Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 60-10.145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la commande : La cour a également estimé que la commande d'agendas, bien que saisonnière, ne justifiait pas l'absence de mise en demeure. Elle a affirmé que la mise en demeure était nécessaire, même si le délai de livraison était fixé, car cela relevait de l'appréciation souveraine des juges.

3. Refus de la livraison : La cour a noté que X... avait été informé que les agendas seraient tenus à sa disposition, ce qui a renforcé l'idée qu'il devait procéder à une mise en demeure avant de refuser la livraison.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1184 : Cet article concerne la résolution des contrats et stipule que la résolution peut être demandée sans mise en demeure lorsque le délai de livraison est une condition essentielle. Le pourvoi soutenait que cet article était applicable, car la date de livraison était cruciale pour la nature saisonnière des agendas. Cependant, la cour a jugé que la mise en demeure était nécessaire dans ce cas précis.

3. Appréciation souveraine des juges : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation en considérant que, dans le contexte de l'affaire, la mise en demeure était justifiée. Elle a conclu que X... avait été averti de la disponibilité des agendas, ce qui a influencé sa décision.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des exigences de mise en demeure, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de la commande et de la nature des biens concernés.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 OCTOBRE 1959), X... A, LE 4 JUILLET 1957, COMMANDE A LA SOCIETE HOURSEAU 1. 500 AGENDAS CALENDRIERS DE L'ANNEE 1958 ; \n\n\nQU'IL ETAIT STIPULE QUE LA LIVRAISON DEVRAIT ETRE EFFECTUEE " FIN OCTOBRE DERNIER DELAI " ; \n\n\nQUE, DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE, X... PRETENDIT ANNULER SA COMMANDE ALORS QUE LES AGENDAS ETAIENT EN COURS DE FABRICATION ; \n\n\nQUE LA SOCIETE HOURSEAU N'ACCEPTA PAS CETTE RESILIATION MAIS OFFRIT DE TENTER DE PLACER LES AGENDAS CHEZ L'UN DE SES PROPRES CLIENTS, X... S'ENGAGEANT SUR L'HONNEUR A RECEVOIR CES AGENDAS SI CE PLACEMENT NE POUVAIT AVOIR LIEU ; \n\n\nQU'EFFECTIVEMENT, IL NE PUT SE FAIRE ET QUE LES AGENDAS FURENT LIVRES LE 28 NOVEMBRE 1957 A X..., QUI LES REFUSA ; \n\n\nQUE, SUR ASSIGNATION PAR LA SOCIETE HOURSEAU EN PAYEMENT DES AGENDAS COMMANDES, X... FUT CONDAMNE A PAYER CE PRIX, SOIT 267. 304 ANCIENS FRANCS, PAR UN JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER LE PRIX D'UNE COMMANDE TARDIVEMENT LIVREE, AU MOTIF QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT SE FAIRE JUGE LUI-MEME DU RETARD APPORTE POUR REFUSER LA LIVRAISON, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE X... TENDANT, NON PAS A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS MAIS A LA RESOLUTION DU CONTRAT, L'ARRET A, A TORT, APPLIQUE L'ARTICLE 1146 AU LIEU DE L'ARTICLE 1184, DONT L'APPLICATION N'EXIGEAIT AUCUNE MISE EN DEMEURE, ET QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A X..., A L'EXPIRATION DU DELAI DE LIVRAISON, IMPARTI SANS ADJONCTION D'UNE CLAUSE IMPERATIVE LE DISPENSANT DE TOUTE SOMMATION, DE METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE VENDERESSE, ALORS QU'EN EXIGEANT, POUR CETTE MISE EN DEMEURE, UNE CLAUSE IMPERATIVE, L'ARRET A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL AUCUNE EXPRESSION SACRAMENTELLE N'EST REQUISE POUR LA DISPENSE DE MISE EN DEMEURE QUI PEUT RESULTER DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT, ALORS QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE EXECUTE DANS UN DELAI FIXE DETERMINE, A MECONNU LE FAIT QUE CETTE CIRCONSTANCE ECARTAIT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... FAISANT VALOIR QUE, POUR LA COMMANDE D'UN ARTICLE SAISONNIER, LA LIVRAISON DEVENAIT INACCEPTABLE POUR L'ACHETEUR A UNE EPOQUE OU IL N'Y AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE REVENDRE UTILEMENT LES PRODUITS ACHETES, ALORS QUE, SI LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR EXIGER UNE MISE EN DEMEURE DE LIVRER LA COMMANDE, QUE CELLE-CI NE PORTAIT PAS SUR DES CHOSES DONT L'EXECUTION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE APRES L'EXPIRATION DU TEMPS PREVU, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y A PAS LIEU A MISE EN DEMEURE LORSQUE L'EPOQUE DE LA LIVRAISON ETAIT L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VENTE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU RESULTERAIT QUE, D'APRES LA CONVENTION DES PARTIES, LA MARCHANDISE ACHETEE ETAIT LIVRABLE FIN OCTOBRE ET QUE CETTE DATE CONSTITUAIT LE " DERNIER DELAI ", CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE DISPENSE DE MISE EN DEMEURE PUISQU'IL ETAIT AINSI SPECIFIE A LA CONVENTION QU'AUCUN DELAI SUPPLEMENTAIRE NE POURRAIT ETRE ACCORDE, ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA VENDERESSE S'ETAIT ENGAGEE A TENTER DE PLACER CHEZ D'AUTRES CLIENTS LA COMMANDE DONT LA REQUERANTE AVAIT DEMANDE LA RESILIATION, A MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LESQUELLES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE X... ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER LA COMMANDE COMME RESILIEE SUR SA DEMANDE, FAUTE DE LIVRAISON AVANT L'EXPIRATION DU DERNIER DELAI IMPARTI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI, S'AGISSANT D'UNE DEFENSE QUI IMPLIQUAIT UNE DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT, L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ETAIT EN EFFET SEUL APPLICABLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXIGE D'EXPRESSION SACRAMENTELLE POUR DISPENSER X... D'UNE MISE EN DEMEURE, ET QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QUE " X... AVAIT ETE PREVENU QUE, SI LA SOCIETE HOURSEAU ALLAIT S'EFFORCER DE LUI TROUVER UN CLIENT, ELLE TENAIT NEANMOINS LES AGENDAS A SA DISPOSITION ", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE, DANS L'ESPECE, LA MISE EN DEMEURE ETAIT NECESSAIRE, ET A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; \n\n\nQU'AINSI, AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10. 145. X... C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HOURSEAU. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : \nM. E. GUILLOT.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM COMPAIN ET ROUSSEAU.