Cour de cassation, arret, 1965-01-11, 62-10.278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des faits et d'interprétation de la sentence arbitrale. Elle a conclu que le tiers-arbitre n'avait pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1018 : Cet article précise que les arbitres doivent se réunir pour délibérer. La Cour a noté que le tiers-arbitre avait respecté cette exigence en consultant les autres arbitres avant de rendre sa décision.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Grenoble repose sur une interprétation rigoureuse des règles d'arbitrage, affirmant la légitimité de la sentence rendue par le tiers-arbitre en raison de l'absence d'opinion divergente et du respect des procédures établies.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL ET LA SOCIETE SIKA ONT SIGNE EN 1959 UN COMPROMIS D'ARBITRAGE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR PRETENDUES DEFECTUOSITES D'UNE INSTALLATION DE SECHAGE ;\n\n\n\n QUE LES DEUX ARBITRES DESIGNES PAR LES SOCIETES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, UN TIERS-ARBITRE A ETE DESIGNE, QUI, PAR SENTENCE DU 5 NOVEMBRE 1960, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;\n\n\n\n QU'AYANT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, PUIS APPEL DE LA SENTENCE, LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECIDE, POUR REJETER CET APPEL, QUE LE TIERS-ARBITRE QUI S'ETAIT PRONONCE APRES LA REUNION PREVUE PAR L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN SE DECLARANT "TENU DE SE CONFORMER A L'UN DES AVIS DES AUTRES ARBITRES", ALORS QUE S'IL Y A EU DELIBERATION EN COMMUN, LE TIERS-ARBITRE A LA FACULTE D'EMETTRE UNE OPINION PERSONNELLE A LAQUELLE PEUVENT SE RALLIER LES DEUX AUTRES ARBITRES OU L'UN D'ENTRE EUX SEULEMENT, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DE LA SENTENCE DU TIERS-ARBITRE QUE CELUI-CI S'EST MEPRIS A PRIORI SUR CETTE FACULTE ET S'EST ABSTENU, EN CONSEQUENCE, DE PROCEDER LUI-MEME A UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE EN VUE D'EXPRIMER UNE OPINION PERSONNELLE, AINSI QUE L'APPELANTE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TIERS-ARBITRE A CONFERE LE 17 OCTOBRE 1960 AVEC LES DEUX ARBITRES, LA COUR D'APPEL OBSERVE "QUE RIEN NE PERMET... DE SOUTENIR QUE LE TIERS-ARBITRE AIT EXPRIME UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DES DEUX AUTRES ARBITRES... ET QUE L'UN OU L'AUTRE (DE CEUX-CI) AIT ACCEPTE DE MODIFIER SA PREMIERE OPINION, QU'IL S'EVINCE AU CONTRAIRE DU PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE QUE LES DEUX ARBITRES ONT FORMELLEMENT CONFIRME LEUR POINT DE VUE DANS LE MEMOIRE DONT ILS ONT SAISI LE TIERS-ARBITRE LES 6 ET 30 OCTOBRE 1960, QU'EN SE DECLARANT TENU DE SE CONFORMER A L'UN DES AVIS DES ARBITRES, LE TIERS-ARBITRE... A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT INDIQUE QU'AUCUNE MAJORITE N'AVAIT PU SE FORMER" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DES FAITS ET A L'INTERPRETATION DE LA SENTENCE CRITIQUEE ET QU'ELLE A PU, DES LORS, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, DECIDER QUE LE TIERS-ARBITRE NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-10.278. SOCIETE ANONYME SOCOMATH VENTIL C/ SOCIETE ANONYME SIKA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE.