.M., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VENDERESSE AVAIT ACCEPTE, PAR CONTRAT, ET SANS QUE L'ACHETEUR AIT A INTERVENIR, LE CONTROLE DES OPERATIONS JUSQU'A LA MISE SOUS PALAN, QU'ELLE DEVAIT DONC, ELLE-MEME, SURVEILLER L'ARMEMENT POUR LUI FAIRE EFFECTUER LES OPERATIONS RENTRANT DANS SES OBLIGATIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE PAYE PAR ELLE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'O.N.I.C. DE METTRE L'ARMEMENT EN DEMEURE A CES FINS, ALORS QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU NAVIRE DECOULAIENT D'UN CONTRAT QUI NE CONCERNAIT QUE LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LA VENDERESSE ET QUI ETAIT RES INTER ALIOS ACTA VIS-A-VIS DE L'O.N.I.C. ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PRECISE "QUE L'O.N.I.C. AVAIT FAIT APPEL A SON ACCONIER HABITUEL, LA S.G.T.M., POUR LE DECHARGEMENT DU LOT DONT CE DERNIER A EXECUTE LES OPERATIONS DANS LEUR INTEGRALITE, SUIVANT EN CELA LES INSTRUCTIONS D'USAGE... ET QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QUE L'O.N.I.C. AIT FAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE CES OPERATIONS LUI INCOMBANT ET CELLES A LA CHARGE DE L'ARMATEUR",A AINSI NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LE CONNAISSEMENT PREVOYAIT LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE AU RECEPTIONNAIRE "AU DEPART DU PONT DU NAVIRE", COMME LE VENDEUR S'Y ETAIT ENGAGE, ET CONSTATE QUE L'O.N.I.C., PORTEUR DU CONNAISSEMENT, N'AVAIT PAS EXIGE DE L'ARMEMENT, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE TELLE QUE PRECISEE DANS LE TITRE DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'O.N.I.C. NE POUVAIT OBTENIR DE SON VENDEUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE "QU'IL SUBIT PAR SA (PROPRE) FAUTE" ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;\n\n\n\n NO 59-10.886. L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES C/ SOCIETE GENERALE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES ET AUTRES. PRESIDENT :\n\n M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ. - PREMIER AVOCAT GENERAL :\n\n M.COME. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, COULET ET DE SEGOGNE.