Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mademoiselle X a été recrutée le 1er mai 1943 par la Compagnie des Chemins de Fer du Cambresis pour effectuer des visites auprès des familles de son personnel. Elle a été licenciée le 31 décembre 1960 suite à la cessation d'activité de la compagnie, après avoir figuré sur les livres de la caisse d'entraide de l'entreprise. Malgré l'absence de classement formel dans le personnel de la compagnie, la Cour d'appel a jugé qu'elle devait bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du travail des chemins de fer d'intérêt local. La Cour de cassation a annulé cette décision, considérant que la Cour d'appel n'avait pas justifié légalement sa décision.
Arguments pertinents
1. Absence de lien contractuel : La Cour d'appel a statué que Mademoiselle X avait acquis la qualité d'agent titulaire en raison de la continuité de son service, malgré les conclusions de la compagnie contestant tout lien contractuel. La Cour de cassation a souligné que cette interprétation était erronée, car il n'existait pas de relation contractuelle formelle entre Mademoiselle X et la compagnie.
2. Fonctions et statut : La décision de la Cour d'appel reposait sur le fait que Mademoiselle X, en travaillant pour la caisse d'entraide, devait être considérée comme un agent titulaire. Cependant, la Cour de cassation a noté que les fonctions exercées par Mademoiselle X ne lui conféraient pas automatiquement ce statut, surtout en l'absence de classement dans le personnel.
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui traite des conditions d'emploi et de licenciement dans le cadre des chemins de fer. Cet article stipule que :
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les agents des chemins de fer doivent être classés dans un cadre défini, et leur statut doit être clairement établi par un contrat de travail."
La Cour de cassation a interprété cet article comme imposant la nécessité d'un lien contractuel formel pour bénéficier des droits liés au statut d'agent titulaire. En l'absence de ce lien, la Cour a conclu que Mademoiselle X ne pouvait pas revendiquer des droits tels que l'indemnité de licenciement ou le régime de retraite prévu par la loi du 22 juillet 1922.
En résumé, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel pour absence de justification légale concernant le statut de Mademoiselle X et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen.