Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Rabat a été saisie d'une demande de préemption concernant des droits indivis sur des immeubles. Les faits établissent que les immeubles en question sont détenus en indivision par 13 co-propriétaires. Mohamed X... a acquis les droits de deux co-indivisaires et a ensuite vendu ces droits à des tiers. Aïcha A... et Haddoua B..., deux autres co-indivisaires, ont demandé à exercer leur droit de préemption. La Cour d'appel a rejeté leur demande en se fondant sur l'effet déclaratif du partage, sans vérifier si ce partage avait été publié conformément aux exigences de l'article 2 du Dahir du 2 juin 1915. La Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la Cour d'appel n'avait pas respecté les dispositions légales relatives à la publication des droits réels.
Arguments pertinents
1. Non-respect de la publication des droits : La Cour de cassation a souligné que la décision de la Cour d'appel ne tenait pas compte de l'exigence de publication des droits réels pour leur garantie, comme stipulé dans l'article 2 du Dahir du 2 juin 1915. Cela signifie que, même si le partage avait été homologué, il devait être publié pour être opposable aux tiers.
2. Effet déclaratif du partage : La Cour d'appel a fondé sa décision sur l'effet déclaratif du partage selon l'article 1088 du Dahir des Obligations et Contrats, mais a omis de vérifier la condition préalable de la publication. La Cour de cassation a noté que cette omission constitue un manquement à l'examen des faits pertinents.
Interprétations et citations légales
- Dahir du 2 juin 1915 - Article 2 : Cet article stipule que "la garantie des droits réels n'est obtenue, même entre les parties, qu'au moyen de la publication desdits droits ou des modifications de ces mêmes droits par voie de mention sur les livres fonciers." Cela signifie que pour qu'un droit réel soit opposable, il doit être inscrit dans les livres fonciers, ce qui n'a pas été vérifié dans le cas présent.
- Dahir des Obligations et Contrats - Article 1088 : Cet article précise que le partage a un effet déclaratif, mais cela ne suffit pas à garantir les droits si la publication n'est pas effectuée. La Cour de cassation a donc souligné que l'effet déclaratif ne peut être invoqué sans la preuve de la publication.
La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la publication des droits réels pour leur opposabilité, et rappelle aux juridictions inférieures de respecter les exigences légales en matière de droits immobiliers.