Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 60-40.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de l'indemnité de clientèle : La Cour a constaté que Jean-Charles X... avait principalement exercé son activité dans des foires et salons, où il n'avait pas créé de clientèle durable. Elle a noté que l'indemnité de clientèle vise à réparer le préjudice causé par le départ d'un représentant, mais que ce préjudice n'était pas établi dans ce cas. La Cour a déclaré : « [...] n'étant pas établi que Jean-Charles X... eût subi un tel préjudice, l'arrêt attaqué, lui refusant tout droit à indemnité de clientèle, se trouve légalement justifié. »

Interprétations et citations légales

2. Sur l'indemnité de clientèle : L'article 29-0 du Livre 1er du Code du travail stipule que le représentant commercial a droit à une indemnité de clientèle en cas de cessation de son contrat, sauf preuve du contraire. La Cour a interprété cet article en considérant que l'indemnité vise à compenser un préjudice futur, ce qui n'était pas démontré dans le cas de Jean-Charles X.... La Cour a précisé que « l'indemnité de clientèle constitue pour le représentant, la réparation du préjudice que lui occasionne, dans l'avenir, son départ de l'entreprise. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des preuves présentées et sur une interprétation stricte des dispositions légales applicables, conduisant au rejet des demandes des héritiers de Jean-Charles X....

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1395 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMMISSIONS FORMULEES PAR JEAN-CHARLES X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEDMA, DE JANVIER A AOUT 1952, AU MOTIF QU'APRES SON DECES, LES HERITIERS DE CELUI-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER DE L'ACTIVITE DE LEUR AUTEUR AU-DELA DE LA PERIODE COUVERTE PAR LE CARNET DE COMMISSIONS VERSE AUX DEBATS PAR L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT ETAT DES VERSEMENTS RECUS PAR CE REPRESENTANT, ALORS QUE L'EXPERT-COMPTABLE, DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE ADOPTEES PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT ETABLI QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR DES COMMISSIONS INDIRECTES VENUES A ECHEANCE POSTERIEUREMENT A LA CESSATION D'ACTIVITE DU REPRESENTANT, LA SOCIETE N'APPORTANT AUCUNE PREUVE DE PAYEMENT QUANT A LA RECLAMATION QUI LUI ETAIT FAITE DE CE CHEF ; QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT FAIRE ABSTRACTION DE CET ELEMENT DETERMINANT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'APRES LA PRODUCTION D'UN CARNET DE COMMISSIONS REGULIEREMENT TENU, QUE FEU JEAN-CHARLES X... AVAIT RECU L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A TITRE DE COMMISSIONS DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR EN JANVIER 1952 JUSQU'A LA FIN JUIN 1952, ET QUE SES HERITIERS N'ONT PAS ETE EN MESURE DE JUSTIFIER DE LA POURSUITE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT AU-DELA DE LA PERIODE COUVERTE PAR LEDIT CARNET ; \n\n\nQU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LES SIMPLES SUPPUTATIONS EMISES, EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT COMPTABLE, PAR L'EXPERT-COMPTABLE COMMIS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES TOUCHANT DE PRETENDUES COMMISSIONS INDIRECTES QUI SERAIENT VENUES A ECHEANCE POSTERIEUREMENT A LA CESSION D'ACTIVITE DE X... ; \n\n\nQU'AINSI LE PREMIER MOYEN SE TROUVE INFONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A JEAN-CHARLES X..., REPRESENTANT CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CELUI-CI AURAIT ETE DE COURTE DUREE, ET QU'ELLE S'ETAIT " SURTOUT " EXERCEE AU SALON DES ARTS MENAGERS ET A LA FOIRE DE PARIS, LIEUX DANS LESQUELS IL NE POURRAIT ETRE QUESTION DE CREATION DE CLIENTELE, ALORS QU'IL N'EST PAS IMPOSSIBLE A UN REPRESENTANT D'APPORTER, DE CREER OU DE DEVELOPPER UNE CLIENTELE EN UN COURT LAPS DE TEMPS ET DANS DES FOIRES OU MARCHES, ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE N'EXCLUT MEME PAS QUE LADITE CLIENTELE AIT PU ETRE CREEE OU DEVELOPPEE AILLEURS QU'A LA FOIRE DE PARIS OU AU SALON DES ARTS-MENAGERS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE JEAN-CHARLES X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DURANT QUELQUE MOIS COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE SIEDMA POUR LA VENTE D'APPAREILS FRIGORIFIQUES, AVAIT EXERCE " PRESQUE EXCLUSIVEMENT " SON ACTIVITE DANS DES STANDS DE LA SOCIETE, AU SALON DES ARTS MENAGERS ET A LA FOIRE DE PARIS ET QUE L'ENSEMBLE DE SES ACHETEURS, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE CLIENTELE CREEE PAR LUI, SUR LAQUELLE IL AURAIT ETE LEGITIMEMENT EN DROIT DE COMPTER ; \n\n\nATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE CONSTITUE POUR LE REPRESENTANT, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE, DANS L'AVENIR, SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LE PRIVANT DES BENEFICES QU'IL ETAIT EN DROIT D'ESCOMPTER SI SON CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RESILIE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE JEAN-CHARLES X... EUT SUBI UN TEL PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE, LUI REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40. 178. CONSORTS X... C / SOCIETE SIEDMA. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. NICOLAS.