Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 58-40.576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du délai de congé : Les juges ont également justifié leur décision en affirmant que le délai de congé convenu de huit jours était inférieur au délai minimum légal de six semaines, ce qui rendait cette clause nulle. Ils ont donc appliqué le délai légal, confirmant ainsi la légitimité de leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article interdit la fixation de délais de congé par conventions, mais les juges ont précisé que les conventions individuelles déterminant le délai de congé restaient légales tant qu'elles respectaient le minimum légal. Ils ont souligné que le délai convenu de huit jours était en deçà du minimum légal, rendant la clause nulle.

3. Loi du 6 mai 1939 - Article 1er et suivants : Les juges ont également fait référence à cette loi pour soutenir leur position sur la légalité des délais de congé. Ils ont affirmé que la loi avait introduit des protections pour les employés, ce qui justifiait l'application du délai minimum légal.

En conclusion, la décision repose sur une interprétation des textes de loi qui reconnaît la qualification d'employée de commerce de la caissière, justifiant ainsi l'application du délai de congé légal, tout en invalidant les clauses contraires.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A DAME X..., CAISSIERE A UN CINEMA, UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE DE SIX SEMAINES, PREVUE PAR LE CODE DE COMMERCE LOCAL, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT LA QUALIFICATION D'UNE EMPLOYEE DE COMMERCE ASSIMILABLE A CELLE D'UN COMMIS D'ETABLISSEMENT SE LIVRANT A DES OPERATIONS COMPTABLES ET AYANT UNE RESPONSABILITE DANS LA MANIPULATION DES FONDS, ALORS QUE LA CAISSIERE D'UN CINEMA, CHARGEE SEULEMENT DE DISTRIBUER DES BILLETS, DE RECEVOIR LE PRIX DES PLACES ET D'ENCAISSER ET DE RENDRE LA MONNAIE, N'EST CHARGEE D'AUCUNE OPERATION COMPTABLE RELEVANT D'UNE OPERATION COMMERCIALE REGIE PAR LE CODE DE COMMERCE LOCAL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE DE LA DAME X... RESULTAIT DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT ;\n\n\n\n QU'ELLE ETAIT EN EFFET PREPOSEE A LA VENTE DES BILLETS D'ENTREE ET LA LOCATION DES PLACES DANS UN CINEMA, ENTREPRISE COMMERCIALE, ET QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE CONSTITUAIT PAS UN TRAVAIL PUREMENT MANUEL ;\n\n\n\n QU'ILS ONT PU AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER APPLICABLE LE DELAI-CONGE D'UNE DUREE DE SIX SEMAINES PREVU PAR LE CODE DE COMMERCE LOCAL ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 6 MAI 1939, 23 DU CODE DU TRAVAIL, 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSIERE D'UN CINEMA AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE EGAL A SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, PAR APPLICATION DU CODE DE COMMERCE LOCAL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 6 MAI 1939 AVAIT INTRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT TOUTE FIXATION DE DELAI-CONGE PAR CONVENTIONS, ALORS QUE CE TEXTE, MAINTENANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 133-A DU CODE INDUSTRIEL, 44 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ET 621-622 DU CODE CIVIL EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI, LES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DETERMINANT LE DELAI-CONGE CONTINUAIENT A ETRE LEGALES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI CONSTATENT UN USAGE, NE POUVAIENT MODIFIER UN TEXTE LEGAL, ALORS QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PERMET DE FIXER LA DUREE DU DELAI-CONGE PAR CONVENTION COLLECTIVE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LE DELAI-CONGE CONVENU DE HUIT JOURS ETAIT INFERIEUR AU DELAI MINIMUM LEGAL, LEQUEL ETAIT DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, SAUF ACCORD NE POUVANT LE REDUIRE A MOINS D'UN MOIS, LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT NULLE, ET QU'EN FAISANT APPLICATION DU DELAI MINIMUM LEGAL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 58-40.576. S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE DES CINEMAS DE L'EST" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. LE GRIEL. A RAPPROCHER :\n\n SUR LE NO 2 : 13 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 36 (1O), P.28 ET LES ARRETS CITES.