Cour de cassation, arret, 1965-01-11, 62-10.907

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation des pouvoirs : La Cour a noté que les associés de la société en liquidation avaient personnellement participé à la procédure engagée par Y... et qu'en 1941, un représentant de la S.A.P.I. avait confirmé "en tant que de besoin" le mandat donné à Y... en 1931. Cela a été interprété comme une preuve que les fonctions de Y... avaient été maintenues.

3. Théorie du mandat apparent : La Cour a également fait référence à la théorie du mandat apparent, précisant que "lorsque les tiers n'ont pas connu la révocation ou la cessation du mandat par la faute, l'imprudence ou la négligence du mandant, ce dernier demeure responsable des engagements pris par le mandataire". Cela a permis de justifier la bonne foi des acquéreurs des terrains.

Interprétations et citations légales

2. Théorie du mandat apparent : La Cour a évoqué cette théorie pour justifier la décision, en indiquant que "lorsque les tiers n'ont pas connu la révocation ou la cessation du mandat par la faute, l'imprudence ou la négligence du mandant, ce dernier demeure responsable des engagements pris par le mandataire". Cela met en lumière la protection des tiers de bonne foi dans les transactions.

3. Code civil - Article 1992 : Bien que non cité directement, cet article relatif à la responsabilité du mandataire pourrait être sous-jacent à l'analyse de la Cour concernant la continuité des pouvoirs de Y... en tant que liquidateur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des statuts de la société et sur la reconnaissance de la continuité des pouvoirs de Y..., malgré les circonstances de sa faillite et la cession de ses parts. La protection des tiers de bonne foi a également joué un rôle crucial dans la décision.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 NOVEMBRE 1961), Y..., NOMME, LE 24 MARS 1931, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES, DITE S. C. I. R. M., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, VENDU DEUX TERRAINS APPARTENANT A CETTE SOCIETE, LE PREMIER A Z..., LE 17 AOUT 1939, ET LE SECOND A A...ET B..., LE 3 JUIN 1955 ; \n\n\nQUE DAME X... DESIGNEE LE 6 MARS 1956 COMME LIQUIDATRICE DE LA MEME SOCIETE, A, AU NOM DE CELLE-CI, REVENDIQUE CES DEUX TERRAINS, PAR EXPLOIT DU 21 DECEMBRE 1956, EN SOUTENANT QUE Y...ETAIT, AUX DATES DES ALIENATIONS SUSVISEES, SANS QUALITE POUR Y PROCEDER ET QU'ELLE A ASSIGNE, AUX FINS DE SA DEMANDE, Y...ET Z..., AINSI QUE A...ET B..., LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE C..., NOTAIRE REDACTEUR DU DERNIER ACTE DE VENTE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA S. C. I. R. M.- ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DES STATUTS DE LA SOCIETE, Y...NE POUVAIT PLUS, DEPUIS LE 20 JUILLET 1932, EXERCER LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR, POUR AVOIR A CETTE DATE CESSE DE POSSEDER LA QUALITE D'ASSOCIE,- ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTES HYPOTHESES, QUE LA FAILLITE DE Y..., PRONONCEE LE 23 AOUT 1932, AVAIT MIS FIN A SON MANDAT, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1936, DATE A LAQUELLE CE MANDAT AVAIT PERDU SON CARACTERE DE MANDAT D'INTERET COMMUN, CE QUI AVAIT ENTRAINE SON EXTINCTION DEFINITIVE ET PAR SUITE L'IMPOSSIBILITE D'ADMETTRE QUE LA " REHABILITATION " DE Y...EN 1937 AIT PU LUI REDONNER VIGUEUR,- ALORS, ENCORE, QUE LE MANDAT AYANT DEFINITIVEMENT PRIS FIN, UN NOUVEAU MANDAT, DONNE PAR LES ASSOCIES, AURAIT ETE NECESSAIRE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BELLEY, LE 2 FEVRIER 1940, ENONCE QUE Y...AGISSAIT EN VERTU DE LA PROCURATION DE 1931 ET NE MENTIONNE L'EXISTENCE D'AUCUNE CONFIRMATION OU NOUVELLE PROCURATION ET QUE LA PRETENDUE CONFIRMATION, QUI A ETE DONNEE EN 1941 PAR UNE SOCIETE N'AYANT QU'UN ADMINISTRATEUR UNIQUE, ETAIT NULLE EN VERTU DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940,- ALORS, ENFIN, QUE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT, DONT AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT ETAT, NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE LA S. C. I. R. M. (QUI SONT PRODUITS) PORTE QUE " A L'EXPIRATION DE LA SOCIETE, LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR CELUI DES ASSOCIES QUI AURA ETE DESIGNE PAR LES AUTRES " ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'INTERPRETER CETTE CLAUSE IMPRECISE, EN DECIDANT QUE, LA CESSION DE SES PARTS PAR L'ASSOCIE REGULIEREMENT DESIGNE COMME LIQUIDATEUR N'AVAIT PAS " ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LA PERTE DE SA QUALITE DE LIQUIDATEUR " ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE S. A. P. I. ET MERMET, SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION, SE SONT, EN 1939, PERSONNELLEMENT JOINTS A LA PROCEDURE ENGAGEE ET POURSUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BELLEY PAR Y...COMME LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE ET QUE, EN 1941, LE REPRESENTANT DE LA S. A. P. I., QUALIFIE AU MOINS PAR L'APPARENCE APRES LE 31 DECEMBRE 1940, A MEME EXPRESSEMENT CONFIRME " EN TANT QUE DE BESOIN " LE MANDAT DONNE A Y...EN 1931, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, EN RETENANT QUE LES FONCTIONS CONFIEES A Y...EN 1931 LUI AVAIENT ETE " MAINTENUES " PAR SES MANDANTS ; \n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) PRISES EN PREMIERE INSTANCE ET IMPLICITEMENT REPRISES EN APPEL PAR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, C... AVAIT EXPRESSEMENT FAIT ETAT DE CE QUE Y...AVAIT " POUR LE MOINS, TOUTES LES APPARENCES D'UN LIQUIDATEUR REGULIER AVEC LES POUVOIRS ATTACHES A CETTE QUALITE TELS QUE DEFINIS DANS L'ACTE DE LIQUIDATION DU 24 MARS 1931 " ; \n\n\nQU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME QUE Z...AVAIT INVOQUE " SA BONNE FOI " ET QUE A...ET B...AVAIENT DECLARE " REPRENDRE L'ARGUMENTATION DE LEURS CO-DEFENDEURS " ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL N'A DONC NULLEMENT FONDE SA DECISION SUR DES " ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS " QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS PAR LES PARTIES EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE " FAIRE JOUER... LA THEORIE DU MANDAT APPARENT, SELON LAQUELLE, LORSQUE LES TIERS N'ONT PAS CONNU LA REVOCATION OU LA CESSATION DU MANDAT PAR LA FAUTE, L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE DU MANDANT, CE DERNIER DEMEURE RESPONSABLE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE MANDATAIRE " ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LESQUELS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER LA S. C. I. R. M. MAL FONDEE DANS SA DEMANDE EN REVENDICATION ; \n\n\nQUE LE POURVOI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10. 907. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES C / B...ET AUTRES. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. CONSOLO, MAYER, ROUSSEAU ET GOUTET.