Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 64-92.985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de la dégradation civique : La Cour a précisé que la loi ne prévoit pas que la dégradation civique puisse être encourue accessoirement à une peine principale qui n'est pas criminelle. En prononçant une peine de dégradation civique en plus d'une peine correctionnelle, la Cour d'Assises a appliqué une pénalité non prévue par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article 34 du Code pénal : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est pertinent dans le contexte de la définition des peines. Cet article établit les différentes catégories de peines et leur application, renforçant l'idée que la dégradation civique ne peut être accessoire qu'à une peine criminelle.

3. Article 4 du Code pénal : Cet article, qui traite des principes généraux de la légalité des délits et des peines, a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel aucune peine ne peut être appliquée si elle n'est pas expressément prévue par la loi. La Cour a donc conclu que l'arrêt attaqué violait ce principe fondamental.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que la dégradation civique ne peut être imposée que dans le cadre d'une condamnation criminelle, ce qui n'était pas le cas dans la situation de X... (Irenée).

CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... (IRENEE) LA CONDAMNATION A LA PEINE DE LA DEGRADATION CIVIQUE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 DE CE MEME MOIS ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE ET QU'IL EST RECEVABLE ;\n\n\n\nAU FOND ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 34 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, ENVISAGEE COMME PEINE ACCESSOIRE, LA DEGRADATION CIVIQUE DECOULE DE PLEIN DROIT DE TOUTE CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE, AINSI QU'EN DECIDE L'ARTICLE 28 DU CODE PENAL, ET QUE LES JUGES N'ONT PAS A EN FAIRE MENTION DANS L'ARRET ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN AUCUN AUTRE CAS, LA LOI NE PREVOIT QUE LA DEGRADATION CIVIQUE PUISSE ETRE ENCOURUE ACCESSOIREMENT A LA PEINE PRINCIPALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 MARS 1964, LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON A CONDAMNE X... IRENEE, RECONNU COUPABLE, AVEC CIRCONSTANCES ATTENUANTES, D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE DEUX DE SES FILLES, L'UNE ETANT MINEURE DE QUINZE ANS, L'AUTRE AGEE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET, EN OUTRE, A 10 ANNEES DE DEGRADATION CIVIQUE A COMPTER DU JOUR OU IL AURA SUBI SA PEINE. ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LA PEINE DE LA DEGRADATION CIVIQUE ACCESSOIREMENT A UNE PEINE PRINCIPALE QUI N'ETAIT QUE CORRECTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE UNE PENALITE NON PREVUE PAR LA LOI ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE ET PAR VOIE DE SIMPLE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON DU 10 MARS 1964 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A LA DEGRADATION CIVIQUE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.