Résumé de la décision
Dans cette affaire, le sieur Y... a formé un pourvoi le 20 janvier 1964 contre une décision de la Commission spéciale de remembrement de Nantes, par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'une procuration spéciale. Cependant, la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable, en raison de l'absence de ministère d'avocat, qui est requis pour les pourvois contre les décisions des commissions spéciales de remembrement.
Arguments pertinents
1. Application de l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947 : La Cour a souligné que cette loi stipule que la procédure simplifiée pour former un pourvoi n'est applicable que dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat. En l'espèce, il a été établi qu'aucun texte ne dispense du ministère d'un avocat pour les décisions des commissions spéciales de remembrement.
2. Irrecevabilité du pourvoi : En conséquence, la Cour a conclu que le pourvoi formé par Y... était irrecevable, car il n'était pas signé par un avocat à la Cour de cassation, comme l'exige la loi pour les affaires où le ministère d'avocat est requis.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur une interprétation stricte de l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, qui précise que :
- Article 36 : "Cette procédure n'est applicable que dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation."
Cette disposition est interprétée comme limitant l'accès à la procédure simplifiée uniquement aux cas explicitement prévus par la loi. En l'absence de mention d'une dispense pour les décisions des commissions spéciales de remembrement, la Cour a jugé que le pourvoi devait être formé par une requête en forme de vue d'arrêt, signée par un avocat, à peine d'irrecevabilité.
La Cour a ainsi affirmé que :
- "Aucun texte ne dispense du ministère d'un avocat les pourvois dont font l'objet les décisions des commissions spéciales de remembrement."
Cette interprétation souligne l'importance du respect des formalités procédurales, qui sont essentielles pour garantir l'ordre juridique et la bonne administration de la justice. La décision rappelle également que le non-respect de ces exigences peut entraîner des conséquences significatives, telles que l'irrecevabilité du pourvoi.