Cour de cassation, arret, 1965-01-12, 62-93.644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen de cassation : La demanderesse a contesté le refus d'appliquer l'article 365 du Code pénal, arguant que les faits constituaient une sollicitation dolosive. La Cour a déclaré que ce moyen n'était pas recevable, car il critiquait le refus d'appliquer une disposition pénale sans que la partie civile ait le droit de le faire dans le cadre de son pourvoi.

3. Sur le troisième moyen de cassation : La dame veuve Y... a fait valoir que la chambre d'accusation n'avait pas statué sur le délit de dénonciation calomnieuse. La Cour a précisé que la partie civile ne pouvait pas se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public, sauf si l'arrêt avait omis de statuer sur un chef d'inculpation. Étant donné que le délit de subornation de témoin était le seul visé dans la plainte, la Cour a conclu que la chambre d'accusation n'avait pas à se prononcer sur d'autres faits non inclus dans la constitution de partie civile.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 365 : Cet article traite de la subornation de témoin. La Cour a noté que la demande de la partie civile de voir appliquer cet article était inappropriée dans le cadre de son pourvoi, car elle ne pouvait pas contester le refus d'application sans un pourvoi du ministère public.

3. Code de procédure pénale - Article 202 : Cet article concerne la dénonciation calomnieuse. La Cour a précisé que la dame veuve Y... ne pouvait pas faire grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir statué sur ce délit, car il n'avait pas été inclus dans la plainte initiale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, soulignant l'importance de la constitution de partie civile et des droits de la défense dans le cadre des procédures pénales.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y... (SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 26 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X - , POUR SUBORNATION DE TEMOIN, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE PRISES DE CE QU'IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES ENTRE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE ET L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, ET DE CE QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ETAIT DEJA RENDUE AU MOMENT OU LES CONSEILS DE LA DEMANDERESSE RECEVAIENT L'AVIS DE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE TOUT INTERVALLE ENTRE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE ET L'ORDONNANCE DE NON-LIEU OU ENTRE LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE ET L'INTERVENTION DE LA DEUXIEME PRIVAIT LA PARTIE CIVILE D'UNE PARTIE DE SES MOYENS DE DEFENSE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECONNAITRE D'OFFICE LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE LA PROCEDURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LES DEUX ORDONNANCES INCRIMINEES SONT INTERVENUES AUX TERMES D'UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE QUI A DURE PLUS DE SEPT ANNEES ;\n\n\n\n QU'IL EST CONSTATE PAR CELLE DE CES ORDONNANCES PRONONCANT NON-LIEU ET QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DAME VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, MALGRE LES DIVERSES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NE LUI A JAMAIS FAIT PARVENIR LE MEMOIRE ET LES PIECES JUSTIFICATIVES QU'ELLE DEVAIT DEPOSER, AFIN DE CONFORTER SES ACCUSATIONS ;\n\n\n\n QU'AINSI, LES DROITS DE LADITE PARTIE CIVILE N'ONT SUBI AUCUNE VIOLATION ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN, S'IL EST RECEVABLE, EN CE QU'IL PRETEND DENONCER UN DEFAUT DE REPONSE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DONT ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE, N'EST PAS FONDE, ET DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET A DIT QUE LA MANOEUVRE AYANT CONSISTE DE LA PART DES EPOUX Z..., A OBTENIR DE A..., AVEC SON ACCORD, L'ENVOI D'UNE LETTRE DONT LES TERMES AURAIENT ETE CONVENUS ENTRE EUX, LETTRE PAR LAQUELLE A... DEVAIT AFFIRMER QUE LA LETTRE LUE A L'AUDIENCE N'ETAIT PAS DE LUI ET CONSTITUAIT UN FAUX, QUE CETTE MANOEUVRE ETAIT UNE SIMPLE CONNIVENCE AYANT POUR OBJET D'INDUIRE LE TRIBUNAL EN ERREUR MAIS NE CONSTITUAIT PAS LA MANOEUVRE PREVUE PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nALORS QUE CES ENONCIATIONS DE L'ARRET CARACTERISENT LA SOLLICITATION TENDANT A OBTENIR D'UN TEMOIN UNE FAUSSE DEPOSITION AYANT POUR OBJET DE TROMPER LA JUSTICE, C'EST-A-DIRE UNE SOLLICITATION DOLOSIVE TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES APPELAIENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI SE RAMENE A CRITIQUER LE REFUS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ALORS QUE, SELON LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE A LA CHARGE DUDIT PREVENU TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR CE TEXTE, N'EST PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI RESSORTAIT DE L'INFORMATION A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, QUE DANS LES SEULS CAS QU'IL ENUMERE ET NOTAMMENT LORSQUE L'ARRET A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ;\n\n\n\n QUE LES INCULPATIONS, AU SENS DUDIT ARTICLE, S'ENTENDENT SEULEMENT DE CELLES VISEES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI A MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT OU DANS LES REQUISITIONS DU PARQUET ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN, SUR LEQUEL IL A ETE STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE, A ETE SEUL VISE PAR LA DAME VEUVE Y..., DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QUE L'INFORMATION N'A ETE REQUISE ET SUIVIE QUE DE CE CHEF ;\n\n\n\n QUE SI LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE VISAIT EGALEMENT DES FAITS DIFFERENTS ET SUSCEPTIBLES, SELON ELLE, DE CARACTERISER LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, AUCUNE PLAINTE AVEC NOUVELLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A ETE DEPOSEE A L'OCCASION DE TELS FAITS ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LA DAME VEUVE Y... NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN PRETENDANT SE FONDER SUR L'ARTICLE 202 DU CODE PRECITE, DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE A CET EGARD ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE, AU SOUTIEN DU POURVOI, D'AUCUN DES GRIEFS RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 SUSVISE, LEDIT POURVOI DOIT, AUX TERMES DESDITS ARTICLES ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :\n\n M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT.