Cour de cassation, arret, 1965-01-12, 59-13.248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour conclure que les faits reprochés à Y... ne justifiaient pas le refus de renouvellement du bail. Cela signifie que la cour a considéré les circonstances de l'affaire dans leur ensemble et a décidé que le bailleur n'avait pas subi de préjudice suffisant pour justifier son refus.

3. Remise en cause des obligations contractuelles : La cour a également noté que, bien que le changement d'activité de Y... ait pu aggraver certains risques (comme le risque d'incendie), cela ne suffisait pas à justifier un refus de renouvellement sans indemnité. Elle a précisé que le bailleur pouvait demander le remboursement d'une partie de la prime d'assurance, mais cela ne modifiait pas la nature des obligations contractuelles.

Interprétations et citations légales

- Contrat de bail et obligations des parties : Le contrat de bail impose des obligations spécifiques aux parties, notamment en ce qui concerne la destination des lieux loués. Le non-respect de ces obligations peut constituer un motif de résiliation. Cependant, la cour a interprété que l'évolution des pratiques commerciales pouvait justifier une certaine flexibilité dans l'application de ces obligations.

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien moyennant un loyer. La cour a appliqué ce principe en considérant que le changement d'activité de Y... ne constituait pas une violation suffisamment grave pour justifier le refus de renouvellement.

- Code civil - Article 1184 : Cet article traite des effets de la résiliation d'un contrat. La cour a souligné que la résiliation doit être justifiée par un motif grave et légitime, ce qui n'a pas été prouvé dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une appréciation des faits et des obligations contractuelles, en tenant compte de l'évolution des pratiques commerciales et en appliquant les principes du droit des contrats. La Cour de cassation a validé cette approche, rejetant le pourvoi de X... pour absence de fondement.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES. ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 OCTOBRE 1959) QUE X..., AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUIN 1946, DONNE A BAIL A Y... DES LOCAUX, A CHARGE NOTAMMENT DE NE POUVOIR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE ", A, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; \n\n\nQUE, SUR SON ASSIGNATION POUR VOIR VALIDER CE CONGE, ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y... EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECIDE QUE X...N'A PAS JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME LUI PERMETTANT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE, A ADMIS LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE AU PROFIT DE Y..., ET A COMMIS UN EXPERT POUR EN EVALUER LE MONTANT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE " AUX MOTIFS QUE, SI LE BAIL FAISAIT OBLIGATION AU PRENEUR DE N'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE, ETANT DONNE L'EVOLUTION INTERVENUE DANS LA CONCEPTION DE LA BICYCLETTE, IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT PRETENDU QUE LE PRENEUR AIT GRAVEMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, PAR LE BAIL, EN ETENDANT SON ACTIVITE A LA REPARATION DES ENGINS MOTORISES A DEUX ROUES, ET QUE SI LADITE EXTENSION ETAIT DE NATURE A AGGRAVER LE RISQUE D'INCENDIE OU D'EXPLOSIONS, IL DEMEURAIT LOISIBLE AU PROPRIETAIRE DE RECLAMER A SON LOCATAIRE LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE LA PRIME PAYEE POUR L'ASSURANCE DE L'IMMEUBLE ET CORRESPONDANT A CETTE AGGRAVATION ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET NOTAMMENT LE BAIL DU 15 JUIN 1946, LA SUBSTITUTION D'UN COMMERCE D'ENGINS A MOTEUR A CELUI DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTE PREVU EXCLUSIVEMENT AUDIT BAIL, ET CE, A PEINE DE RESILIATION, CONSTITUANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MANQUEMENT DU PRENEUR ETAIT DE NATURE A BOULEVERSER LES PREVISIONS DU BAILLEUR, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT S'ENSUIVRE A, A TORT MODIFIE LA TENEUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DEFINITIVEMENT ET IMMUABLEMENT STIPULES AU BAIL PAR LES DEUX PARTIES " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LES FAITS REPROCHES A Y..., A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; \n\n\nQU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13. 248. X...C / Y.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : \nMM. HENNUYER ET RYZIGER.