Cour de cassation, arret, 1965-01-12, 61-12.907

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La remise et la cour [...] sont exigées pour l'exploitation du fonds dans des conditions compatibles avec la nature même du commerce exercé."

2. Réponse aux conclusions de X... : La Cour d'appel a répondu aux arguments de X..., précisant que la location portait sur la remise et non sur la cour, et que les baux des terrains nus ne donnaient pas lieu à renouvellement selon les dispositions légales.

> "L'arrêt qui a répondu aux conclusions et n'a pas commis de dénaturation [...] a pu en déduire que la remise et la cour étaient nécessaires à l'exploitation du commerce."

3. Absence de dénaturation des faits : La Cour de cassation a statué que l'arrêt n'avait pas dénaturé le procès-verbal de visite, qui ne constatait pas la présence de véhicules dans la remise, mais cela n'affectait pas la conclusion sur la nécessité des locaux.

Interprétations et citations légales

> "Les baux des terrains nus ne donnaient lieu à renouvellement que dans les conditions énoncées par l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953."

2. Code civil - Article 1716 : Cet article définit le bail commercial et les obligations des parties. La nécessité des locaux pour l'exploitation du commerce est un principe fondamental qui justifie l'indemnité d'éviction.

> "Le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'un bien, pour un temps et moyennant un prix."

3. Jurisprudence sur la nécessité des locaux : La jurisprudence a établi que la nécessité des locaux pour l'exploitation d'un commerce ne dépend pas uniquement de leur proximité, mais de leur fonction dans l'activité commerciale.

> "Le caractère de nécessité ne dépend pas de leur plus ou moins grande proximité."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a validé l'importance des locaux litigieux pour l'exploitation du fonds de commerce, rejetant ainsi le pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RIOM, 23 MAI 1961) QUE Y..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, 5 RUE DU CANAL, UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS, PRIMEURS, LEGUMES, POISSONS, ETAIT LOCATAIRE ... DANS UN IMMEUBLE DONT X... EST PROPRIETAIRE D'UNE REMISE AVEC COUR, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET QUE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS LE PRINCIPE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DE X..., EXPOSANT QUE LA COUR N'A JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA LOCATION, LAQUELLE PORTAIT SEULEMENT SUR LA REMISE ET QUE D'AILLEURS LES BAUX DES TERRAINS NUS NE DONNAIENT LIEU A RENOUVELLEMENT QUE DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DES LIEUX LITIGIEUX DOIT AFFECTER L'EXPLOITATION DANS SON EXISTENCE MEME ; \n\n\nQUE L'ARRET S'ATTACHE A TORT A LA PROXIMITE DES LIEUX POUR AFFIRMER QU'ILS ETAIENT NECESSAIRES A L'ENTREPRISE, BIEN QUE LE CARACTERE DE NECESSITE NE DEPEND PAS DE LEUR PLUS OU MOINS GRANDE PROXIMITE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX QUI NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE VEHICULE DANS LA REMISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA REMISE ET LA COUR SITUEES A PROXIMITE DU MAGASIN DE VENTE ET UTILISEES ESSENTIELLEMENT POUR ENTREPOSER DES EMBALLAGES AINSI QUE DU MATERIEL, DES INSTRUMENTS OU DES VEHICULES, SONT EXIGEES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE EXERCE ; \n\n\nQU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX ETAIT ESSENTIELLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS COMMIS DE DENATURATION, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN CES TERMES QUEL ETAIT LE BESOIN POUR LE LOCATAIRE DU LOCAL LITIGIEUX A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE ET LA COUR ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12. 907. X... C / Y.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : \nMM. GOUTET ET CELICE.