Cour de cassation, arret, 1965-01-11, 60-13.245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à tous les détails : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'était pas tenue de répondre à tous les détails de l'argumentation de Y..., ce qui est conforme aux principes de la procédure judiciaire.
- Citation pertinente : "La Cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à tous les détails de l'argumentation de Y..., a donné une base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour de cassation a rappelé que les juges du fond disposent d'une large marge d'appréciation pour évaluer les faits. Cette appréciation est souveraine et ne peut être remise en cause par la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste.
- Citation légale : "Ces appréciations souveraines de faits ne relevant pas du contrôle de la Cour de cassation."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est fondée sur une interprétation stricte des conditions de reprise de bail et sur une appréciation factuelle des travaux nécessaires, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi par la Cour de cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1960) QUE Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES AUX EPOUX X... POUR Y EXPLOITER UNE IMPRIMERIE, AYANT VOULU LES REPRENDRE POUR Y FAIRE HABITER SA FILLE MAJEURE, DONNA CONGE A SES LOCATAIRES EN JUIN 1954 ET QUE, SUR DEMANDE DES EPOUX X... EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU A DEFAUT D'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND DECLARERENT QU'EN RAISON DES TRAVAUX IMPORTANTS QU'EXIGERAIT LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN LOCAL D'HABITATION, Y... NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA DEMOLITION D'UNE VERRIERE ENTRAINERAIT UN TRAVAIL SUPERIEUR A UN SIMPLE AMENAGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AU MOYEN SOULEVE TIRE DE CE QUE SI LA PIECE LITIGIEUSE DONNAIT PAR UNE FENETRE SUR UNE COUR VITREE, ELLE COMPRENAIT DES VASISTAS CE QUI FOURNISSAIT JOUR ET AERATION ET EVITAIT AINSI TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIMPLE FAIT D'ENLEVER LES VERRES D'UNE VERRIERE POUR DONNER DE L'AIR NE CONSTITUE PAS AUTRE CHOSE QU'UN SIMPLE AMENAGEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 14 PRECITE, L'OBJET DE CETTE OPERATION NE NECESSITANT PAS L'ENLEVEMENT DE LA CHARPENTE METALLIQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE " PROPOSE LA SUPPRESSION DE LA VERRIERE COUVRANT LA DEUXIEME COUR, CE QUI DONNERAIT PLUS D'AIR ET DE JOUR A LA DEUXIEME PIECE PRIVEE DE JOUR DIRECT ", A CONSTATE QUE CETTE SUPPRESSION " ENTRAINERAIT CELLE DE CORNIERES ET DE FERRURES MAITRESSES ET DEPASSERAIT AINSI DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT " ; \n\n\nQUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE FAITS NE RELEVANT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE Y..., A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13. 245. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS,- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE GRIEL.