Cour de cassation, arret, 1965-01-11, 60-10.676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cessation d'exploitation : La Cour a relevé que X... avait cessé son activité depuis 1952, ce qui va à l'encontre de l'obligation d'occupation des lieux pour ses propres besoins commerciaux. Cela a été interprété comme une violation des termes du bail, justifiant ainsi le refus de renouvellement.

3. Absence de renonciation des bailleurs : La Cour a noté qu'il n'avait jamais été soutenu que les bailleurs avaient renoncé expressément et par écrit à la clause interdisant la sous-location. Cela renforce la légitimité de la décision des bailleurs de ne pas renouveler le bail.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1717 : Cet article stipule que le locataire doit user des lieux loués conformément à la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail. En l'espèce, la Cour a interprété que X... avait non seulement cessé d'exploiter son fonds de commerce, mais avait également changé la destination des lieux, ce qui constitue une violation manifeste des obligations contractuelles.

- Code civil - Article 1728 : Cet article précise que le locataire doit jouir paisiblement de la chose louée. La Cour a estimé que l'usage des lieux par un tiers, en l'absence de consentement des bailleurs, constituait une atteinte à cette jouissance paisible, justifiant ainsi le refus de renouvellement.

En conclusion, la Cour d'appel a fondé sa décision sur des violations claires et documentées des termes du bail, en considérant que ces violations constituaient des motifs graves et légitimes pour le refus de renouvellement du bail de X..., ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 DECEMBRE 1959) D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS B...-Y..., BAILLEURS DES LIEUX, REFUSE A X... TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX MOTIFS QU'IL A CESSE SON EXPLOITATION DANS LES LIEUX DONT IL A EN OUTRE CHANGE L'AFFECTATION EN CONSENTANT DES SOUS-LOCATIONS CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR MOMENTANEMENT ACCEPTE LE DEPOT, DANS LES LIEUX LOUES, D'OUTILLAGE ET DE MARCHANDISES APPARTENANT A DES TIERS NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE SOUS-LOCATION ET ALORS QU'UNE TELLE ASSIMILATION SERAIT-ELLE POSSIBLE, L'ARRET NE SERAIT PAS POUR CELA JUSTIFIE, DES LORS QUE L'UTILISATION DONNEE AVAIT ETE RATIFIEE PAR LES BAILLEURS, CIRCONSTANCE SUR LAQUELLE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS EXPLIQUES ET QUE L'EXPERT COMMIS S'EST REVELE INCAPABLE DE DIRE S'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT INFRACTION AU BAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, CONSTATE QU'UNE CLAUDE DU BAIL DISPOSE QUE " LE PRENEUR NE POURRA SOUS-LOUER, NI CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS ET DEVRA OCCUPER TERRAIN ET LOCAUX POUR LUI-MEME ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON COMMERCE " ; \n\n\nQU'ELLE RELEVE QU'AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE, X..., QUI A CESSE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DEPUIS 1952, A, DANS LES LIEUX FAISANT L'OBJET DU BAIL, MIS NOTAMMENT UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UN SIEUR A... QUI, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN LOYER, EN AVAIT L'USAGE EXCLUSIF " POUR Y MONTER DES TREUILS AVEC SON OUTILLAGE PERSONNEL " ; \n\n\nQU'ELLE AJOUTE QUE " DE TOUTES FACONS " X... A VIOLE " LES CLAUSES SPECIALES D'INTERDICTIONS " FIGURANT AU BAIL POUR AVOIR " EFFECTUE CERTAINES SOUS-LOCATIONS " ET AVOIR " CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX " OU ETAIT PRATIQUEE " UNE ACTIVITE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE BAIL " ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT SEULE DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES DONNEES MATERIELLES ET DES AVIS TECHNIQUES FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE EXPRESSEMENT ET PAR ECRIT A LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE, A PU DECIDER QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE A X... PAR SES BAILLEURS ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10. 676. X... ET AUTRE C / CONSORTS B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LABBE ET TETREAU.