Cour de cassation, arret, 1965-01-11, 63-11.579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Écarter les témoignages contradictoires : La cour d'appel a écarté les témoignages de la contre-enquête qui étaient en contradiction avec ceux de l'enquête principale, affirmant que « les juges d'appel [...] ont écarté les témoignages reçus à la contre-enquête, comme étant en contradiction avec ceux de l'enquête et même entre eux ».

3. Absence de nécessité de prouver la possession à titre de propriétaire : La cour a également souligné que Y... n'avait pas prouvé que Veuve X... avait laissé la haie en dehors de sa clôture, ce qui aurait pu exclure sa possession. Les juges ont constaté : « il n'est... rien à retenir de ce que Y... a établi une clôture en haut du talus ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2261 : Cet article stipule que la possession est présumée être légitime tant qu'elle n'est pas contestée par une preuve contraire. La cour a donc pu conclure que la possession de Veuve X... était légitime en l'absence de preuves suffisantes de la part de Y...

- Code civil - Article 2272 : Cet article précise que la possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque. La cour a constaté que les conditions de la possession de Veuve X... étaient remplies, ce qui a renforcé sa décision.

La cour d'appel n'était pas tenue de requalifier l'action comme réintégrande, car le premier juge avait déjà établi la possession utile et durable de Veuve X..., ce qui a été suffisant pour justifier la décision. Les juges ont donc agi dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation des faits et des preuves, et leur décision a été jugée légalement justifiée.

En conclusion, tous les griefs articulés par Y... ont été rejetés, et le pourvoi a été déclaré non fondé.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., SE PREVALANT DE LA POSSESSION D'UNE " HAIE OU FOSSE EN MASSE DE TERRE ", SEPARANT SA PARCELLE D'UN AUTRE HERBAGE QUI APPARTIENT A Y..., A CITE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU TROUBLE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN ABATTANT, LE 26 AVRIL 1960, UN CHATAIGNIER QUI AVAIT POUSSE SUR CE TALUS ; \n\n\nQUE LE PREMIER JUGE AYANT DIT L'ACTION EN REINTEGRANDE RECEVABLE ET DECLARE Y... RESPONSABLE DU TROUBLE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A, A SON TOUR, FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE, RECONNUE PAR ELLE FONDEE, QU'ON LA QUALIFIE DE REINTEGRANDE OU DE COMPLAINTE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES RESULTATS DE L'ENQUETE EN S'APPUYANT, POUR AFFIRMER QUE VEUVE X... AVAIT EU LA POSSESSION DE LA HAIE PENDANT L'ANNEE ANTERIEURE AU TROUBLE SUR LA DECLARATION D'UN TEMOIN QUI AURAIT SEULEMENT INDIQUE UN FAIT ISOLE DE POSSESSION, L'ABATTAGE D'UN ARBRE EFFECTUE EN 1959, SANS AUTRE PRECISION DE DATE ET ALORS QUE TOUTES LES AUTRES DEPOSITIONS AURAIENT ETE ECARTEES PAR LES JUGES D'APPEL COMME SE RAPPORTANT A DES FAITS TROP ANCIENS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RELEVE, DANS DES MOTIFS DE SA DECISION QUI ONT ETE ADOPTES, QUE LES CINQ TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DAME X... ONT ADMINISTRE LA PREUVE DE SA POSSESSION CONTINUE " EN JUSTIFIANT AVOIR PROCEDE, SUR SON ORDRE, A DES COUPES DE BOIS REGULIERES, EFFECTUEES DEPUIS 1933 ET S'ECHELONNANT, SUIVANT UNE PERIODICITE DE QUATRE OU CINQ ANS, DEPUIS QUINZE ANS " ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA POSSESSION EXERCEE DANS CES CONDITIONS, CONFORMEMENT A LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE, S'ETAIT NORMALEMENT POURSUIVIE PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE LE TROUBLE ; \n\n\nQU'EN OUTRE, ELLE A SEULEMENT ECARTE LES TEMOIGNAGES RECUS A LA CONTRE-ENQUETE, COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC CEUX DE L'ENQUETE ET MEME ENTRE EUX ; \n\n\nQUE N'EST PAS MIEUX FONDE LE GRIEF FAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE DISCUTER LA PRETENTION DE Y... SELON LAQUELLE VEUVE X... AURAIT LAISSE LA HAIE EN DEHORS DE SA CLOTURE, FAIT QUI EXCLUERAIT SA POSSESSION SUR LE FOSSE LITIGIEUX ; \n\n\nQU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL RELEVENT " QU'IL N'EST... RIEN A RETENIR DE CE QUE Y... A ETABLI UNE CLOTURE EN HAUT DU TALUS ", ALORS QUE DU COTE DE VEUVE X... EXISTE UNE AUTRE CLOTURE ET " QUE C'EST ENTRE CES DEUX CLOTURES QUE SE TROUVAIENT IMPLANTES DIVERS ARBRES, DONT LE CHATAIGNIER QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACTION " ; \n\n\nQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS DAVANTAGE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, L'OBLIGATION DE CONSTATER, AU PROFIT DE VEUVE X..., UNE POSSESSION NON INTERROMPUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, DES LORS QUE Y... AVAIT SEULEMENT INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION DE SON ADVERSAIRE, FORMELLEMENT ECARTE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; \n\n\nQU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RELEVER A NOUVEAU EXPRESSEMENT, POUR LE CAS OU L'ACTION CONSTITUERAIT UNE REINTEGRANDE, NI D'UNE PART LE CARACTERE MATERIEL ET ACTUEL DE LA DETENTION DE VEUVE X..., DES LORS QUE LE PREMIER JUGE, QUI AVAIT AINSI QUALIFIE L'ACTION PORTEE DEVANT LUI, AVAIT CONSTATE " LA POSSESSION UTILE ET DURABLE " DONT JUSTIFIEAIT LA DEMANDERESSE NI D'AUTRE PART, LA VOIE DE FAIT RESULTANT, A LA CHARGE DE Y... D'UN ACTE DE DEPOSSESSION DONT LES ELEMENTS SE TROUVAIENT DEJA PRECISES DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE TOUS LES GRIEFS ARTICULES PAR LE MOYEN SONT DENUES DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-11. 579. Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 581 (2EME), P. 449 ET L'ARRET CITE.