Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., un ouvrier de la société Unipol, a été privé de la prime de rendement pour le mois de novembre 1961 en raison de son absence le 16 novembre, jour où il a participé à une grève. La prime, qui était attribuée en sus du salaire pour récompenser la présence effective au travail, était supprimée en cas d'absence, même pour des congés sans solde. Le jugement du Conseil des Prud'hommes de Marseille a décidé que la prime devait être réduite proportionnellement à la durée de la grève, considérant que bien que la grève soit légale, elle ne pouvait pas être sanctionnée par une amende. La Cour de cassation a annulé ce jugement, estimant que la société Unipol avait le droit de ne pas attribuer la prime à X... en raison de son absence, en vertu des conditions stipulées pour son attribution.
Arguments pertinents
1. Validité des conventions : La Cour de cassation rappelle que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (Code civil - Article 1134). Cela signifie que les parties sont tenues par les termes de leur contrat, y compris les conditions d'attribution de la prime.
2. Conditions d'attribution de la prime : La Cour souligne que X... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la prime, car il n'était pas présent au travail le jour de la grève. La décision du Conseil des Prud'hommes de réduire la prime proportionnellement à la durée de la grève a été jugée inappropriée, car cela ne respectait pas les stipulations contractuelles.
3. Droit de grève et sanctions : Bien que la grève soit un droit légal, la société avait le droit de prendre en compte l'absence des salariés dans l'attribution des primes. La Cour a précisé que la société Unipol pouvait considérer l'absence comme un manquement aux conditions d'attribution de la prime, sans que cela constitue une sanction illégale.
Interprétations et citations légales
- Code civil - Article 1134 : Cet article établit que les conventions légalement formées ont force obligatoire. Dans ce cas, les conditions d'attribution de la prime de rendement étaient clairement définies par l'employeur, et les salariés étaient tenus de les respecter pour en bénéficier.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour, il est pertinent dans le contexte des conventions collectives et des droits des travailleurs. La Cour a reconnu que la grève était un droit légal, mais a également affirmé que cela ne devait pas interférer avec les conditions contractuelles établies par l'employeur.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des conventions contractuelles dans le cadre des relations de travail, tout en reconnaissant le droit de grève des salariés, mais en précisant que ce droit ne doit pas entraver les conditions d'attribution des primes établies par l'employeur.