Cour de cassation, arret, 1965-01-12, 61-13.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualification du sinistre : Les pourvoyeurs ont contesté la qualification du sinistre du 21 janvier 1945 comme un acte de guerre. La Cour a rejeté cet argument en affirmant que la loi du 2 août 1949, qui définit les actes de guerre, ne se confond pas avec celle des faits de guerre. Elle a retenu que la destruction de l'immeuble était couverte par l'article 1er de la loi du 2 août 1949, permettant ainsi à Dame X... de faire valoir son droit de report de bail.

> "Les juges du fond [...] ont conclu, à bon droit, que la destruction de l'immeuble entrait des lors dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1949 et permettait au locataire de faire valoir le droit de report de son bail."

Interprétations et citations légales

> "Sont considérés comme dommages causés par les faits de guerre les dommages causés par les troupes françaises ou alliées pendant la durée des hostilités." (Loi du 28 octobre 1946 - Article 6)

2. Droit à l'indemnisation : La décision a également souligné que l'Office des H.L.M. avait cédé ses droits d'indemnisation, ce qui a empêché Dame X... d'exercer son droit de report de bail. La Cour a affirmé que cette cession ne pouvait pas priver la locataire de ses droits.

> "Dame X... avait été empêchée de l'exercer par le fait volontaire de l'Office des H.L.M."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, rejetant les pourvois et affirmant que la locataire avait droit à l'indemnité prévue par la loi du 2 juin 1955, en raison de la destruction de l'immeuble durant les hostilités.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 61-13.126 ET 61-13.138, RESPECTIVEMENT DEPOSES PAR L'OFFICE DES H.L.M.DU TERRITOIRE DE BELFORT ET PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES GIROMAGNY, MANNEVILE ET CIE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 12 MAI 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE DEPUIS LE 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME A COMPTER DE CETTE DATE L'EXIGENCE DES QUALITES ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DE CEUX DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES QUE, DAME X... ETANT LOCATAIRE A GIROMAGNY (TERRITOIRE DE BELFORT) D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'IMMEUBLES DE GIROMAGNY, MANNEVILLE ET CIE, LE 21 JANVIER 1945, ALORS QUE LES HOSTILITES SE POURSUIVAIENT, L'IMMEUBLE FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE PROVOQUE ACCIDENTELLEMENT PAR DES ELEMENTS DE TABORS MAROCAINS QUI S'Y TROUVAIENT EN SUITE D'UNE REQUISITION DE CANTONNEMENT, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A CEDE SES DROITS AUX INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE A L'OFFICE DES H.L.M. DU TERRITOIRE DE BELFORT, QUI EN A FAIT USAGE POUR RECONSTRUIRE AILLEURS ET SANS PERMETTRE A DAME X... D'EXERCER LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL, AUQUEL ELLE PRETENDAIT ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE DAME X... BENEFICIAIT DE CE DROIT, QU'ELLE AVAIT ETE EMPECHEE DE L'EXERCER PAR LE FAIT VOLONTAIRE DE L'OFFICE DES H.L.M. ET AVAIT DROIT DE RECEVOIR DE CELUI-CI L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET QUE LA SOCIETE DE GIROMAGNY, MANNEVILLE DEVAIT GARANTIR L'OFFICE DES H.L.M.DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE SINISTRE DU 21 JANVIER 1945 CONSTITUAIT UN DES ACTES DE GUERRE VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE, PAR ACTES DE GUERRE ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SUSDIT, IL FALLAIT ENTENDRE DES FAITS DE GUERRE TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ALORS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI ROGE AUX ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL EST D'INTERPRETATION STRICTE ET EXIGE LA CONSTATATION D'UN ACTE DE GUERRE DONT LA NOTION EST DISTINCTE DE CELLE D'UN FAIT DE GUERRE, ALORS EN OUTRE QUE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'A PAS ETE DETRUIT PAR UN ACTE DE GUERRE, QUI DOIT S'ENTENDRE D'UN ACTE DES TROUPES AU COMBAT, COMMIS DANS LE TUMULTE DE LA LUTTE ET EN RAPPORT DIRECT AVEC LES OPERATIONS MILITAIRES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'A PAS DONNE DES ACTES DE GUERRE QU'ELLE RETIENT UNE DEFINITION QUI LES DISTINGUE DES FAITS DE GUERRE ET QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE LES CIRCONSTANCES DU SINISTRE SUS-RAPPELEES SE SONT REFERES, D'UNE PART, A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 QUI DECLARE QUE SONT CONSIDERES COMME DOMMAGES CAUSE PAR LES FAITS DE GUERRE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TROUPES FRANCAISES OU ALLIEES PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES ET, D'AUTRE PART, AU FAIT QU'UNE INDEMNITE AVAIT ETE ALLOUEE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE A CE TITRE ET EN ONT CONCLU, A BON DROIT, QUE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE ENTRAIT DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET PERMETTAIT AU LOCATAIRE DE FAIRE VALOIR LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET RENDU LE 12 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-13.126.OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU TERRITOIRE DE BELFORT C/ DAME X... ET AUTRE. NO 61-13.138. SOCIETE D'EXPLOITATION D'IMMEUBLES DE GIROMAGNY, MANNEVILLE ET CIE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON, LYON-CAEN ET DESACHE.