Cour de cassation, arret, 1965-01-11, 62-12.524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué n'a ni énoncé qu'il y avait eu 'arrêté de compte' définitif entre les parties, ni décidé que l'actif social serait réparti sur la foi de cet 'arrêté de compte'."

2. Nullité de la société : Concernant la question de la nullité de la société, la Cour a noté que les discussions sur la valeur des apports et le dol allégué étaient vaines, car ces éléments avaient été reconnus par Boris B... dans divers documents, incluant le pacte social et l'acte de dissolution.

> "Les premiers juges... avaient observé que les discussions sur la valeur des apports de A..., dont B... entendait déduire la nullité de la société, ainsi que sur le dol qu'aurait commis Gauthier, étaient vaines."

3. Demande de dommages-intérêts : La Cour a également rejeté la demande de dommages-intérêts de Boris B..., considérant qu'il n'apportait pas de justification sérieuse à l'appui de sa demande. La durée de la procédure était en partie due à ses propres plaintes contre A..., ce qui a affaibli sa position.

> "La cour d'appel a pu, dès lors, considérer que B... n'apportait pas de justification sérieuse à l'appui de sa demande en dommages-intérêts."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 223-1 : Cet article stipule que les associés d'une société à responsabilité limitée doivent respecter les dispositions du pacte social lors de la liquidation. La cour a fait référence à cet article pour justifier que les accords entre les parties, tels que le pacte social et l'acte de dissolution, prenaient le pas sur les contestations.

- Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a appliqué ce principe pour affirmer que les parties avaient librement décidé des modalités de liquidation, rendant ainsi les contestations sur la nullité de la société sans objet.

