Cour de cassation, arret, 1965-01-11, 60-11.123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance implicite de la situation : La cour a également souligné que "le fait par X... de n'avoir même pas répondu aux convocations du juge enquêteur impliquait qu'il reconnaissait qu'il considérait lui-même sa situation comme sans issue". Cela a été interprété comme une reconnaissance de l'état de cessation de paiement.

3. Difficultés passagères vs. situation durable : La cour a conclu que la situation de X..., qui était dans l'impossibilité de régler de nombreuses dettes impayées depuis plusieurs mois, ne pouvait pas être qualifiée de difficultés passagères. Cela a permis à la cour de décider que X... se trouvait bien en état de cessation de paiement.

Interprétations et citations légales

- Évaluation de la situation financière : La cour a dû évaluer la situation financière de X... en tenant compte des éléments fournis, y compris le bilan et les dettes impayées. Cela renvoie à l'article L. 631-1 du Code de commerce, qui définit l'état de cessation de paiement comme "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".

- Obligation de transparence et de coopération : Le fait que X... n'ait pas répondu aux convocations du juge enquêteur a été un élément clé dans l'appréciation de sa situation. Cela rappelle l'obligation des débiteurs de coopérer avec les autorités judiciaires, conformément à l'article L. 620-1 du Code de commerce, qui impose aux débiteurs de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement de leur situation financière.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des obligations légales du débiteur, confirmant ainsi la faillite de X... sur la base de son incapacité à faire face à ses dettes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 14 JANVIER 1960) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AVAIT SOUTENU QUE LE NON-PAYEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES ETAIT DU A DES DIFFICULTES PASSAGERES, QU'IL PRODUISAIT AUX DEBATS UN BILAN, CONTRESIGNE PAR LE SYNDIC, FAISANT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR ET QUE SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT NE POUVAIT ETRE DECLARE SANS QUE SOIENT EXAMINEES SA SITUATION COMMERCIALE ET FINANCIERE AINSI QUE LES CAUSES ET LES REPERCUSSIONS DU DEFAUT DE PAYEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU BILAN DRESSE PAR X... QUE SON ACTIF SERAIT SUPERIEUR A SON PASSIF ET APRES AVOIR RELEVE QUE LES ESTIMATIONS PORTEES A CE BILAN N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, RETIENT QUE, SUIVANT L'ETAT DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, 19 PROTETS ONT ETE, DU 19 FEVRIER AU 19 NOVEMBRE 1959, DRESSES CONTRE X..., DONT CERTAINS POUR DES SOMMES MODIQUES QUI DEMEURENT NEANMOINS IMPAYEES ; \n\n\nQU'ELLE AJOUTE QUE " LE FAIT PAR X... DE N'AVOIR MEME PAS REPONDU AUX CONVOCATIONS DU JUGE ENQUETEUR " IMPLIQUAIT QU'IL RECONNAISSAIT " QU'IL CONSIDERAIT LUI-MEME SA SITUATION COMME SANS ISSUE " ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SITUATION DE X..., QUI ETAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POUVOIR REGLER DE NOMBREUSES DETTES PROTESTEES ET IMPAYEES, N'ETAIT PAS DUE A DES DIFFICULTES PASSAGERES DE TRESORERIE ET " QU'IL SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT " ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11. 123. X... C / ETABLISSEMENTS POINSIGNON ET AUTRES. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. PRADON ET HENRY. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 97 (1), P. 87 ET L'ARRET CITE ; \n\n\n9 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 367 (2EME), P. 310 ; \n\n\n11 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 375, P. 316 ET LES ARRETS CITES.