Cour de cassation, arret, 1965-01-11, 60-10.067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la convention d'occupation : La cour a jugé que la convention d'occupation précaire était "parfaitement valable", affirmant qu'aucun texte postérieur à cette convention ne permettait de remettre en cause la situation juridique à laquelle l'O.N.I.C. avait librement consenti.

3. Inapplicabilité des dispositions du décret : La cour a conclu que, en raison de la nature de la convention d'occupation, aucune des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne pouvait être appliquée, car la convention n'était pas régie par ce décret.

Interprétations et citations légales

2. Article 33 et Article 39 du décret du 30 septembre 1953 : La cour a noté que la prescription biennale prévue à l'article 33 et les dispositions de l'article 39 du même décret ne s'appliquaient pas, car l'O.N.I.C. n'était plus considéré comme un locataire mais comme un occupant sans titre. Cela souligne l'importance de la qualification juridique des relations contractuelles dans l'application des textes législatifs.

3. Article 34 du décret : L'O.N.I.C. a invoqué l'article 34 du décret, qui interdit les clauses pouvant faire échec au droit de renouvellement. Cependant, la cour a estimé que la convention d'occupation précaire était valide et ne tombait pas sous le coup de cette prohibition, car elle ne contredisait pas les dispositions du décret en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Dijon repose sur une interprétation des intentions des parties et sur la validité d'une convention d'occupation précaire, tout en écartant l'application des dispositions du décret du 30 septembre 1953, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de l'O.N.I.C.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 NOVEMBRE 1959) QUE X... PROPRIETAIRE A DIJON DE LOCAUX LOUES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O. N. I. C.), LUI DONNA CONGE POUR LE 10 SEPTEMBRE 1951 ET QU'ENSUITE, IL LUI CONSENTIT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE AFIN DE LUI LAISSER LE TEMPS DE DEMENAGER SES SERVICES A LA CITE ADMINISTRATIVE, ALORS EN CONSTRUCTION, QUE SUR INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU BAIL PRIMITIF A PARTIR DE SEPTEMBRE 1951 ET QUE L'O. N. I. C. ETAIT DEVENU UN SIMPLE OCCUPANT SANS TITRE, NI DROIT, DECLARA QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIT PAS PLUS S'APPLIQUER EN L'ESPECE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU MEME DECRET ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET VALIDA LE CONGE ET PRESCRIVIT L'EXPULSION DUDIT OFFICE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE : 1ER EN " FAISANT COMPLETEMENT ABSTRACTION DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, AINSI QUE DE L'ARRET DE REJET DE LA COUR DE CASSATION DU 14 NOVEMBRE 1958,- ALORS QU'IL AVAIT ETE DEJA DEFINITIVEMENT JUGE A CE STADE DE LA PROCEDURE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL COMMERCIAL, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONC D'UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, CE QUE RAPPELAIENT EXPRESSEMENT LES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'O. N. I. C. MECONNUES PAR L'ARRET ENTREPRIS " ; \n\n\n2EME QUE L'ARRET ATTAQUE A OPPOSE A L'O. N. I. C. LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PASSEE SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS PRENDRE AUCUNEMENT EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPOSANT AFFIRMANT QUE CETTE CONVENTION ETAIT NULLE ET TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET QUI INTERDIT LES CLAUSES ET CONVENTIONS POUVANT FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, CECI EN INVOQUANT ENCORE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES QUI S'ETAIENT PRONONCEES SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ET SUR L'APPLICABILITE, EN LA CAUSE, DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ; \n\n\n3EME QUE, D'UNE PART, L'ARRET A REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE PAR LE DECRET, A L'ACTION PRESENTEMENT INTRODUITE PAR FAIVELAY, ALORS QUE LA PRESCRIPTION S'APPLIQUE " A TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU PRESENT DECRET ", SELON L'ARTICLE 29 DANS SA REDACTION DU 5 JANVIER 1957 ET, D'AUTRE PART, A VALIDE UN CONGE DONT LES FORMES NE REPONDAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET, ALORS QUE CE TEXTE ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE EN COURS, ET QU'ENFIN, LEDIT ARRET COMPORTE UN VICE DE CONTRADICTION DE MOTIFS RADICAL, PUISQU'IL ESTIME A TORT LES PARTIES LIEES PAR UNE CONVENTION D'OCCUPATION DE DROIT COMMUN APRES QUE LA COMPETENCE COMMERCIALE DES JUGES AIT ETE DEFINITIVEMENT CONSACREE PAR DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LEDIT ARRET AIT ETE PRONONCE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN RAISON DE LA COMPETENCE COMMERCIALE RECONNUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL DE 1943 A BIEN FAIT L'OBJET DE DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE SOUVERAINE INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET DE LEUR COMMUNE INTENTION, A CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR METTRE FIN A CE BAIL A PARTIR DE SEPTEMBRE 1951 ET POUR N'ACCORDER ENSUITE A L'O. N. I. C. QU'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE, REVOCABLE AD NUTUM ; \n\n\nQUE, PAR SUITE DE L'ACCORD DES PARTIES INTERVENU POSTERIEUREMENT AU CONGE, LA FORME SOUS LAQUELLE AVAIT ETE DONNE CE CONGE ETAIT DEVENUE SANS INTERET ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A RECONNU A BON DROIT QUE CETTE CONVENTION RELATIVE A L'OCCUPATION PASSEE ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN COMMERCANT ETAIT " PARFAITEMENT VALABLE ", AUCUN TEXTE POSTERIEUR A LADITE CONVENTION NE PERMETTANT " LA MISE A NEANT D'UNE SITUATION JURIDIQUE " A LAQUELLE L'O. N. I. C. AVAIT LIBREMENT CONSENTI ; \n\n\nQU'ENFIN, EN RAISON DE LA NATURE DE CETTE CONVENTION QUI N'EST PAS REGIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUCUNE DES DISPOSITIONS INVOQUEES DE CE DECRET NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE PAR DES JUGES DONT LA COMPETENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR L'O. N. I. C. ;\n\n\n- D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, ET SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nQUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10. 067. OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O. N. I. C.) C / X.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : \nMM. ROUSSEAU ET LE PRADO.