Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 61-40.384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture imputable à l'employeur : Les juges ont également noté que la rupture du contrat était imputable à l'employeur, qui avait notifié verbalement le licenciement sans attendre la réception de la lettre de congédiement. Cela a été interprété comme une rupture de contrat de travail de la part de l'employeur, renforçant ainsi le droit à l'indemnité de préavis pour le salarié.

3. Non-recevabilité des nouveaux arguments : La cour a rejeté la possibilité pour l'employeur de soulever, pour la première fois en cassation, des fautes supplémentaires commises par X..., affirmant que "l'employeur n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de malfaçons qu'aurait commises X...".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la Loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des conditions de rupture de contrat, a été interprété dans le sens où la gravité des fautes doit être établie de manière claire et précise, ce qui n'a pas été le cas ici. Les juges ont affirmé que les éléments présentés par l'employeur ne suffisaient pas à établir une faute grave.

3. Principes de droit du travail : La décision rappelle que la charge de la preuve incombe à l'employeur pour justifier le refus de l'indemnité de préavis. Les juges ont statué que "les seuls retards établis à l'encontre de l'ouvrier et la mauvaise volonté de X... à exécuter les instructions reçues ne justifiaient pas la mesure de congédiement".

En conclusion, la décision du conseil des prud'hommes a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de la société Mirmande, considérant que les juges du fond avaient correctement appliqué les principes du droit du travail en matière de rupture de contrat et d'indemnité de préavis.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MIRMANDE, ELECTRICITE, A PAYER A X..., MONTEUR EN CANALISATIONS ELECTRIQUES, QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOMME DE 600 FRANCS AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES RETARDS, LA MAUVAISE VOLONTE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN GARDE ET DES AVERTISSEMENTS AIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVRIER FAUTIF ; \n\n\nALORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE AUX JUGES DU FOND NE LES AUTORISAIT PAS A DENATURER LES TERMES, LE SENS ET LA PORTEE DES DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET CONFIRMEES PAR LES DOCUMENTS, D'APRES LESQUELS L'OUVRIER, QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL BRUSQUEMENT POUR S'ENGAGER AILLEURS, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABSENCES REPETEES SANS AUTORISATION, EN PORTANT SUR SON BULLETIN DE PAYE DES HEURES NON ACCOMPLIES ; \n\n\nDU REFUS D'EXECUTER LES ORDRES DE SON CHEF ENVERS LEQUEL IL AVAIT EU UNE ATTITUDE INCORRECTE, DE TROIS IMPORTANTES MALFACONS DENOTANT SON INCURIE ET SON INCAPACITE, FAUTES GRAVES, VOIRE LOURDES JUSTIFIANT LE REFUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LA GRAVITE DE CES FAUTES JUSTIFIAIT LE RENVOI IMMEDIAT SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE, SI LA SOCIETE MIRMANDE ET CIE AVAIT ALLEGUE QUE SON OUVRIER X..., AVERTI PAR ELLE LE 12 DECEMBRE 1960 DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, AVAIT PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE, QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL AVAIT DEMANDE LE LENDEMAIN SON COMPTE, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT NOTIFIEE VERBALEMENT, QU'ILS ONT RELEVE DE PLUS QUE, SI LES SEULS RETARDS ETABLIS A L'ENCONTRE DE L'OUVRIER ET LA MAUVAISE VOLONTE DE X... A EXECUTER LES INSTRUCTIONS RECUES JUSTIFIAIENT LA MESURE DE CONGEDIEMENT, LEUR GRAVITE, QUI NE RESULTAIT NI DE L'ENQUETE, NI DE LA REPETITION NON ETABLIE D'AVERTISSEMENTS ANTERIEURS ETAIT INSUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE MALFACONS QU'AURAIT COMMISES X... ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 61-40. 384. SOCIETE MIRMANDE ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LEMANISSIER.