Cour de cassation, arret, 1965-01-12, 63-10.162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation aux formalités : La cour a également souligné que l'article 93 du Code de commerce n'interdit pas les renonciations aux formalités de la vente postérieures au contrat de gage. Cela signifie que même si les formalités n'avaient pas été respectées, le consentement de X... à la vente a été suffisant pour valider la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Preuve du consentement : La décision met en avant que le fait que X... ait "préconisé la réalisation du gage" et ait accepté d'éviter des frais judiciaires en permettant une vente amiable constitue une preuve suffisante de son consentement. Cela illustre comment les actions et communications de X... ont été interprétées comme une acceptation des conditions de la vente.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur une interprétation pragmatique des obligations contractuelles et des formalités légales, mettant en avant l'importance du consentement explicite et des communications entre les parties dans le cadre de la réalisation d'un gage.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 OCTOBRE 1962), LA " SOCIETE DU GARAGE DE LA MARNE " A VENDU LE 30 JANVIER 1960, EN LE CONSTITUANT EN GAGE A SON PROFIT, UN CAMION RENAULT A Y..., MOYENNANT UN PRIX DE 15. 411 FRANCS REPRESENTE PAR 18 TRAITES QUI FURENT AVALISEES PAR X... ; \n\n\nQUE Y... N'AYANT PAS PAYE CES EFFETS, LE CAMION, ABANDONNE DANS UN GARAGE DE SENLIS, FUT VENDU AUX ENCHERES LE 8 OCTOBRE 1960 POUR 4. 500 FRANCS A LA REQUETE DE LA SOCIETE DU GARAGE DE LA MARNE QUI, X... S'ETANT REFUSE A PAYER LES PREMIERES TRAITES, ASSIGNA CE DERNIER EN PAYEMENT DE LEUR MONTANT SOUS DEDUCTION DE LA SOMME PRODUITE PAR L'ADJUDICATION ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'EN L'ABSENCE D'UNE SIGNIFICATION A LUI FAITE DU PROJET DE VENTE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, IL ETAIT DECHARGE DE SA GARANTIE, X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE MOYEN ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT DE 10. 911, 60 FRANCS, AU MOTIF QU'IL ETAIT NEANMOINS POSSIBLE D'INDUIRE DES CIRCONSTANCES LA PREUVE DE SON CONSENTEMENT A LA REALISATION IMMEDIATE DU GAGE, ALORS QUE LORSQU'UN CREANCIER AGIT EN VERTU D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET AVALISEE, IL DOIT SIGNIFIER LA VENTE AU TIRE ACCEPTEUR ET AUX DONNEURS D'AVAL ET QUE LE FAIT POUR LE DONNEUR D'AVAL D'AVOIR PRECONISE LA REALISATION DU GAGE NE POUVAIT VALOIR COMME RENONCIATION AUX FORMALITES DE LA VENTE, TOUTE CLAUSE EN CE SENS ETANT NULLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'APRES LA SOMMATION DU 4 MAI 1960 FAITE A X... D'AVOIR A PAYER LE MONTANT DU PREMIER EFFET VENU A ECHEANCE LE 31 MARS ET NON HONORE PAR LE TIRE, L'HUISSIER Z... ECRIVIT LE 6 MAI AU NOM DE CE DERNIER A L'HUISSIER A... CHARGE DE LA POURSUITE PAR LE GARAGE DE LA MARNE QUE " DANS UN INTERET COMMUN, IL FAUDRAIT PROCEDER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE A LA REALISATION DU CAMION AVANT QUE Y... NE SOIT MIS EN FAILLITE ", QUE L'HUISSIER A... REPONDIT LE 30 MAI 1960 A SON CONFRERE QUE LA SOCIETE CREANCIERE ACCEPTAIT, AFIN D'EVITER DES FRAIS JUDICIAIRES, QUE X... PROCEDAT A LA VENTE AMIABLE DU CAMION AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, QUE DANS UNE NOUVELLE LETTRE DU 10 JUIN 1960, IL PRECISE QUE SI X... NE S'OCCUPAIT PAS DE LA VENTE AMIABLE DU VEHICULE, IL SERAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SA VENTE JUDICIAIRE, QUE LE MANDATAIRE DE X... REPONDIT LE 16 JUIN QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE JOINDRE Y..., IL POUVAIT CONTINUER LA PROCEDURE ; \n\n\nQUE SELON L'ARRET, X..., APPELE EN CONCILIATION SUR CONTREDIT FORME CONTRE L'INJONCTION DE PAYER, A FAIT RESSORTIR DEVANT LE MAGISTRAT COMMIS " QU'IL PARAISSAIT LOGIQUE DE FAIRE D'ABORD VENDRE LE CAMION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL NE POUVAIT ETRE TENU DE REGLER, EN TANT QU'AVALISTE, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT ET LE PRODUIT DE LA VENTE " ; \n\n\nQUE CONSTATANT AINSI " QUE X... A NON SEULEMENT CONNU MAIS MEME RECLAME LA REALISATION DE LA VENTE JUDICIAIRE " ET L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE N'INTERDISANT PAS LES RENONCIATIONS AUX FORMALITES DE LA VENTE POSTERIEURES AU CONTRAT DE GAGE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE X... AVAIT VALABLEMENT CONSENTI A LA REALISATION DU GAGE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10. 162. X... C / SOCIETE " GARAGE DE LA MARNE ". PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, I, N 480, P. 398.