Cour de cassation, arret, 1965-01-12, 62-13.757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la SNCF : La Cour a estimé que l'interdiction faite par la SNCF de jeter des objets par les portières ne suffisait pas à établir la prévisibilité de l'événement. Elle a conclu que "l'interdiction faite par la Société nationale des chemins de fer de jeter des objets par les portières ne saurait rendre ce fait prévisible".

3. Exonération de la présomption de responsabilité : En se basant sur ces constatations, les juges du second degré ont pu décider que la SNCF s'était exonérée de la présomption de responsabilité qui pesait sur elle, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

1. Sur la présomption de responsabilité : La Cour a rappelé que la SNCF, en tant que transporteur, est présumée responsable des dommages subis par ses passagers, sauf à prouver que l'accident résulte d'un événement imprévisible et insurmontable. Dans ce cas, la Cour a jugé que le jet de la bouteille ne constituait pas un tel événement.

2. Sur l'obligation de sécurité : La décision souligne que la SNCF a l'obligation de garantir la sécurité de ses passagers par des mesures adéquates. Cependant, la Cour a estimé que les mesures prises (interdictions affichées) étaient suffisantes pour exonérer la SNCF de sa responsabilité, en raison de l'imprévisibilité de l'acte de lancer une bouteille.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse des circonstances de l'accident et sur l'appréciation de la prévisibilité de l'événement, ce qui a conduit à l'exonération de la SNCF de sa responsabilité.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE JEAN-CLAUDE X..., QUI PARTICIPAIT A UN VOYAGE EN CHEMIN DE FER ORGANISE PAR LA FEDERATION DES COOPERATIVES SCOLAIRES DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE VERRE PROVENANT D'UNE BOUTEILLE LANCEE D'UN WAGON PRECEDENT ET QUI, APRES ETRE ALLEE SE BRISER SUR LE BALLAST AVAIT VOLE EN ECLATS DONT CERTAIENT PENETRE PAR LA FENETRE ENTROUVERTE, DANS LE COMPARTIMENT OU IL AVAIT PRIS PLACE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR ELLE A L'EGARD D'UN VOYAGEUR, ALORS QUE LE JET D'UNE BOUTEILLE HORS D'UN WAGON NE CONSTITUE PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE PUISQUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER PREND SOIN DE L'INTERDIRE ET D'EN RAPPELER LES DANGERS PAR DES AFFICHES APPOSEES DANS LES COMPARTIMENTS ET QU'IL LUI INCOMBE, DES LORS, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE DE TELS AGISSEMENTS NE SOIENT COMMIS, ET QU'AU SURPLUS, LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PROJECTION DE LA BOUTEILLE ETANT DEMEUREE INCONNUE ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES IGNOREES, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE QUI LUI ETAIT ETRANGERE NI QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS A LA SUPPOSER ETABLIE, AVAIT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LA BOUTEILLE A ETE JETEE D'UN WAGON PRECEDENT" ET RETIENT "QU'EN L'ESPECE LE JET D'UNE BOUTEILLE ETAIT D'AUTANT MOINS PREVISIBLE QUE TOUS LES ENFANTS ETAIENT SURVEILLES DANS CHAQUE COMPARTIMENT PAR UN INSTITUTEUR OU UNE INSTITUTRICE" ET QUE "L'INTERDICTION FAITE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE JETER DES OBJETS PAR LES PORTIERES NE SAURAIT RENDRE CE FAIT PREVISIBLE..., NON PLUS QUE L'INTERDICTION D'OUVRIR LES PORTIERES ALORS QUE LE TRAIN EST EN MARCHE, NE RETIRE A CE FAIT SON CARACTERE DE FAUTE EXONERANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE TOUTE RESPONSABILITE" ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER S'EST EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-13.757. X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, LABBE, GARAUD ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 579, P. 448 ET L'ARRET CITE.