Cour de cassation, arret, 1965-01-14, 62-11.378

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Chaque participant devait désormais acquitter les taxes en proportion de ses bénéfices personnels."

2. Application des nouvelles dispositions fiscales : La cour a jugé que les nouvelles dispositions fiscales, considérées comme d'ordre public, s'appliquaient à chaque participant au contrat. Cela signifie que le C.P.F., bien qu'il ait perçu des commissions, avait droit au remboursement des taxes que la S.N.C.F. avait encaissées.

> "Les nouvelles dispositions fiscales, d'ordre public, s'imposaient à chaque participant."

3. Calcul des commissions : La cour a également précisé que les commissions dues au C.P.F. devaient être calculées sur le montant des ordres de publicité, taxes déduites, mais que cela ne violait pas les textes en vigueur, car le C.P.F. était en droit de réclamer le remboursement des taxes perçues par la S.N.C.F.

> "Les commissions devaient être calculées, aux termes de la convention, sur le montant des ordres de publicité, taxes déduites."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts : Bien que le texte précis ne soit pas cité dans l'extrait, les principes de partage des obligations fiscales peuvent être liés aux dispositions du Code général des impôts, qui régissent la responsabilité des contribuables en matière de taxes sur les prestations de services.

3. Contrat et obligations : Les obligations contractuelles entre la S.N.C.F. et le C.P.F. ont été interprétées à la lumière des principes généraux du droit des contrats, notamment le respect des engagements pris et la bonne foi dans l'exécution des contrats.

> "Le C.P.F. était en droit d'en réclamer le reversement à la S.N.C.F. qui en avait perçu la totalité."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la nécessité de respecter les obligations fiscales partagées entre les parties, en soulignant l'importance des dispositions fiscales d'ordre public et des engagements contractuels.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1962) QU'EN 1953, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F.) A AGREE LE CONSORTIUM PUBLICITAIRE FRANCAIS (C.P.F.) "EN QUALITE DE VENDEUR LOCAL, POUR LA LOCATION DES EMPLACEMENTS RESERVES A LA PUBLICITE", UNE COMMISSION ETANT PREVUE DE 35 ET 40 % DU MONTANT DES FACTURES HORS TAXES ;\n\n\n\n QUE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS, LA S.N.C.F. ENCAISSA DES ANNONCEURS, OUTRE LE PRIX DES CONTRATS DE PUBLICITE, LA TOTALITE DES TAXES (PRESTATIONS DE SERVICES) DUES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A L'OCCASION DESDITS CONTRATS ;\n\n\n\n QU'INVOQUANT UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 31 OCTOBRE 1955, APPLICABLE A "LA PUBLICITE PAR AFFICHES" ET EN VERTU DE LAQUELLE "L'EDITEUR ET L'ORGANE DE PUBLICITE" DEVAIENT L'IMPOT "SUR LE MONTANT BRUT REVENANT A CHACUN D'EUX DANS LE PRIX DE LA PUBLICITE", LE C.P.F. A DEMANDE EN 1959 A LA S.N.C.F. DE LUI REMBOURSER LA PART DES TAXES CORRESPONDANT A SES PROPRES ENCAISSEMENTS DEPUIS LA DATE DE LA DECISION SUSVISEE ;\n\n\n\n QUE LA S.N.C.F. AYANT REFUSE DE VERSER LA SOMME RECLAMEE (14.545 FRANCS) ET AYANT RESILIE LE CONTRAT, LE C.P.F. L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE ET REJETE LE SECOND ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA S.N.C.F. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR AINSI CONDAMNEE A REVERSER AU C.P.F. LA TOTALITE DE LA TAXE CALCULEE SUR LES COMMISSIONS TOUCHEES PAR CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LA REDUCTION FISCALE DEVAIT BENEFICIER A TOUTES LES PARTIES AU CONTRAT DE PUBLICITE ET QUE LE REVERSEMENT DE LA TOTALITE DE LA TAXE PRIVE LA S.N.C.F. DE TOUT AVANTAGE DANS LA REDUCTION, EN SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TAXE PRESTATION DE SERVICES DEVANT TOUJOURS ETRE FACTUREE AU CLIENT DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT, LA CLAUSE DU CONTRAT, PREVOYANT QUE LES COMMISSIONS SERAIENT CALCULEES TAXES DEDUITES, NE POUVAIT QUE CONTINUER A RECEVOIR APPLICATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE CONFORMEMENT A LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE, "UNE SORTE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION" EXISTAIT ENTRE LA S.N.C.F. ET LE C.P.F. ET QUE CHAQUE PARTICIPANT DEVAIT DESORMAIS ACQUITTER LES TAXES EN PROPORTION DE SES BENEFICES PERSONNELS, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LA S.N.C.F.,QUI AVAIT PERCU DES CLIENTS ANNONCEURS LA TOTALITE DES TAXES, DEVAIT EN CONSEQUENCE REVERSER AU C.P.F. LA PART DE CES TAXES DUE PAR CE DERNIER SUR SES COMMISSIONS, ET EN RELEVANT PAR AILLEURS UNE REDUCTION FISCALE QUI DEVAIT BENEFICIER A TOUTES LES PARTIES ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES COMMISSIONS DUES AU C.P.F. DEVAIENT ETRE CALCULEES, AUX TERMES DE LA CONVENTION, SUR LE MONTANT DES ORDRES DE PUBLICITE, TAXES DEDUITES, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN DECLARANT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES, D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSAIENT A CHAQUE PARTICIPANT ET QUE DES LORS LE C.P.F. TENU DESORMAIS A VERSER AU FISC SA QUOTE-PART DE TAXES, ETAIT EN DROIT D'EN RECLAMER LE REVERSEMENT A LA S.N.C.F. QUI EN AVAIT PERCU LA TOTALITE, DES CLIENTS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.378. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CONSORTIUM PUBLICITAIRE FRANCAIS. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LABBE ET ROUVIERE.