Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par les époux X..., parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen en date du 29 avril 1964. Cet arrêt confirmait une ordonnance du juge d'instruction qui avait refusé d'informer. La Cour a annulé l'arrêt attaqué en raison de la non-constatation de l'accomplissement d'une formalité substantielle, à savoir le rapport d'un conseiller, ce qui a conduit à la nullité de la décision.
Arguments pertinents
1. Violation des formalités légales : La Cour a souligné que l'article 199 du Code de procédure pénale impose que les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition d'un conseiller dans son rapport. L'absence de constatation de cette formalité dans l'arrêt attaqué constitue une violation des règles de procédure.
2. Nullité de la décision : La Cour a affirmé que la formalité exigée par la loi est absolue et constitue un préalable indispensable aux débats. Son inaccomplissement entraîne la nullité de la décision. Ainsi, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, rendant la partie civile recevable et fondée à demander son annulation.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure pénale - Article 199 : Cet article stipule que "les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition d'un conseiller dans son rapport". Cette disposition est interprétée comme une exigence formelle qui doit être respectée pour garantir la régularité des procédures.
- Code de procédure pénale - Article 216 : Il prescrit que "l'arrêt doit mentionner la lecture du rapport". Cela souligne l'importance de la transparence et de la traçabilité des débats au sein de la chambre d'accusation.
La Cour a noté que "la formalité dont s'agit est exigée en termes absolus par la loi", ce qui implique qu'aucune dérogation n'est possible. Le non-respect de cette exigence entraîne automatiquement la nullité de la décision, comme le précise la jurisprudence.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des formalités procédurales dans le cadre des débats judiciaires, affirmant que leur non-respect peut conduire à des conséquences juridiques significatives, telles que l'annulation d'une décision.