Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 63-92.874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère légal de l'annonce : La Cour a précisé que le caractère légal d'une annonce ne peut être annulé par le fait qu'elle ait été publiée dans un autre journal habilité. Elle a affirmé que "le caractère d'annonce légale s'attachant à l'insertion incriminée, en la forme où elle a été publiée, ne saurait disparaître".

3. Responsabilité civile : La décision a également confirmé que la société Témoignages, en tant que responsable de la publication, était civilement responsable des infractions commises.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 250 : Cet article impose que les décisions judiciaires, telles que les jugements de divorce, doivent être publiées pour être opposables aux tiers. La Cour a interprété que "l'insertion dans un organe de presse d'un extrait de jugement de divorce constitue l'une des formes de la publicité" requise par la loi.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est pertinent dans le cadre des procédures pénales et des droits de la défense, soulignant l'importance de la légalité des actes de procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois régissant la publication d'annonces judiciaires, affirmant que toute publication dans un journal non habilité constitue une infraction, indépendamment des circonstances atténuantes.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PAUL) ;\n\n\n\n 2° LA SOCIETE TEMOIGNAGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 4 JANVIER 1955 CONCERNANT LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, ET A DECLARE LA SOCIETE TEMOIGNAGES CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR PUBLIE, DANS UN JOURNAL NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, UN AVIS DE DIVORCE, PAR LE MOTIF QUE LE CARACTERE LEGAL D'UNE ANNONCE RESULTE DE SA DESTINATION, C'EST-A-DIRE DE L'EXIGENCE LEGALE DE PUBLICITE A LAQUELLE ELLE SATISFAIT ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LE DELIT IMPUTE AU DEMANDEUR DE SORTE QU'AUCUNE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE DIVORCE AVAIT EGALEMENT ETE PUBLIE DANS UN JOURNAL HABILITE PAR LE PREFET A RECEVOIR DE TELLES ANNONCES, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A UNE PARTIE D'EFFECTUER UNE PUBLICITE SUPPLEMENTAIRE DANS UN SECOND JOURNAL NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE PREFECTORALE ET QUE LE RESPONSABLE DU JOURNAL NE COMMET AUCUNE INFRACTION EN ACCEPTANT UNE PUBLICITE NE REVETANT PAS UN CARACTERE LEGAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST CONSTANT QUE LE JOURNAL TEMOIGNAGES DONT X... EST LE DIRECTEUR, A PUBLIE DANS SON NUMERO DU 18 OCTOBRE 1962 A LA REQUETE DE L'AVOUE D'UNE DES PARTIES, UN EXTRAIT DU JUGEMENT AYANT PRONONCE, LE 3 SEPTEMBRE PRECEDENT, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y...\nZ..., ALORS QUE TEMOIGNAGES N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A INSERER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES, TELLE QUE L'AVAIT FIXEE POUR L'ANNEE EN COURS, L'ARRETE DU PREFET DE LA REUNION EN DATE DU 3 FEVRIER 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A X... DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI PUNIT D'UNE AMENDE DE 24000 A 200000 FRANCS TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS QU'ELLE CONTIENT ;\n\n\n\n QU'IL S'AGIT LA D'UNE REGLE REPRESSIVE D'UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, SANCTIONNANT NOTAMMENT L'INSERTION D'UNE ANNONCE JUDICIAIRE OU LEGALE DANS UN JOURNAL NON HABILITE A CET EFFET EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE DE L'AUTORITE PREFECTORALE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION DANS UN ORGANE DE PRESSE D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT DE DIVORCE CONSTITUE L'UNE DES FORMES DE LA PUBLICITE A LAQUELLE L'ARTICLE 250 DU CODE CIVIL SOUMET LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN PAREILLE MATIERE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'ANNONCE LEGALE S'ATTACHANT A L'INSERTION INCRIMINEE, EN LA FORME OU ELLE A ETE PUBLIEE, NE SAURAIT DISPARAITRE ET PERDRE SES EFFETS AU REGARD DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, DU FAIT QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE DONT S'AGIT AURAIT ETE EGALEMENT PUBLIE DANS UN AUTRE JOURNAL DE LA REUNION, CELUI-LA REGULIEREMENT HABILITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.