Cour de cassation, arret, 1965-01-12, 63-13.572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge des référés : Les héritiers n'ont pas soulevé l'incompétence du juge des référés ni la nullité du commandement dans leurs conclusions. La cour a précisé que ces moyens nouveaux ne pouvaient pas être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation.

3. Offre tardive de paiement : La cour a jugé que l'offre de paiement des loyers arriérés faite par les héritiers après l'expiration du délai imparti par la clause résolutoire était tardive. La cour a conclu que « la nullité du commandement n'ayant pas été soulevée, la cour d'appel a déclaré, à bon droit, comme "tardive" l'offre de payer les loyers arriérés. »

Interprétations et citations légales

- Capacité juridique et état de santé : La cour a examiné la capacité de la locataire à comprendre et agir au moment de la réception du commandement. Cela soulève des questions sur la capacité juridique des personnes en état de santé dégradé. Le Code civil - Article 414 stipule que « toute personne est capable de droits, sauf en ce qui concerne les cas où la loi en dispose autrement. » Cela implique que l'incapacité doit être prouvée pour affecter la validité d'un acte juridique.

- Nullité des actes juridiques : La cour a également abordé la question de la nullité du commandement de payer. Selon le Code civil - Article 1178, un acte peut être annulé s'il est effectué par une personne incapable. Cependant, les héritiers n'ont pas soulevé cette nullité, ce qui a conduit la cour à conclure que le commandement était valide.

- Délai de paiement et clause résolutoire : La cour a appliqué les principes relatifs aux clauses résolutoires dans les contrats de bail. Selon le Code civil - Article 1184, la résiliation d'un contrat peut être demandée si les obligations ne sont pas respectées dans le délai imparti. La cour a donc considéré que l'offre de paiement tardive des héritiers ne pouvait pas annuler les effets de la clause résolutoire.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une évaluation rigoureuse des faits et des arguments juridiques, confirmant la validité du commandement de payer et l'expulsion de la locataire pour défaut de paiement.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 JUIN 1963) QUE DAME RENEE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A DEMOISELLE LOUISE Y... LUI NOTIFIA LE 26 JANVIER 1963 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES TERMES ECHUS DE LOYER DEPUIS OCTOBRE 1962, EN LUI RAPPELANT QUE FAUTE DE S'ACQUITTER DE CETTE DETTE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LE BAIL SERAIT RESILIE PAR L'EFFET DE SA CLAUSE RESOLUTOIRE ;\n\n\n\n QUE DEMOISELLE Y... AYANT FAIT DEFAUT DEVANT LE JUGE DES REFERES, CE MAGISTRAT, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19 MARS 1963, ORDONNA SON EXPULSION ;\n\n\n\n QUE LA LOCATAIRE DECEDA LE 16 AVRIL SUIVANT EN L'HOSPICE DES VIEILLARDS OU ELLE AVAIT ETE HOSPITALISEE ;\n\n\n\n QUE SES HERITIERS, SES PETITS FILS LOUIS ET GUY Y..., INTERJETERENT APPEL DE CETTE DECISION, MAIS QUE LA COUR LA CONFIRMA ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT COMME MOTIFS QU'IL N'EST DEMONTRE NI QUE L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE Y... L 'AIT EMPECHEE DE PAYER SON LOYER, NI QU'ELLE AIT ETE PRIVEE DE RESSOURCES SUFFISANTES ;\n\n\n\n QUE DE PLUS, SES HERITIERS N'AVAIENT FAIT OFFRE DE VERSER LES LOYERS QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, ILS ONT SOUTENU QUE LORS DU COMMANDEMENT ET JUSQU'A LA DATE DE SON DECES LOUISE Y... N'AVAIT QUASIMENT PLUS D'EXISTENCE PHYSIOLOGIQUE ET PSYCHOLOGIQUE, C'EST-A-DIRE PLUS DE VOLONTE CONSCIENTE POUR COMPRENDRE ET AGIR, LE JUGE DES REFERES SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT QUI LE RENDAIT D'ORDRE PUBLIC, INCOMPETENT POUR STATUER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR STATUANT EN REFERE AIT ETE COMPETENTE POUR TRANCHER LE LITIGE AU FOND, LE PREMIER MOTIF SUSVISE EST INOPERANT, CAR IL S'AGISSAIT DE SAVOIR NON PAS SI " AU COURS DE SON HOSPITALISATION, L'ETAT DE SANTE DE LA DEMOISELLE Y... " AVAIT ETE " TEL QU'ELLE N'AIT PU SONGER " A ACQUITTER SON LOYER, MAIS BIEN SI, LE 26 JANVIER 1963, LORS DE LA RECEPTION DU COMMANDEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT EMPORTE A L'HOPITAL LE LENDEMAIN 27, LA LOCATAIRE ETAIT OU NON EN ETAT DE PRENDRE CONSCIENCE DUDIT COMMANDEMENT QUI NE POUVAIT AVOIR D'EFFET JURIDIQUE QU'A L'EGARD D'UNE PERSONNE JOUISSANT A CE MOMENT-LA DE SES FACULTES INTELLECTUELLES, ET QUE SI LA COUR AVAIT RECHERCHE CE QU'ELLE DEVAIT, ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE FAIRE ETAT DE SA PROPRE CONSTATATION SELON LAQUELLE LA LOCATAIRE, LORS DU COMMANDEMENT, SE TROUVAIT DANS UN " ETAT DELIRANT " ALORS ENCORE, QUE LA COUR S'EST CONTREDITE, CAR APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT MENTAL DE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE " TRES DEFICIENT " AU COURS DE SON HOSPITALISATION ET JUSQU'A SON DECES, ELLE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE DEMOISELLE LOUISE Y... N'AIT PAS JOUI DE FACULTES INTELLECTUELLES SUFFISANTES POUR OBEIR AU COMMANDEMENT ET PAYER SON LOYER, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SECOND MOTIF DE L'ARRET EST TOUT AUSSI INOPERANT, CAR LE FAIT POUR LES HERITIERS DE N'AVOIR POINT ACQUITTE LES SOMMES DUES ET DE NE LES AVOIR OFFERTES QUE " TARDIVEMENT " N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION S'IL ETAIT PARVENU A UNE PERSONNE " DELIRANTE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES HERITIERS Y... N'ONT PAS INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS, L' INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, NI LA NULLITE DU COMMANDEMENT ;\n\n\n\n QUE CES MOYENS NOUVEAUX NE SONT PAS RECEVABLES A ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE , A ESTIME QUE L'ETAT MENTAL DE LA DEFUNTE NE PROUVAIT PAS L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE APRES LE COMMANDEMENT; QU'ENFIN, LA NULLITE DU COMMANDEMENT N'AYANT PAS ETE SOULEVEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, COMME "TARDIVE" L'OFFRE DE PAYER LES LOYERS ARRIERES FAITE PAR LES APPELANTS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-13.572. CONSORTS Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET MAYER.