Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 64-92.394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des mentions : Bien que le procès-verbal ait mentionné que M A... a assisté les accusés, la Cour a jugé que ces mentions étaient insuffisantes pour établir que les prescriptions de l'article 344 du Code de procédure pénale avaient été respectées. La Cour a souligné que la loi impose des conditions strictes concernant le serment de l'interprète.

Interprétations et citations légales

- Violation des droits de la défense : La décision met en lumière le principe fondamental selon lequel toute personne a droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit à une interprétation adéquate. L'absence de preuve du serment de l'interprète constitue une défaillance dans le respect de ce droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de respecter les procédures légales en matière d'interprétation dans le cadre des procès, afin de garantir les droits des accusés et l'intégrité du système judiciaire.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (BELAID) ;\n\n\n\n2° Y... (RABAH) ;\n\n\n\n3° Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 JUILLET 1964 QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CONCOMITANTS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT EN FAVEUR DE X... ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET SOULEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE Y... ET DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY ET LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ONT EU LIEU AVEC L'ASSISTANCE DE M A... INTERPRETE OFFICIEL EN LANGUE ARABE SANS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DE CET INTERPRETE SOIT CONSTATEE ET ALORS QUE LA QUALITE D'INTERPRETE OFFICIEL QUI N'EST DEFINIE PAR AUCUN TEXTE NE SAURAIT ETABLIR QU'IL AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI POUR LES INTERPRETES ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE DANS SON PREMIER ALINEA : DANS LE CAS OU L'ACCUSE, LES TEMOINS OU L'UN D'EUX, NE PARLENT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT NOMME D'OFFICE UN INTERPRETE, AGE DE VINGT ET UN ANS OU MOINS, ET LUI FAIT PRETER SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES ACCUSES ONT COMPARU AVEC L'ASSISTANCE DE M A..., INTERPRETE OFFICIEL EN LANGUE ARABE ET QUE CELUI-CI A PRETE SON CONCOURS CHAQUE FOIS QU'IL A ETE UTILE AU COURS DE L'AUDIENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CES MENTIONS SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 344 PRECITE ONT ETE OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LE SERMENT DE L'INTERPRETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 10 JUILLET 1964, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.