Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 64-91.392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur matérielle : La Cour a noté que l'erreur dans la qualification des faits (mention d'abus de confiance au lieu d'escroquerie) ne créait pas d'incertitude sur l'identité de la procédure ou de l'ordonnance contestée. Elle a conclu que "l'erreur commise dans l'énoncé de la qualification des faits poursuivis ne laissait cependant aucune incertitude sur l'identité tant de la procédure que de l'ordonnance".

3. Fin de non-recevoir non prévue par la loi : En déclarant l'appel irrecevable sur la base de cette erreur, la Chambre d'accusation a opposé à l'action de la partie civile une fin de non-recevoir qui n'était pas prévue par la loi, ce qui a conduit à l'annulation de son arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 575 : La Cour a affirmé que la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation si elle estime avoir subi un grief du fait de la décision de la Chambre d'accusation. Cela renforce le droit d'accès à la justice pour la partie civile.

3. Principes généraux du droit : La décision de la Cour de cassation rappelle que les erreurs matérielles dans les actes de procédure ne doivent pas faire obstacle à l'exercice des droits des parties, tant que l'identité de la procédure et de la décision contestée est claire. Cela illustre le principe selon lequel la forme ne doit pas prévaloir sur le fond lorsque les droits des parties sont en jeu.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance de garantir l'accès à la justice pour les parties civiles, en évitant que des erreurs formelles n'entravent leur droit de recours.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR ESCROQUERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 DU CODE PENAL, 85, 175, 177, 185, 186, 191 ET SUIVANTS, 198, 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 D LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE, PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE SA PLAINTE ORIGINAIRE CONCERNAIT UNE ESCROQUERIE TANDIS QUE L'ACTE D'APPEL CONTENAIT MENTION DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EN SORTE QUE LA JURIDICTION D'APPEL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ;\n\n\n\nALORS QUE LA MENTION DE DELIT DANS L'ACTE D'APPEL N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ;\n\n\n\n QUE LA DATE DE L'ORDONNANCE, RENDUE SUR UNE POURSUITE UNIQUE, ET LA QUALITE DES PARTIES ETANT SPECIFIEE, UNE ERREUR MATERIELLE PORTANT SUR UNE QUALIFICATION SURABONDANTE NE POUVAIT PARALYSER LE JEU D'UNE VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\n QU'ENFIN LE MOYEN A ETE IRREGULIEREMENT SOULEVE D'OFFICE, LE PROCUREUR GENERAL COMME LE PREVENU AYANT CONCLU EUX-MEMES A LA RECEVABILITE ET PORTE LA DISCUSSION SUR LE FOND ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FAIRE APPEL DES ORDONNANCES DE NON-LIEU, NE SOUMET L'EXERCICE DE CE RECOURS QU'A LA SEULE FORMALITE D'UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LE DELAI QU'IL DETERMINE ;\n\n\n\n QUE LA LOI N'EXIGE PAS, POUR LA VALIDITE DE L'APPEL, QUE LA DECLARATION COMPORTE L'ENONCE DES QUALIFICATIONS PENALES VISEES DANS LA PLAINTE OU DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT QU'ELLE CONTIENNE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR IDENTIFIER SANS AMBIGUITE LA POURSUITE DONT S'AGIT ET LA DECISION ENTREPRISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE CONTRE X..., POUR ESCROQUERIE, UNE INSTRUCTION A ETE OUVERTE DU CHEF DE CE DELIT, ET QU'ELLE A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR M SEVE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LA SEINE ET SIGNIFIEE LE 18 DU MEME MOIS A LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nQU'IL APPERT DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES D'APPEL FIGURANT AU DOSSIER QUE, LE 21 NOVEMBRE 1963, IL A ETE SOUSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA SEINE UNE DECLARATION D'APPEL, AU NOM DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE VISANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, RENDUE PAR M SEVE, JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL, DANS UNE PROCEDURE INSTRUITE CONTRE LE NOMME X..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ERREUR COMMISE DANS L'ENONCE DE LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS NE LAISSAIT CEPENDANT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE TANT DE LA PROCEDURE QUE DE L'ORDONNANCE QUI EN AVAIT ETE L'ABOUTISSEMENT ET CONTRE LAQUELLE LA PARTIE APPELANTE AVAIT ENTENDU EXERCER SON RECOURS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT PAS EXACTEMENT VISE L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SE TROUVAIT PAS VALABLEMENT SAISIE, L'ARRET ATTAQUE A OPPOSE A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON PREVUE PAR LA LOI ;\n\n\n\n QUE LADITE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A S'EN FAIRE GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE SON POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MARS 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET VIDART.