Cour de cassation, arret, 1965-01-12, 61-12.908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des besoins du locataire : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation en constatant que la remise était utilisée non seulement comme dépôt, mais aussi comme atelier de confection. Elle a ainsi pu conclure que "la remise litigieuse était nécessaire à l'exploitation du commerce".

3. Réponse aux conclusions de Y... : La Cour a également noté qu'elle avait répondu aux arguments de Y..., notamment sur le fait que X... disposait d'une mansarde pour la confection des matelas, en affirmant que la proximité de la remise était déterminante pour l'exploitation efficace du commerce.

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, la Cour a interprété que la remise, bien qu'accessoire, revêtait une importance suffisante pour justifier son inclusion dans le cadre des baux commerciaux, car sa perte compromettrait l'existence même de l'activité de X..., en raison de l'évolution de son commerce vers la matelasserie.

La Cour a également fait référence à la nécessité d'un local accessoire, en soulignant que "la perte compromet l'existence même du fonds", ce qui est un critère essentiel pour déterminer si un local peut être considéré comme indispensable à l'exploitation d'un fonds de commerce.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Riom s'appuie sur une appréciation factuelle des besoins du locataire et sur une interprétation favorable des dispositions légales relatives aux baux commerciaux, affirmant ainsi la nécessité de la remise pour l'activité de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE RIOM, 23 MAI 1961), QUE X..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, PLACE DU QUAI, UN FONDS DE COMMERCE DE BOURELLERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, A PRIS EN LOCATION, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT IL DISPOSAIT PRECEDEMMENT, UNE REMISE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y... ET SISE PLACE DU QUAI ET 3, RUE DU CANAL ; \n\n\nQUE Y... LUI AYANT SIGNIFIE CONGE. X...A DEMANDE A BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA REQUETE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LADITE REMISE CONSTITUE UN LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ETRE CONSIDERE DE LA SORTE QUE SI SA PERTE COMPROMET L'EXISTENCE MEME DU FONDS ; \n\n\nQUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET MONTRENT QUE LA REMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXERCICE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE X...PUISQUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT QUE L'ATELIER DE CONFECTION DE MATELAS N'EST QU'UNE ACTIVITE ANNEXE DU FONDS DE SELLERIE-BOURRELLERIE ; \n\n\nQUE D'APRES L'ARRET, LA PERTE DE LA REMISE NUIRAIT PARTICULIEREMENT A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DONT L'IMPORTANCE, PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE X...N'EST PAS PRECISEE ; \n\n\nQUE LA REMISE N'EST PAS DAVANTAGE INDISPENSABLE POUR LA VOITURE INDIQUEE COMME ETANT LOGEE DANS LA REMISE SEULEMENT QUAND X...N'A PAS DE TRAVAIL DE MATELASSERIE ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE X...DISPOSAIT D'UNE MANSARDE POUR LA CONFECTION DES MATELAS ET QUE LA PROXIMITE DE LA REMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A LA FAIRE CONSIDERER COMME NECESSAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X...A, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ETENDU SON COMMERCE DE MATELASSERIE, A RAISON DU DECLIN PROGRESSIF DE L'ACTIVITE DU FONDS DE BOURRELLERIE-SELLERIE ET QUE LA REMISE LITIGIEUSE LOUEE EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT X...DISPOSAIT PRECEDEMMENT, EST UTILISEE NON SEULEMENT COMME DEPOT DE MARCHANDISES, MAIS COMME ATELIER DE CONFECTION DES MATELAS, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT LOCAL EST EXIGE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN CES TERMES LES BESOINS DU LOCATAIRE ET A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE LITIGEUSE ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12. 908. Y... C / X.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. LHEZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. GOUTET ET CELICE.