Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 62-12.461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ratification unilatérale : La cour a souligné que Y... fils avait fait passer devant notaire une ratification unilatérale de la vente de 1921, et non un acte authentique lui conférant la vente du domaine. Cela renforce l'idée que l'intention des parties n'était pas de créer un nouveau contrat de vente.

3. Absence de nécessité d'examiner l'origine des fonds : La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur l'origine et l'affectation des fonds versés en 1949, car cela ne changeait pas la nature de l'acte, qui était une confirmation de l'acte initial. La cour a conclu que « la recherche de l'origine des fonds versés en octobre 1949 et de leur affectation, difficulté qui n'était pas en état de recevoir une solution, n'avait pas à être examinée ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1582 : Cet article définit la vente comme un contrat par lequel l'un s'oblige à livrer un bien et l'autre à en payer le prix. Dans ce cas, la cour a considéré que la vente de 1921 était valide et que les actes ultérieurs ne faisaient que confirmer cette vente, sans constituer un nouveau contrat.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a appliqué ce principe pour affirmer que l'acte de 1949 ne modifiait pas les obligations issues de l'acte de 1921.

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur l'analyse des actes successifs et en confirmant que l'intention des parties, ainsi que la nature des transactions, ne laissaient pas place à l'idée d'un nouvel achat, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1921, LES EPOUX X... ONT VENDU A HIPPOLYTE Y... " SUR LA BASE D'UN PRIX DE 18. 000 (ANCIENS) FRANCS " LE DOMAINE DE ... ; \n\nQUE CETTE VENTE N'A PAS ETE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, MALGRE UNE SOMMATION DELIVREE LE 5 NOVEMBRE 1927 AU VENDEUR A LA REQUETE DE L'ACHETEUR ; \n\nQUE LA DAME Z..., EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE HIPPOLYTE Y..., EST DECEDEE LE 13 SEPTEMBRE 1937, ET SON MARI, EN 1947, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE SIX ENFANTS ; \n\nQUE LE 25 AOUT 1956, CINQ D'ENTRE EUX, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT ASSIGNE LA DAME A...- Y..., VEUVE DE MARIUS Y..., SIXIEME FILS DES EPOUX Y...- Z..., DECEDE LE 30 AVRIL 1951, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y...- Z..., ET DE LEURS SUCCESSIONS ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMAINE DU ..., EXPLOITE PAR MARIUS Y... DEPUIS LA MORT DE SES PARENTS, JUSQU'A SON DECES, ET DEPUIS LORS, PAR SA VEUVE, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX Y...- Z..., AU MOTIF QUE LA DECLARATION FAITE PAR ACTE NOTARIE, LE 25 OCTOBRE 1949 PAR LES VENDEURS, ET INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES LE VERSEMENT PAR MARIUS Y... AUX EPOUX X... D'UNE SOMME DE 200. 000 ANCIENS FRANCS, AVAIT POUR SEUL OBJET LA CONFIRMATION DE L'ACTE DE 1921, ET NE CONTENAIT AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES TENDANT A SUBSTITUER A L'ACHAT EFFECTUE PAR Y... PERE, UN AUTRE ACHAT EFFECTUE PAR Y... FILS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'ORIGINE ET L'AFFECTATION DE LA SOMME DE 200. 000 ANCIENS FRANCS SUSVISEE ; \n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN PRIX DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE FIXE EN 1921, NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER L'ACTE DE 1949 COMME UNE SIMPLE RATIFICATION, QUE LE PRIX NOUVEAU DE 200. 000 ANCIENS FRANCS AVAIT ETE CONVENU AVEC Y... FILS ET PAYE PAR LUI SEUL, QUE CE CHANGEMENT DE PRIX ET DE DEBITEUR IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION NOUVELLE TRANSMETTANT LA PROPRIETE A CE DERNIER ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA NATURE DE L'ACTE SANS S'EXPLIQUER SUR L'ORIGINE ET L'AFFECTATION DES FONDS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ANALYSE LES ACTES SUCCESSIFS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU DECES DE Y... PERE, CONSTATE QU'ILS " ONT POUR SEUL OBJET LA CONFIRMATION DE L'ACTE DE VENTE DE 1921 DONNANT UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE DOMAINE LITIGIEUX, SOIT AU DE CUJUS, SOIT A SES HERITIERS ET FAISANT REMONTER L'ACQUISITION DE CE DROIT A L'ANNEE 1921 " ; \n\nQU'ELLE RELEVE " QU'AUCUN NE FAIT ALLUSION A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES TENDANT A SUBSTITUER A L'ACHAT EFFECTUE PAR LE PERE, UN SECOND AU PROFIT DU FILS Y... ", DONT ELLE SOULIGNE QU'IL " A LUI-MEME FAIT PASSER... DEVANT NOTAIRE, NON UN ACTE AUTHENTIQUE LUI CONSENTANT LA VENTE DU DOMAINE, MAIS UNE RATIFICATION UNILATERALE DE LA VENTE DE 1921 " ; \n\nQUE RANGEANT DES LORS, AU NOMBRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE LA RECHERCHE DE L'ORIGINE DES FONDS VERSES EN OCTOBRE 1949 ET DE LEUR AFFECTATION, DIFFICULTE QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION, ELLE A ESTIME A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER DE CE CHEF EN L'ETAT ; \n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST EXEMPT DE DENATURATION COMME DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12. 461. CONSORTS Y... C / GEORGES Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GOUTET ET COULET.