> "Les parties ont librement et en toute connaissance de cause décidé."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen repose sur une interprétation rigoureuse des accords entre les parties et des principes de droit des sociétés, confirmant ainsi la légitimité de la liquidation telle qu'elle a été réalisée.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 24 MARS 1962), STATUANT APRES EXPERTISE, A REGLE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RECONSTRUCTION URBAINE MODERNE (R.U.M.), ANCIENS ETABLISSEMENTS RAOUL A...", QUE BORIS B... ET RAOUL A... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS AVAIENT CONSTITUEE ENTRE EUX ,LE 15 JANVIER 1946 ET QU'ILS ONT DISSOUTE D'UN COMMUN ACCORD LE 15 JUIN 1946 ;\n\n\n\n QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL : 1ER D'AVOIR CONSIDERE QUE LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES ARRETE LEURS COMPTES, ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, ARRETE DE COMPTE, LES PARTIES ETANT PRECISEMENT EN DESACCORD SUR LA REPARTITION DES SOMMES LEUR REVENANT ;\n\n\n\n 2EME D'AVOIR COMMIS UNE CONTRADICTION EN CONFIRMANT, D'UNE PART LE JUGEMENT QUI LIQUIDAIT LES COMPTES DES ASSOCIES SUR LA BASE DU PACTE SOCIAL ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT SUR LA FOI D'UN ARRETE DE COMPTE, NON AUTREMENT PRECISE, QUE L'ACTIF SOCIAL SERAIT REPARTI ENTRE LES ASSOCIES ;\n\n\n\n 3EME D'AVOIR ESTIME INUTILE DE RECHERCHER SI LA SOCIETE N'ETAIT PAS NULLE, EN RAISON NOTAMMENT DU DOL QU'AURAIT COMMIS GAUTHIER, LORS DE SA CONSTITUTION, EN DECLARANT FAIRE APPORT D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS QU'IL NE POSSEDAIT PAS, ALORS QUE LA NULLITE DE LA SOCIETE ETAIT PRECISEMENT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE D'UNE LIQUIDATION QUI AVAIT POUR BASE LE PACTE SOCIAL ;\n\n\n\n 4EME D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI B... N'AVAIT PAS SUBI UN PREJUDICE DU CHEF DE LA NULLITE DE LA SOCIETE ET DU DOL DE A..., LES CONSEQUENCES DE CE DOL NE POUVANT ETRE ECARTEES PAR LE MOTIF INEXACT QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA LOI DE FINANCES DU 31 DECEMBRE 1945 ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERS POINTS, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NI ENONCE QU'IL Y AVAIT EU "ARRETE DE COMPTE" DEFINITIF ENTRE LES PARTIES, NI DECIDE QUE L'ACTIF SOCIAL SERAIT REPARTI SUR LA FOI DE CET "ARRETE DE COMPTE" ;\n\n\n\n QU'EN ENONCANT QUE LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES DETERMINE LA FACON DONT LA SOCIETE SERAIT LIQUIDEE ET ARRETE LEURS COMPTES, IL N'A FAIT QUE SE REFERER AUX MOTIFS DU JUGEMENT DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR REGLER LES COMPTES DE LA LIQUIDATION, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACCORD DES PARTIES EXPRIME TANT DANS LE PACTE SOCIAL QUE DANS L'ACTE DE DISSOLUTION DU 15 JUIN 1946 ET DANS TROIS ARRETES DE COMPTES-COURANTS ETABLIS LE 17 SEPTEMBRE 1946 ;\n\n\n\n QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\n ATTENDU, SUR LE TROISIEME ET LE QUATRIEME POINTS, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE LA LOI DE FINANCES DU 31 DECEMBRE 1945, LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, AVAIENT OBSERVE QUE LES DISCUSSIONS SUR LA VALEUR DES APPORTS DE A..., DONT B... ENTENDAIT DEDUIRE LA NULLITE DE LA SOCIETE, AINSI QUE SUR LE DOL QU'AURAIT COMMIS GAUTHIER, ETAIENT VAINES, LA CARTE N'AYANT PAS ETE EVALUEE DANS LES APPORTS ET LA VALEUR DE CEUX-CI AYANT ETE RECONNUE PAR B... NON SEULEMENT DANS LE PACTE SOCIAL MAIS ENCORE DANS LES COMPROMIS ULTERIEURS ET DANS L'ACTE DE DISSOLUTION ;\n\n\n\n QUE, DE SON COTE, SI LA COUR D'APPEL A DECLARE "INUTILE" DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LA SOCIETE, C'EST POUR LE MOTIF SUFFISANT QU'UNE TELLE PRETENTION SE HEURTAIT AUX ACCORDS SUR LA DISSOLUTION, QUE "LES PARTIES ONT LIBREMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DECIDEE", D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES B... FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE A... AVAIT PROFITE DES MARCHES EN COURS SANS EN TENIR COMPTE A SON ASSOCIE, NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE B... N'APPORTAIT PAS DE JUSTIFICATION SERIEUSES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE A..., TELLE QU'ELLE ETAIT DECRITE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, NE JUSTIFIAIT PAS L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSION REGULIEREMENT PRODUITES QUE B... SOLLICITAIT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 20.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE A... AVAIT PROFITE DES MARCHES EN COURS ET QUE, PAR LA FAUTE ET LES AGISSEMENTS DE A..., IL SE TROUVAIT, DEPUIS PLUS DE 14 ANS, PRIVE DU CAPITAL IMPORTANT LUI REVENANT ; QUE FAISANT SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE B... ETAIT D'AUTANT MOINS FONDE A SE PLAINDRE D'AGISSEMENTS DE A... QUE "SI LA PROCEDURE A ETE LONGUE, SA DUREE RESULTE NOTAMMENT DE PLAINTES DEPOSEES PAR LUI CONTRE A..., LE CRIMINEL AYANT TENU LE CIVIL EN ETAT", LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, CONSIDERER QUE B... N'APPORTAIT PAS DE JUSTIFICATION SERIEUSE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-12.524. B... C/ EPOUX Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. RYZIGER ET COUTARD.